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Loi sur l’assurance-emploi (L.C. 1996, ch. 23)

Loi à jour 2022-07-25; dernière modification 2022-06-23 Versions antérieures

Note marginale :Absence d’appel

 Aucune décision de la Commission relative à une mesure de soutien à l’emploi, autre qu’une décision prise au titre de l’article 65.1, n’est susceptible de révision au titre de l’article 112.

Date de modification :