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Loi de mise en oeuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador (L.C. 1987, ch. 3)

Loi à jour 2020-06-17; dernière modification 2020-02-26 Versions antérieures

PARTIE ICogestion (suite)

Constitution de l’Office (suite)

Note marginale :Intérim

 En cas d’absence ou d’empêchement du président ou de vacance à son poste, son intérim est assuré, avec plein exercice de ses attributions, par la personne que désigne l’Office.

  • 1987, ch. 3, art. 14
  • 2014, ch. 13, art. 52(A)

Note marginale :Mandat : président

  •  (1) Le mandat du premier président est de sept ans.

  • Note marginale :Mandat : premiers membres

    (2) Le mandat des trois premiers membres nommés par chacun des gouvernements est respectivement de quatre, cinq et six ans.

  • Note marginale :Mandats ultérieurs

    (3) Les mandats ultérieurs du président et des autres membres sont de six ans.

  • Note marginale :Exercice du mandat

    (4) Le président et les autres membres occupent leur poste à titre inamovible sous réserve de révocation, pour motif valable, par les deux gouvernements ou l’un d’eux, selon les modalités de leur nomination.

  • Note marginale :Renouvellement

    (5) Tous les mandats sont renouvelables.

  • 1987, ch. 3, art. 15
  • 2014, ch. 13, art. 52(A)

Note marginale :Conflits d’intérêts

  •  (1) Le président, les autres membres et le premier dirigeant de l’Office nommé en application de l’article 24 sont soumis aux directives sur les conflits d’intérêts établis conjointement par les ministres fédéral et provincial, mais non à celles du gouvernement fédéral.

  • Note marginale :Assurance

    (2) L’Office assure ses membres et son personnel, même après la cessation de leurs fonctions, ou leurs héritiers et ayants droit, contre toute responsabilité découlant de celles-ci qui ne résulte pas du défaut d’agir avec intégrité et bonne foi au mieux des intérêts de l’Office.

  • Note marginale :Frais

    (3) Les frais découlant de l’assurance sont inscrits au budget, original ou rectificatif, de l’Office pour l’exercice en cause.

  • Note marginale :Pouvoir d’indemniser

    (4) Cependant, lorsque l’Office a convaincu le ministre fédéral de l’impossibilité d’obtenir l’assurance visée au paragraphe (2), le gouvernement fédéral est, sous réserve du paragraphe (6), tenu d’indemniser, même après la cessation de leurs fonctions, les membres et le personnel de l’Office, ou leurs héritiers et ayants droit, de tous les frais et dépens, y compris les sommes versées pour transiger ou exécuter un jugement, entraînés pour eux lors de procédures civiles, criminelles ou administratives auxquelles ils étaient parties en cette qualité s’ils ont agi avec intégrité et bonne foi au mieux des intérêts de l’Office et si, dans le cas de procédures criminelles ou administratives aboutissant au paiement d’une peine pécuniaire, ils avaient des motifs raisonnables de croire à la légalité de leur conduite.

  • Note marginale :Couverture additionnelle

    (5) Lorsque l’Office a obtenu la couverture visée au paragraphe (2), le gouvernement fédéral est tenu d’indemniser les personnes visées au paragraphe (4) pour l’excédent non couvert par l’assurance.

  • Note marginale :Non-indemnisation

    (6) Le gouvernement fédéral n’est pas tenu à l’indemnisation si le montant du règlement d’une action n’a pas été soumis à son approbation.

  • Note marginale :Partage des frais d’indemnisation

    (7) Le gouvernement fédéral peut rembourser au gouvernement provincial la moitié des frais exposés par celui-ci pour l’indemnisation, au titre de l’article 16 de la loi provinciale, d’une personne visée au paragraphe (4).

  • Note marginale :Indemnités

    (8) Les indemnités à verser éventuellement sont prélevées sur le Trésor.

  • 1987, ch. 3, art. 16
  • 2014, ch. 13, art. 52(A)

Attributions de l’Office

Note marginale :Attributions

  •  (1) L’Office exerce les attributions qui lui sont conférées ou déléguées en vertu de l’Accord atlantique ou de la présente loi.

  • Note marginale :Modifications

    (2) L’Office peut proposer aux deux gouvernements des modifications à la présente loi, à la loi provinciale ou à leurs textes d’application.

Note marginale :Accès à l’information

  •  (1) Les ministres fédéral et provincial ont accès à tout renseignement relatif aux activités pétrolières et gazières dans la zone extracôtière et fourni pour l’application de la présente loi ou de ses règlements. Chacun d’eux peut se les faire communiquer sans le consentement de celui qui les a fournis.

  • Note marginale :Texte applicable

    (2) L’article 119 s’applique, compte tenu des adaptations de circonstance, à la communication de renseignements et à tout témoignage lié à ceux-ci par un ministre comme si une mention à cet article de l’application d’une partie de la présente loi était une mention de l’application de la loi provinciale ou de telle de ses parties.

Fonctionnement

Note marginale :Réunions

 L’Office tient ses réunions au moins une fois par mois, sauf décision unanime de report par les membres. Il se réunit également sur convocation du président, à la demande de deux membres ou à celle du ministre fédéral ou provincial pour étudier toute question que celui-ci lui renvoie.

  • 1987, ch. 3, art. 19
  • 2014, ch. 13, art. 52(A)

Note marginale :Quorum

  •  (1) Le quorum est de quatre membres.

  • Note marginale :Vote

    (2) À défaut d’unanimité, les décisions de l’Office sont prises à la majorité des membres.

Note marginale :Siège

 Le siège de l’Office et son personnel sont situés dans la province.

Note marginale :Données

 L’Office établit et gère un centre, dans la province, où sont conservés les données géologiques et géophysiques et les échantillons d’hydrocarbures extracôtiers.

Note marginale :Règles

 Sous réserve des autres dispositions de la présente loi et des stipulations de l’Accord atlantique, l’Office peut :

  • a) prendre des règlements administratifs concernant :

    • (i) ses membres, ses cadres et son personnel,

    • (ii) la participation aux réunions — y compris le droit de vote — des membres suppléants nommés en application du paragraphe 10(5),

    • (iii) le mode de nomination des cadres et du personnel fondé sur la compétence, y compris la tenue de concours publics,

    • (iv) l’exercice de ses attributions,

    • (v) ses réunions,

    • (vi) les questions dont il est saisi,

    • (vii) globalement, ses activités et son administration;

  • b) établir, à l’intention de son personnel, des directives sur les conflits d’intérêts en application du paragraphe 25(1).

 
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