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Loi sur la gestion des finances publiques (L.R.C. (1985), ch. F-11)

Loi à jour 2019-09-10; dernière modification 2019-08-28 Versions antérieures

PARTIE VIICession des créances sur Sa Majesté (suite)

Note marginale :Avis de cession

  •  (1) Toute cession visée au paragraphe 68(2) est communiquée à Sa Majesté par un avis accompagné d’une copie de l’acte de cession, signifié ou envoyé par courrier recommandé au receveur général ou à un agent payeur; la forme de l’avis et la nature des autres documents qui doivent l’accompagner, ainsi que la manière d’établir ceux-ci, sont fixées par règlement.

  • Note marginale :Accusé de réception

    (2) La signification de l’avis n’est considérée comme effective qu’après envoi au cessionnaire, par courrier recommandé, d’un accusé de réception établi en la forme réglementaire et signé par l’agent payeur compétent.

  • S.R., ch. F-10, art. 82

Note marginale :Cas d’inapplicabilité

 La présente partie ne s’applique :

  • a) ni aux effets de commerce;

  • b) ni aux créances sur Sa Majesté correspondant à des dettes contractées soit par une personne morale mentionnée à l’annexe III, soit au nom de celle-ci;

  • c) ni aux titres émis sous le régime de la partie IV.

  • L.R. (1985), ch. F-11, art. 70
  • 1998, ch. 13, art. 21

Note marginale :Règlements

 Le gouverneur en conseil peut, par règlement :

  • a) procéder, pour l’application de la présente partie, aux désignations d’agents payeurs;

  • b) déterminer, pour l’application du paragraphe 68(1), des catégories supplémentaires de créances sur Sa Majesté;

  • c) fixer la forme des avis de cession et de leurs accusés de réception;

  • d) fixer la nature et la forme des documents qui doivent accompagner un avis de cession, ainsi que la manière de les établir;

  • e) prendre toute autre mesure d’application de la présente partie.

  • S.R., ch. F-10, art. 84

PARTIE VIIICession des créances de Sa Majesté en vertu de cautionnements de paiement

Note marginale :Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.

cautionnement

cautionnement Dépôt détenu par Sa Majesté en garantie de paiement de certaines catégories de personnes dans le cadre d’un marché de fournitures, de services ou de travaux. (payment bond)

Sa Majesté

Sa Majesté Sa Majesté du chef du Canada et ses mandataires; y sont assimilés les sociétés d’État et les établissements publics. (Crown)

  • L.R. (1985), ch. F-11, art. 72
  • 1991, ch. 24, art. 50(F)

Note marginale :Cession en cas de cautionnement

  •  (1) Devient cessionnaire d’une créance détenue par Sa Majesté au titre d’un cautionnement, sans que Sa Majesté ait à intervenir ou à donner ou recevoir un avis, la personne qui remplit les conditions suivantes :

    • a) elle a livré des fournitures, réalisé une prestation de services ou exécuté des travaux dans le cadre d’un marché pour lequel a été constitué le cautionnement;

    • b) elle appartient à une catégorie dans le cas de laquelle les paiements sont garantis par le cautionnement;

    • c) elle n’a pas reçu la totalité des paiements convenus en l’espèce dans le délai applicable, aux termes du cautionnement, à la catégorie à laquelle elle appartient.

  • Note marginale :Montant recouvrable

    (2) Cette personne a dès lors droit au paiement qui lui reste dû ou, s’il est inférieur, au montant du cautionnement.

  • Note marginale :Exercice du droit d’action

    (3) Le cessionnaire visé au paragraphe (1) peut exercer, en son propre nom, le droit d’action en recouvrement qui, en l’absence de la présente loi, aurait appartenu à Sa Majesté aux termes du cautionnement; le cas échéant, Sa Majesté ne peut ni être partie à l’action ni tenue des frais et dépens qui en découlent.

  • L.R. (1985), ch. F-11, art. 73
  • 1991, ch. 24, art. 50(F)

Note marginale :Remise d’une copie du cautionnement

  •  (1) L’agent de Sa Majesté chargé de la garde de l’original d’un cautionnement en remet une copie certifiée conforme par lui à toute personne qui lui présente un affidavit attestant qu’elle a livré des fournitures, réalisé une prestation de services ou exécuté des travaux dans le cadre d’un marché pour lequel a été constitué le cautionnement et qu’elle n’a pas reçu la totalité des paiements convenus en l’espèce.

  • Note marginale :Admissibilité en preuve

    (2) Le document censé être la copie d’un cautionnement certifiée conforme par l’agent de Sa Majesté chargé de la garde de l’original est, sans qu’il soit nécessaire de prouver l’authenticité de la signature de l’agent et au même titre que l’original, admissible en preuve dans des procédures judiciaires ou devant toute personne habilitée de droit ou par le consentement des parties à entendre des témoins et à recevoir et examiner des éléments de preuve dans le cadre d’une action exercée sous le régime de la présente partie.

  • L.R. (1985), ch. F-11, art. 74
  • 1991, ch. 24, art. 50(F)

Note marginale :Règlements

 Le gouverneur en conseil, sur recommandation du Conseil du Trésor, peut, par règlement, prendre toute mesure d’application de la présente partie.

  • S.R., ch. F-10, art. 88

PARTIE IXResponsabilité civile et infractions

Note marginale :Avis aux dépositaires de fonds publics

  •  (1) Le ministre compétent ou le receveur général peut faire signifier à la personne dont il a des motifs raisonnables de croire qu’elle a manqué à l’une des obligations mentionnées ci-après un avis ordonnant à cette personne de s’en acquitter dans un délai déterminé et de lui transmettre tous justificatifs prouvant l’exécution de l’ordre. Ces obligations sont les suivantes :

    • a) reverser à Sa Majesté des fonds reçus pour cette dernière;

    • b) rendre compte à Sa Majesté des fonds reçus;

    • c) affecter des fonds publics aux fins auxquelles ils sont détenus.

    En cas de décès de l’intéressé, l’avis peut être signifié à son représentant.

  • Note marginale :Mise en débet

    (2) En cas d’inexécution de l’ordre, le ministre compétent ou le receveur général procède à la mise en débet de l’intéressé à l’égard de Sa Majesté en dressant le compte des montants en cause dans le manquement; il peut en outre leur faire porter intérêt en tout ou en partie à compter d’une date déterminée, au taux fixé en conformité avec le paragraphe 155.1(6).

  • Note marginale :Preuve

    (3) Dans toute procédure en recouvrement des montants visés au paragraphe (2), une copie du compte certifiée conforme par le ministre compétent ou le receveur général fait foi du fait que ces montants et leurs intérêts sont payables à Sa Majesté sans qu’il soit nécessaire de prouver l’authenticité de la signature du ministre compétent ou du receveur général ou la qualité officielle du signataire.

  • Note marginale :Recouvrement

    (4) Le recouvrement des montants visés au paragraphe (1) et de leurs intérêts peut être poursuivi à titre de créances de Sa Majesté.

  • L.R. (1985), ch. F-11, art. 76
  • 1991, ch. 24, art. 20 et 50(F)
  • 1999, ch. 31, art. 114(F)

Note marginale :Preuve

 Dans toute procédure en recouvrement de fonds appartenant à Sa Majesté, est admissible en preuve et fait foi, sauf preuve contraire, de son contenu l’affidavit où son signataire affirme, vu sa connaissance des faits en cause, qu’un percepteur ou un gestionnaire de recettes a, d’après les livres ou autres documents comptables de son bureau, ses comptes rendus ou ses aveux écrits, reçu de tels fonds au titre de ses fonctions et a refusé ou négligé de les reverser à leurs destinataires aux échéances prévues.

  • S.R., ch. F-10, art. 90

Note marginale :Responsabilité des pertes

 Les percepteurs ou receveurs de fonds publics qui, du fait de leur malversation ou de leur négligence, occasionnent des pertes pécuniaires à Sa Majesté sont responsables des fonds perdus, lesquels sont recouvrables auprès d’eux comme s’ils les avaient effectivement perçus ou reçus.

  • S.R., ch. F-10, art. 91
  • 1980-81-82-83, ch. 170, art. 19
 
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