Loi sur la gestion des finances publiques (L.R.C. (1985), ch. F-11)
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ANNEXE VII(article 89.7)
- 2012, ch. 18, art. 43, ch. 26, art. 56 et 62
- 2014, ch. 14, art. 20, ch. 28, art. 25
- 2017, ch. 6, art. 25, ch. 8, art. 17
- 2018, ch. 23, art. 16
- 2020, ch. 1, art. 56
- 2021, ch. 1, art. 20
- 2024, ch. 3, art. 17
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