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Loi de mise en oeuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador (L.C. 1987, ch. 3)

Loi à jour 2020-09-09; dernière modification 2020-02-26 Versions antérieures

PARTIE III.1Santé et sécurité au travail (suite)

Règlements (suite)

Note marginale :Publication de projets de règlements

  •  (1) Sous réserve du paragraphe (2), les projets de règlements que le gouverneur en conseil se propose de prendre en application de la présente partie sont publiés dans la Gazette du Canada, les intéressés se voyant accorder la possibilité de présenter au ministre fédéral leurs observations à cet égard.

  • Note marginale :Exception

    (2) Les projets déjà publiés en application du paragraphe (1) n’ont pas à l’être de nouveau, qu’ils aient été modifiés ou non à la suite des observations.

  • 2014, ch. 13, art. 45

PARTIE IVPartage des recettes

Définitions

Note marginale :Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.

Fonds de recettes

Fonds de recettes Le compte ouvert en application de l’article 214. (Revenue Fund)

Loi de l’impôt sur le revenu de Terre-Neuve-et-Labrador

Loi de l’impôt sur le revenu de Terre-Neuve-et-Labrador La loi intitulée Income Tax Act, 2000, S.N.L. 2000, ch. I-1.1, avec ses modifications successives. (Newfoundland and Labrador Income Tax Act)

Loi sur l’imposition des compagnies d’assurances

Loi sur l’imposition des compagnies d’assurances S’entend de l’article 2, des parties I, II et VI et de l’annexe de la loi intitulée Revenue Administration Act, S.N.L. 2009, ch. R-15.01, avec leurs modifications successives. (Insurance Companies Tax Act)

lois sur la taxe à la consommation

lois sur la taxe à la consommation S’entend de l’article 2, des parties I, II, III, VIII et IX et de l’annexe de la loi intitulée Revenue Administration Act, S.N.L. 2009, ch. R-15.01 et de toute autre loi de la province visée par règlement, avec leurs modifications successives. (Consumption Tax Acts)

  • 1987, ch. 3, art. 206
  • 2014, ch. 13, art. 46

Taxe à la consommation

Note marginale :Levée

  •  (1) Sont institués et recouvrés, sous le régime de la présente partie et conformément au paragraphe (3), les taxes, intérêts et amendes à l’égard de la zone extracôtière qui le seraient sous le régime des lois sur la taxe à la consommation si cette zone était située dans la province.

  • Note marginale :Exception

    (2) Il n’est pas institué de taxe sous le régime du paragraphe (1) sur les objets imposés sous celui des lois sur la taxe à la consommation.

  • Note marginale :Application de la législation de Terre-Neuve-et-Labrador

    (3) Sous réserve des autres dispositions de la présente loi et de ses règlements, les lois sur la taxe à la consommation et les règlements visés au paragraphe (3.1) s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, dans le cadre de la présente partie. Notamment, la mention dans ces lois des termes Crown et province et du ministre responsable de leur application vaut mention, respectivement, de Sa Majesté du chef du Canada, de la zone extracôtière et du ministre des Finances.

  • Note marginale :Règlements de Terre-Neuve-et-Labrador

    (3.1) Les règlements qui suivent s’appliquent dans le cadre du paragraphe (3) :

    • a) ceux pris en vertu des lois sur la taxe à la consommation;

    • b) ceux pris en vertu des articles 107, 108, 111, 112 ou 114 de la loi intitulée Revenue Administration Act, S.N.L. 2009, ch. R-15.01, avec leurs modifications successives.

  • Note marginale :Obligation

    (4) Le présent article lie les entités suivantes :

  • 1987, ch. 3, art. 207
  • 2014, ch. 13, art. 46

Taxe sur les primes d’assurance

Note marginale :Levée

  •  (1) Sont institués et recouvrés, sous le régime de la présente partie et conformément au paragraphe (3), sur les primes d’assurances reçues par une compagnie pour les biens situés dans la zone extracôtière au moment où la prime est exigible, les taxes, intérêts et amendes qui le seraient sous le régime de la Loi sur l’imposition des compagnies d’assurances si les biens en cause étaient situés dans la province.

  • Note marginale :Exception

    (2) Il n’est pas institué de taxe sous le régime du paragraphe (1) sur les objets imposés sous celui de la Loi sur l’imposition des compagnies d’assurances.

  • Note marginale :Application de la législation de Terre-Neuve-et-Labrador

    (3) Sous réserve des autres dispositions de la présente loi et de ses règlements, la Loi sur l’imposition des compagnies d’assurances et les règlements pris en vertu de l’article 107 de la loi intitulée Revenue Administration Act, S.N.L. 2009, ch. R-15.01, avec ses modifications successives, s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, dans le cadre de la présente partie. Notamment, la mention dans cette loi des termes Crown et province et du ministre responsable de son application vaut mention, respectivement, de Sa Majesté du chef du Canada, de la zone extracôtière et du ministre des Finances.

  • Définition de compagnie

    (4) Au présent article, compagnie a le sens du terme company de la Loi sur l’imposition des compagnies d’assurances.

  • 1987, ch. 3, art. 208
  • 2014, ch. 13, art. 46

Accord fiscal

Note marginale :Pouvoir de recouvrer

  •  (1) Sous réserve du paragraphe 212(1), les montants — impôts, taxes, intérêts, amendes ou autres — payables sous le régime des articles 207 ou 208 peuvent être recouvrés, gérés ou remboursés par le gouvernement de la province pour le compte du gouvernement du Canada conformément aux modalités d’un accord fiscal, dans sa version modifiée conformément au paragraphe (4), conclu conformément au paragraphe (3).

  • Note marginale :Négociations

    (2) Le ministre des Finances est, à la demande du gouvernement de la province, tenu de négocier avec son homologue provincial pour conclure un accord fiscal sur les impôts, taxes, intérêts et amendes visés aux articles 207 ou 208.

  • Note marginale :Accord fiscal

    (3) Après les négociations, le ministre des Finances est tenu, avec l’approbation du gouverneur en conseil, de conclure au nom du gouvernement du Canada, un accord fiscal avec le gouvernement de la province aux termes duquel celui-ci doit gérer et recouvrer, pour le compte du gouvernement du Canada, les montants — impôts, taxes, intérêts, amendes ou autres — payables sous le régime des articles 207 ou 208 et, notamment, effectuer, à cet égard, tous remboursements ou paiements conformément aux modalités de l’accord.

  • Note marginale :Modification de l’accord

    (4) Le ministre des Finances peut, avec l’approbation du gouverneur en conseil, conclure au nom du gouvernement du Canada un accord modifiant les modalités de l’accord.

  • Note marginale :Imputation

    (5) L’accord peut prévoir, selon les modalités déterminées, que toute somme reçue par le gouvernement de la province, sous le régime des articles 207 ou 208, ou des deux, ou sous celui des articles 207 ou 208 et des lois sur la taxe à la consommation ou de la Loi sur l’imposition des compagnies d’assurances, peut être imputée sur les sommes — impôts, taxes, intérêts, amendes ou autres — à payer par la personne assujettie sous leur régime en dépit de toute indication contraire de celle-ci ou l’absence d’indication.

  • Note marginale :Libération

    (6) Les imputations totales ou partielles effectuées par le gouvernement de la province sur les montants payables par une personne assujettie sous le régime des articles 207 ou 208 libère celle-ci de son assujettissement à concurrence des montants imputés. Elles sont en outre réputées avoir été effectuées selon les indications de la personne assujettie.

  • Note marginale :Preuve d’une disposition de l’accord fiscal

    (7) Un document, censé être un accord fiscal, qui est soit publié dans la Gazette du Canada, soit certifié comme tel par le receveur général, le sous-receveur général ou le ministre des Finances, ou pour le compte de ceux-ci, fait, sauf preuve contraire, foi de son contenu et est admissible en preuve sans qu’il soit nécessaire de prouver l’authenticité de la signature qui y est apposée ou la qualité officielle du certificateur.

  • 1987, ch. 3, art. 209
  • 2014, ch. 13, art. 47
 
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