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Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie (L.C. 1998, ch. 25)

Loi à jour 2020-10-05; dernière modification 2019-08-28 Versions antérieures

Définitions et autres dispositions interprétatives (suite)

Note marginale :Consultation

 Toute consultation effectuée sous le régime de la présente loi comprend l’envoi, à la partie à consulter, d’un avis suffisamment détaillé pour lui permettre de préparer ses arguments, l’octroi d’un délai suffisant pour ce faire et la possibilité de présenter à qui de droit ses vues sur la question; elle comprend enfin une étude approfondie et impartiale de ces vues.

Note marginale :Délégation

  •  (1) Le ministre fédéral peut, par écrit, déléguer tout ou partie des attributions que lui confère la présente loi au ministre des Territoires du Nord-Ouest désigné, par le commissaire de ces territoires, pour l’application du présent article. La délégation peut être générale ou spécifique; dans ce dernier cas, sa portée est précisée dans l’acte de délégation.

  • Note marginale :Subdélégation

    (2) Est visé, parmi les attributions mentionnées au paragraphe (1), le pouvoir de délégation prévu par l’article 122.

  • Note marginale :Délégation : organisation autochtone

    (3) La première nation peut, en conformité avec l’accord de revendication pertinent, déléguer à l’organisation autochtone qu’elle désigne les attributions qui lui sont conférées sous le régime de la présente loi.

  • Note marginale :Délégation faite par le gouvernement tlicho

    (4) Le gouvernement tlicho peut, en conformité avec l’accord tlicho, déléguer aux organismes ci-après les attributions qui lui sont conférées sous le régime de la présente loi :

    • a) tout organisme constitué par une loi tlicho;

    • b) tout ministère ou organisme administratif fédéral ou territorial;

    • c) tout organisme public constitué sous le régime d’une loi fédérale ou d’une règle de droit territoriale;

    • d) toute administration locale.

  • Note marginale :Délégation faite par le gouvernement Gotine de Deline

    (5) Le gouvernement Gotine de Deline peut, en conformité avec l’accord de Deline, déléguer aux organismes ci-après les attributions qui lui sont conférées sous le régime de la présente loi :

    • a) tout organisme constitué par une loi de Deline;

    • b) tout ministère ou organisme administratif fédéral ou territorial;

    • c) tout organisme public constitué sous le régime d’une loi fédérale ou d’une règle de droit territoriale;

    • d) toute autre entité.

  • 1998, ch. 25, art. 4
  • 2005, ch. 1, art. 16
  • 2014, ch. 2, art. 114
  • 2015, ch. 24, art. 23

Note marginale :Incompatibilité

  •  (1) Les dispositions des accords de revendication, de l’accord de Deline, des lois qui les mettent en vigueur et de la Loi sur les Indiens l’emportent sur toute disposition incompatible de la présente loi.

  • Note marginale :Droits des autochtones

    (2) Il est entendu que la présente loi ne porte pas atteinte à la protection des droits existants — ancestraux ou issus de traités — des peuples autochtones du Canada découlant de leur reconnaissance et de leur confirmation au titre de l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.

  • 1998, ch. 25, art. 5
  • 2015, ch. 24, art. 24

Note marginale :Accord entre le gouvernement tlicho et un peuple autochtone

 Les droits de la première nation tlicho, des citoyens tlichos et du gouvernement tlicho prévus par la présente loi sont assujettis à tout accord conclu entre le gouvernement tlicho et un peuple autochtone, autre que la première nation tlicho, en vertu de l’article 2.7.3 de l’accord tlicho.

  • 2005, ch. 1, art. 17

Note marginale :Délais

  •  (1) Le fait, pour l’une des personnes ou l’un des organes ci-après, de ne pas exercer ses attributions dans le délai prévu sous le régime de la présente loi n’a pas pour effet de mettre fin à son mandat, ni d’invalider le document préparé ou présenté, la décision prise ou l’acte accompli en les exerçant :

    • a) le ministre fédéral;

    • b) l’Office gwich’in d’aménagement territorial;

    • c) l’Office d’aménagement territorial du Sahtu;

    • d) l’Office gwich’in des terres et des eaux;

    • e) l’Office des terres et des eaux du Sahtu;

    • f) l’Office des terres et des eaux du Wekeezhii;

    • g) l’Office des terres et des eaux de la vallée du Mackenzie;

    • h) un ministre compétent, au sens de l’article 111;

    • i) l’Office d’examen des répercussions environnementales de la vallée du Mackenzie ou l’une de ses formations;

    • j) une formation conjointe visée au paragraphe 140(2) ou aux alinéas 141(2)b) ou (3)a) ou une commission visée au paragraphe 40(2) de la Loi sur l’évaluation d’impact;

    • k) un organisme administratif désigné, au sens de l’article 111.

  • Note marginale :Exception

    (2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à l’égard :

    • a) d’un délai réglementaire visé aux paragraphes 138.1(2), (3) ou (4) ou 141(4);

    • b) de tout autre délai réglementaire qui est exclu par règlement de l’application du paragraphe (1).

  • Note marginale :Règlement

    (3) Le gouverneur en conseil peut, par règlement, exclure tout délai réglementaire autre que celui visé à l’alinéa (2)a) de l’application du paragraphe (1).

  • 2014, ch. 2, art. 115
  • 2019, ch. 28, art. 164

Champ d’application et consultation

Note marginale :Application

 Sous réserve de ses autres dispositions, la présente loi s’applique dans la vallée du Mackenzie.

Note marginale :Obligation de Sa Majesté

 La présente loi lie Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province mais n’a pas pour effet d’imposer à Sa Majesté du chef du Canada le paiement des droits fixés par règlement pris en vertu de l’alinéa 90.3(1)k) ou du sous-alinéa 90.3(2)a)(i).

  • 1998, ch. 25, art. 7
  • 2014, ch. 2, art. 116

Note marginale :Dévolution

 Sous réserve des droits, pouvoirs ou privilèges accordés sous le régime de la Loi sur les forces hydrauliques du Canada — ou sauvegardés par cette loi —, la propriété et le droit d’utilisation des eaux et de leur énergie motrice sont dévolus à Sa Majesté du chef du Canada.

  • 2014, ch. 2, art. 116

Note marginale :Obligation de respecter d’autres exigences

 Sauf dans la mesure autorisée par une autre loi, ses règlements ou un décret ou arrêté pris sous son régime, il est entendu que la présente loi, ses règlements ou un permis d’utilisation des eaux ou permis d’utilisation des terres, au sens de l’article 51, n’ont pas pour effet d’autoriser une personne à contrevenir à cette autre loi ou aux règlements, décrets ou arrêtés pris sous son régime, ou à ne pas s’y conformer.

  • 2014, ch. 2, art. 116

Note marginale :Consultation

  •  (1) Le ministre fédéral est tenu de consulter les premières nations, le gouvernement tlicho et le gouvernement Gotine de Deline au sujet de toute modification de la présente loi.

  • Note marginale :Examen de la loi

    (2) Il est aussi tenu, dans le cadre des négociations relatives à l’autonomie gouvernementale de toute première nation, de procéder, en collaboration avec celle-ci, à l’examen des dispositions pertinentes de la présente loi.

  • 1998, ch. 25, art. 8
  • 2005, ch. 1, art. 18
  • 2015, ch. 24, art. 25

PARTIE 1Dispositions générales concernant les offices

Mise en place

Définition de office

 Dans la présente partie, office s’entend de tout office constitué en vertu de la présente loi.

 
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