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Loi sur la gestion des finances publiques (L.R.C. (1985), ch. F-11)

Loi à jour 2022-06-01; dernière modification 2022-01-13 Versions antérieures

PARTIE IVDette publique (suite)

Note marginale :Agents comptables et financiers

  •  (1) Le gouverneur en conseil peut :

    • a) nommer un ou plusieurs agents comptables chargés d’accomplir, en matière d’inscription des emprunts, les fonctions qu’il leur attribue;

    • b) nommer un ou plusieurs agents financiers chargés d’accomplir, en matière d’emprunts, les fonctions qu’il leur attribue;

    • c) fixer la rémunération des agents comptables ou financiers ainsi nommés.

  • Note marginale :Ministre

    (2) Le gouverneur en conseil peut déléguer au ministre, pour la période qu’il estime indiquée, les pouvoirs visés aux alinéas (1)a) à c).

  • L.R. (1985), ch. F-11, art. 51
  • 1999, ch. 26, art. 23.1

Note marginale :Registres des emprunts

  •  (1) Le ministre fait tenir un ensemble de registres comportant les renseignements suivants :

    • a) total des fonds dont le Parlement a autorisé l’emprunt par émission et vente de titres;

    • b) désignation et état des fonds empruntés et des titres émis;

    • c) paiements effectués au titre du principal et des intérêts de ces emprunts.

  • Note marginale :Compte de gestion

    (2) Les agents comptables et financiers adressent chaque année au ministre et, en outre, chaque fois que celui-ci le leur demande, un compte de gestion où ils font état de toutes les opérations qu’ils ont effectuées ès qualités; le compte est à établir en la forme et doit comporter les renseignements déterminés par le ministre.

  • S.R., ch. F-10, art. 43

Note marginale :Fonds d’amortissement

 Le gouverneur en conseil peut prévoir la création et la gestion d’un fonds d’amortissement pour toute émission de titres ou pour l’ensemble des titres émis.

  • S.R., ch. F-10, art. 44

Note marginale :Emprunts et intérêts

 Le remboursement des emprunts contractés, notamment les titres émis par Sa Majesté ou en son nom avec l’autorisation du Parlement, ainsi que le versement des intérêts correspondants, sont imputés et prélevés sur le Trésor.

  • L.R. (1985), ch. F-11, art. 54
  • 2007, ch. 29, art. 88

Note marginale :Frais d’emprunt

 Peuvent, avec l’autorisation du gouverneur en conseil, être prélevés sur le Trésor :

  • a) les sommes nécessaires à la création du fonds d’amortissement prévu à l’article 53 ou d’autres moyens de garantie de remboursement de titres;

  • b) la rémunération des agents comptables et financiers nommés en vertu de l’article 51;

  • c) tous frais entraînés par la négociation ou l’émission d’emprunts ou par l’émission, le rachat, le service, le remboursement et la gestion des emprunts ou titres émis à cet égard;

  • d) les sommes payables en vertu de contrats ou accords conclus en vertu de la présente partie avant ou après l’entrée en vigueur du présent alinéa;

  • e) les sommes que le ministre estime indiquées de payer dans le cadre de l’exercice de son pouvoir de prise de toute autre mesure relative aux emprunts aux termes du paragraphe 44(3).

  • L.R. (1985), ch. F-11, art. 55
  • 1991, ch. 24, art. 50(F)
  • 1999, ch. 26, art. 23.2
  • 2016, ch. 12, art. 122

Note marginale :Souscription auprès d’un agent ou par retenues salariales

  •  (1) Dans les cas où une notice légale publiée par le ministre ou sous son autorité prévoit la possibilité de souscrire des titres par paiement à un agent agréé ou par retenue salariale, le montant du paiement ou de la retenue pour lequel il n’y a pas eu remise de titres au souscripteur ou qui ne lui a pas été remboursé est assimilé à des fonds reçus en fiducie pour Sa Majesté par l’agent ou l’employeur et dont l’un ou l’autre est comptable envers elle sous le régime de l’article 76.

  • Note marginale :Présomption

    (2) Tout montant ainsi payé ou retenu qui ne figure pas comme élément distinct de l’actif de l’agent ou de l’employeur est réputé détaché de cet actif et détenu en fiducie pour Sa Majesté.

  • L.R. (1985), ch. F-11, art. 56
  • 1991, ch. 24, art. 50(F)

Note marginale :Compte d’indemnisation placement

 Est ouvert, parmi les comptes du Canada, un compte intitulé « compte d’indemnisation placement ». Ce compte est crédité de vingt-cinq mille dollars, des autres montants affectés par le Parlement à l’application du présent article et de tous montants recouvrés en réparation des pertes visées à l’article 58.

  • S.R., ch. F-10, art. 48

Note marginale :Réparation des pertes

 Le ministre peut, dans le cadre des règlements, prélever sur le compte d’indemnisation placement les montants nécessaires pour réparer les pertes subies par les souscripteurs qui ont acquitté tout ou partie du prix de titres mais ne les ont pas reçus ou n’en ont pas été remboursés, ainsi que les pertes subies par quiconque lors du rachat de titres.

  • S.R., ch. F-10, art. 49

Note marginale :Non-obligation d’exécuter des fiducies

 Ni Sa Majesté ni les agents comptables ou financiers agissant ès qualités ne sont tenus de veiller à l’exécution des fiducies explicites ou implicites auxquelles des titres sont assujettis.

  • S.R., ch. F-10, art. 50

Note marginale :Règlements

  •  (1) Le gouverneur en conseil peut prendre les règlements qu’il estime nécessaires pour assurer la gestion de la dette publique du Canada et le paiement des intérêts afférents, notamment sur les questions suivantes :

    • a) l’inscription des titres et des certificats de valeurs, et les conséquences de cette opération;

    • b) le transfert, la transmission, le rachat et l’annulation de titres et l’échange et la destruction de certificats de valeurs et, en particulier :

      • (i) la transmission, le transfert ou le rachat de titres en vertu d’un jugement ou par suite du décès, de la déclaration de cessation de commerce ou de la faillite du titulaire,

      • (ii) les conditions de transfert et de rachat de titres ou d’échange de certificats de valeurs inscrits au nom de mineurs ou autres personnes qui ne sont pas pleinement capables pour conclure des contrats ordinaires;

    • c) le remplacement ou le remboursement des certificats de valeurs ou coupons d’intérêts détériorés, perdus, volés ou détruits, l’émission des chèques correspondants et les modalités de ces opérations;

    • c.1) l’émission et la détention de valeurs sans certificat;

    • c.2) les conditions que doit remplir le véritable propriétaire d’une valeur sans certificat pour obtenir un certificat de valeur et vice versa;

    • d) les garanties que doit recevoir l’agent comptable avant d’être autorisé à porter des inscriptions au registre, les modalités de ces garanties et la qualité des personnes habilitées à les donner;

    • e) l’octroi à l’agent comptable de l’autorisation de corriger, dans des circonstances déterminées, les erreurs du registre et, d’une façon générale, l’autorisation d’y apporter des rectifications;

    • f) la réparation des pertes sur le compte d’indemnisation placement;

    • g) l’attribution, pour l’application du paragraphe 43(1), de la qualité d’opération d’emprunt à une opération particulière ou à une opération qui fait partie d’une catégorie particulière, notamment l’émission de titres;

    • h) malgré le pouvoir d’emprunter des fonds sans l’autorisation du ministre sous le régime d’une autre loi fédérale, l’obligation d’obtenir l’autorisation du ministre à l’égard d’une opération d’emprunt particulière ou d’une opération d’emprunt qui fait partie d’une catégorie particulière.

  • Note marginale :Présentation du registre

    (2) Le registre visé au paragraphe (1) peut se présenter en volumes reliés, à feuilles mobiles ou à reproductions photographiques, ou encore sous forme mécanographique ou informatisée ou sous toute autre forme de stockage de l’information capable de restituer en clair les renseignements demandés dans un délai suffisamment court.

  • Note marginale :Loi sur la preuve au Canada

    (3) Pour l’application de la Loi sur la preuve au Canada, ce registre est considéré comme une pièce et tout employé de la Banque du Canada chargé de contrôler l’inscription des titres dans le registre est assimilé à un administrateur — appelé gérant dans cette loi — de la banque.

  • Note marginale :Autorisation du ministre

    (4) Dans le cas où un règlement est pris en vertu des alinéas (1)g) ou h), le ministre peut autoriser, aux conditions qu’il estime indiquées :

    • a) l’opération particulière;

    • b) l’opération — qu’il désigne — faisant partie de la catégorie particulière;

    • c) les opérations faisant partie de la sous-catégorie — qu’il détermine — de la catégorie particulière;

    • d) les opérations faisant partie de la catégorie particulière.

  • L.R. (1985), ch. F-11, art. 60
  • 1995, ch. 17, art. 60
  • 2001, ch. 11, art. 5

Note marginale :Délégation

 Le ministre peut déléguer à tout fonctionnaire du ministère des Finances les attributions que la présente partie lui confère, sauf le pouvoir de déléguer prévu au présent article.

  • 1999, ch. 26, art. 24

PARTIE IV.1Stabilité et efficacité du système financier

Note marginale :Définitions

  •  (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.

    entité

    entité Entité, notamment toute fiducie, qui, de l’avis du ministre, exerce des activités au Canada. (entity)

    marchés financiers

    marchés financiers S’entend notamment des marchés monétaires, obligataires et boursiers ainsi que des marchés de produits dérivés, des marchés des changes et des marchés de marchandises. (financial markets)

    système financier

    système financier S’entend notamment des institutions financières, des marchés financiers et des systèmes de paiement au sens de l’article 36 de la Loi canadienne sur les paiements. (financial system)

    titre

    titre

    • a) S’agissant d’une personne morale, action, catégorie d’actions ou titre de créance de la personne morale, y compris les privilèges de conversion ou d’échange et les options ou droits d’achat d’actions;

    • b) s’agissant de toute autre entité, titre de participation dans l’entité ou titre de créance sur celle-ci. (security)

    titre de créance

    titre de créance Tout document attestant l’existence d’une créance sur l’entité, avec ou sans sûreté, et notamment une obligation, une débenture ou un billet. (debt obligation)

  • Note marginale :Contrats

    (2) Sous réserve du paragraphe (3), le ministre peut, avec l’autorisation du gouverneur en conseil, conclure pour le compte de Sa Majesté du chef du Canada tout contrat estimé nécessaire par lui pour promouvoir la stabilité ou maintenir l’efficacité du système financier au Canada et ayant notamment l’un des objets suivants :

    • a) acheter, acquérir, détenir, prêter ou vendre ou, d’une façon générale, céder des titres d’une entité;

    • b) assortir d’un droit ou d’un intérêt ou grever d’une charge les titres d’une entité que détient le ministre;

    • c) consentir un prêt à une entité;

    • d) fournir une ligne de crédit à une entité;

    • e) garantir une dette, une obligation ou un actif financier d’une entité;

    • f) fournir de l’assurance-prêt ou de l’assurance-crédit pour le bénéfice d’une entité à l’égard d’une dette, d’une obligation ou d’un actif financier de l’entité.

  • (2.1) [Abrogé, 2020, ch. 6, art. 8]

  • (2.2) [Abrogé, 2020, ch. 6, art. 8]

  • (2.3) [Abrogé, 2020, ch. 6, art. 8]

  • Note marginale :Non-application à l’égard de certaines entités

    (3) L’alinéa (2)a) ne s’applique pas :

  • Note marginale :Non-application de l’article 90

    (4) L’article 90 ne s’applique pas si le ministre achète, acquiert ou vend ou, d’une façon générale, cède, en application de l’alinéa (2)a), des actions au sens de cet article.

  • Note marginale :Non-application de l’article 61 et de la Loi sur les biens de surplus de la Couronne

    (5) L’article 61 et la Loi sur les biens de surplus de la Couronne ne s’appliquent pas si le ministre détient, prête, vend ou, d’une façon générale, cède, en application de l’alinéa (2)a), des titres.

  • Note marginale :Prélèvement sur le Trésor

    (6) À la demande du ministre, peut être prélevée sur le Trésor toute somme à payer dans le cadre des contrats conclus en vertu du présent article, selon les échéances et les modalités qu’il estime indiquées.

  • Note marginale :Effet rétroactif

    (7) Le présent article s’applique à tout contrat conclu à compter du 30 novembre 2008.

Note marginale :Constitution

  •  (1) S’il estime que la mesure est nécessaire pour promouvoir la stabilité ou maintenir l’efficacité du système financier au Canada, le ministre peut, avec l’autorisation du gouverneur en conseil, pendant la période commençant à la date d’entrée en vigueur du présent paragraphe et se terminant le 30 septembre 2020, constituer une personne morale. Il détient toutes les actions de celle-ci pour le compte de sa Majesté du chef du Canada.

  • Note marginale :Non-mandataire de sa Majesté

    (2) À moins d’une déclaration expresse en vertu d’une loi fédérale, la personne morale n’est pas un mandataire de sa Majesté du chef du Canada.

  • Note marginale :Application de la partie X

    (3) Sous réserve de tout règlement pris en vertu du paragraphe (4), la partie X ne s’applique pas à la personne morale.

  • Note marginale :Règlements

    (4) Le ministre peut prendre des règlements en vue de la gestion de la personne morale, notamment pour adapter toute disposition de la présente loi ou de la Loi canadienne sur les sociétés par actions ou de leurs règlements en vue de son application à la personne morale.

  • Note marginale :Instructions

    (5) Le ministre peut donner des instructions à la personne morale.

  • Note marginale :Mise en oeuvre

    (6) Les administrateurs de la personne morale veillent à la rapidité et à l’efficacité de leur mise en oeuvre.

  • Note marginale :Présomption

    (7) La personne morale qui observe les instructions qu’elle reçoit est présumée agir au mieux de ses intérêts.

  • Note marginale :Conditions et modalités

    (8) Le ministre peut, par arrêté, prévoir les conditions et modalités selon lesquelles la personne morale effectue une opération financière.

  • Note marginale :Contrat avec Sa Majesté

    (9) La personne morale peut conclure un contrat avec Sa Majesté du chef du Canada.

  • Note marginale :Prélèvement sur le Trésor

    (10) Le ministre peut prélever sur le Trésor toute somme à payer à la personne morale, selon les échéances et les modalités qu’il estime indiquées.

  • Note marginale :Prêts sur le Trésor

    (11) Le ministre peut consentir à la personne morale, aux conditions et selon les modalités qu’il fixe, des prêts sur le Trésor.

  • Note marginale :Contrôle

    (12) Le ministre peut vendre la personne morale, la liquider, la dissoudre, la fusionner, céder ses actions ou prendre toute autre mesure similaire.

  • Note marginale :Loi sur les textes réglementaires

    (13) La Loi sur les textes réglementaires ne s’applique pas aux instructions données en vertu du paragraphe (5), ni aux arrêtés pris en vertu du paragraphe (8).

  • Note marginale :Gazette du Canada

    (14) Le ministre publie les instructions données en vertu du paragraphe (5) et les arrêtés pris en vertu du paragraphe (8) dans la Gazette du Canada.

 
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