Loi sur la gestion des finances publiques (L.R.C. (1985), ch. F-11)

Loi à jour 2018-09-26; dernière modification 2018-09-26 Versions antérieures

PARTIE III.1Contrats (continué)

Note marginale :Examen quinquennal des programmes

  •  (1) Sous réserve des instructions que le Conseil du Trésor peut donner et sauf disposition contraire de celles-ci, chaque ministère procède à un examen quinquennal de chaque programme en cours relevant de sa responsabilité afin d’en évaluer l’utilité et l’efficacité.

  • Note marginale :Définition de programme

    (2) Pour l’application du présent article, programme s’entend de tout programme de versement de subventions ou de contributions à un ou plusieurs bénéficaires sur des sommes affectées par une loi de crédits et dont la gestion vise la réalisation d’un objectif commun.

  • 2006, ch. 9, art. 260.

PARTIE III.2Opérations financières en matière de gestion des actifs

Note marginale :Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.

agent comptable

agent comptable Outre les agents comptables nommés en vertu de la présente partie, la Banque du Canada. (reg­istrar)

agent financier

agent financier Outre les agents financiers nommés en vertu de la présente partie, la Banque du Canada. (fiscal agent)

  • 2016, ch. 12, art. 121.

Note marginale :Octroi de prêts

  •  (1) Pour la bonne gestion du Trésor, le ministre peut, aux conditions qu’il estime indiquées, octroyer des prêts par voie d’adjudication.

  • Note marginale :Limite

    (2) Toutefois, il ne peut octroyer un prêt d’un montant supérieur au montant de l’excédent de la partie du Trésor en dépôt à la Banque du Canada au moment de l’octroi.

  • Note marginale :Détermination

    (3) Pour l’application du paragraphe (2), la Banque du Canada détermine le montant de l’excédent.

  • Note marginale :Partie du Trésor

    (4) Les prêts consentis en vertu du paragraphe (1) peuvent seulement être prélevés sur la partie du Trésor en dépôt à la Banque du Canada.

  • Note marginale :Pouvoirs relatifs aux prêts

    (5) Malgré l’article 42.5, le ministre peut conclure des contrats ou des accords liés à ces prêts et prendre toute autre mesure qu’il estime indiquée relativement à ceux-ci.

  • 2016, ch. 12, art. 121.

Note marginale :Adjudication

  •  (1) S’il octroie des prêts par voie d’adjudication, le ministre peut fixer des règles régissant la conduite de l’adjudication, notamment :

    • a) l’admissibilité d’une personne à participer à l’adjudication;

    • b) la fourniture au ministre par les participants des renseignements qu’il estime pertinents;

    • c) la forme des soumissions;

    • d) le montant maximal de la soumission d’un participant.

  • Note marginale :Dérogation

    (2) Les règles régissant la conduite de l’adjudication ne sont pas des textes réglementaires au sens de la Loi sur les textes réglementaires.

  • 2016, ch. 12, art. 121.

Note marginale :Gestion des risques

 Le gouverneur en conseil peut, aux conditions qu’il précise, autoriser le ministre à conclure des contrats ou accords de nature financière, notamment contrats d’option, contrats dérivés, contrats de swap et contrats à terme, aux conditions que ce dernier estime indiquées en fonction de la gestion des risques relatifs à la situation financière du gouvernement du Canada.

  • 2016, ch. 12, art. 121.

Note marginale :Agents comptables et financiers

 Le ministre peut :

  • a) nommer un ou plusieurs agents comptables ou financiers chargés d’accomplir, en matière d’opérations financières visées par la présente partie, les fonctions qu’il leur attribue;

  • b) fixer la rémunération des agents comptables ou financiers ainsi nommés.

  • 2016, ch. 12, art. 121.

Note marginale :Paiement sur le Trésor

 Peuvent, avec l’autorisation du gouverneur en conseil, être prélevés sur le Trésor :

  • a) la rémunération des agents comptables et financiers nommés en vertu de l’article 42.6;

  • b) tous frais entraînés par la gestion des opérations financières visées par la présente partie, notamment par leur négociation, conclusion et exécution;

  • c) les sommes à payer au titre de contrats ou d’accords conclus en vertu du paragraphe 42.3(5) ou de l’article 42.5;

  • d) les sommes à payer au titre de contrats ou d’accords conclus en vertu de la présente loi avant l’entrée en vigueur de la présente partie qui auraient aussi pu être conclus en vertu de la présente partie si celle-ci avait été en vigueur au moment de leur conclusion;

  • e) les sommes que le ministre estime indiquées de payer dans le cadre de l’exercice de son pouvoir de prise de toute autre mesure relative à l’octroi de prêts aux termes du paragraphe 42.3(5).

  • 2016, ch. 12, art. 121.

Note marginale :Délégation

 Le ministre peut déléguer à tout fonctionnaire du ministère des Finances les attributions que la présente partie lui confère, sauf le pouvoir de déléguer prévu au présent article.

  • 2016, ch. 12, art. 121.

PARTIE IVDette publique

Note marginale :Emprunts de fonds

  •  (1) Malgré toute disposition d’une autre loi fédérale portant que tout ou partie de la présente loi ou une des dispositions de celle-ci ne s’applique pas, les emprunts de fonds par Sa Majesté du chef du Canada ou pour son compte ne peuvent être contractés que dans les cas suivants :

    • a) ils sont autorisés sous le régime de la présente loi;

    • b) ils sont expressément autorisés sous le régime d’une autre loi fédérale;

    • c) une autre loi fédérale prévoit l’emprunt de fonds auprès de Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province.

  • Note marginale :Émission de titres

    (2) L’émission de titres par Sa Majesté du chef du Canada ou pour son compte est subordonnée à l’autorisation du Parlement.

  • L.R. (1985), ch. F-11, art. 43;
  • 1999, ch. 26, art. 21(A);
  • 2001, ch. 11, art. 4.

 [Abrogé, 2016, ch. 7, art. 182]

Note marginale :Prélèvement de fonds

  •  (1) Dans les cas où la présente loi ou une autre loi fédérale autorise un financement par Sa Majesté, le gouverneur en conseil peut, sous réserve de cette loi, autoriser le ministre à contracter des emprunts par tout moyen que celui-ci estime indiqué.

  • Note marginale :Plafond

    (2) Le total du principal emprunté pour un exercice ne peut excéder le plafond précisé par décret pour cet exercice.

  • Note marginale :Pouvoirs relatifs aux emprunts

    (3) Le ministre peut, sous réserve des conditions éventuellement précisées par le gouverneur en conseil, conclure des contrats ou des accords, émettre des titres et prendre toute autre mesure relative aux emprunts qu’il estime indiquée.

  • Note marginale :Disposition transitoire

    (4) Le paragraphe (3) s’applique à l’égard des emprunts — notamment émission et vente de titres — contractés en vertu du présent article, dans sa version antérieure à l’entrée en vigueur du présent paragraphe, comme si ces emprunts avaient été contractés en vertu du paragraphe (1).

  • L.R. (1985), ch. F-11, art. 44;
  • 1999, ch. 26, art. 22.

Note marginale :Adjudication

  •  (1) S’il contracte des emprunts par voie d’adjudication, le ministre peut fixer des règles régissant la conduite de l’adjudication, notamment :

    • a) l’admissibilité d’une personne à participer à l’adjudication;

    • b) la fourniture au ministre par les participants des renseignements qu’il estime pertinents, notamment sur les titres ou sur les opérations relatives aux titres;

    • c) la forme des soumissions;

    • d) le montant maximal de la soumission d’un participant;

    • e) l’attestation et la vérification des soumissions.

  • Note marginale :Dérogation

    (2) Les règles régissant la conduite de l’adjudication ne sont pas des textes réglementaires au sens de la Loi sur les textes réglementaires.

  • L.R. (1985), ch. F-11, art. 45;
  • 1999, ch. 26, art. 22.
 
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