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Loi sur la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral (L.C. 2013, ch. 40, art. 365)

Loi à jour 2019-12-03; dernière modification 2017-06-19 Versions antérieures

Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral  (suite)

Siège et réunions (suite)

Note marginale :Usage des installations et des services fédéraux

 Dans l’exercice de ses attributions, la Commission peut faire usage, au besoin, des installations et services des ministères et organismes fédéraux.

Note marginale :Réunions

  •  (1) La Commission tient ses réunions aux date, heure et lieu que le président estime utiles pour l’exécution de ses travaux.

  • Note marginale :Moyen de télécommunication

    (2) Les réunions de la Commission peuvent se tenir par tout moyen de télécommunication permettant à tous les participants de communiquer adéquatement entre eux. Les personnes qui participent ainsi à ces réunions sont réputées y être présentes.

Note marginale :Quorum

 Le président, un vice-président et la majorité des autres commissaires à temps plein constituent le quorum de la Commission.

Note marginale :Présence des commissaires à temps partiel sur invitation

 Les commissaires à temps partiel ne peuvent être présents aux réunions de la Commission que s’ils y ont été invités par le président.

Note marginale :Décision de la majorité

 La décision prise par la majorité des commissaires présents constitue la décision de la Commission.

Attributions de la Commission

Note marginale :Attributions

 La Commission exerce les attributions que lui confère la présente loi ou toute autre loi fédérale.

Note marginale :Pouvoirs de la Commission

 Dans le cadre de toute affaire dont elle est saisie, la Commission peut :

  • a) de la même façon et dans la même mesure qu’une cour supérieure d’archives, convoquer des témoins et les contraindre à comparaître et à déposer sous serment, oralement ou par écrit;

  • b) ordonner la tenue de procédures préparatoires, notamment de conférences préparatoires à huis clos, et en fixer les date, heure et lieu;

  • c) ordonner l’utilisation de tout moyen de télécommunication permettant à tous les participants de communiquer adéquatement entre eux lors des conférences préparatoires et des audiences;

  • d) faire prêter serment et recevoir des affirmations solennelles;

  • e) accepter des éléments de preuve, qu’ils soient admissibles ou non en justice;

  • f) obliger, en tout état de cause, toute personne à produire les documents ou pièces qui peuvent être liés à toute question dont elle est saisie.

Note marginale :Demande futile, etc.

 La Commission peut rejeter de façon sommaire toute affaire qu’elle estime futile, frivole, vexatoire ou entachée de mauvaise foi.

Note marginale :Décision sans audience

 La Commission peut trancher toute affaire ou question dont elle est saisie sans tenir d’audience.

Note marginale :Pouvoir général d’aider les parties

 La Commission ou l’un de ses commissaires — ou un membre du personnel du Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs autorisé par la Commission — peut, en tout état de cause et avec le consentement des parties, aider celles-ci à régler les questions en litige de la façon que la Commission juge indiquée sans qu’il soit porté atteinte à la compétence de cette dernière de trancher les questions qui n’auront pas été réglées.

  • 2013, ch. 40, art. 365 « 23 »
  • 2014, ch. 20, art. 471

Note marginale :Délégation

 La Commission peut :

  • a) déléguer au président ses attributions, à l’exception du pouvoir de prendre les règlements;

  • b) déléguer à quiconque les attributions visées aux alinéas 20d) à f) et exiger éventuellement un rapport sur l’exercice de ces pouvoirs.

Président

Note marginale :Attributions

 Le président assure la direction de la Commission et en contrôle les activités, notamment en ce qui a trait :

  • a) à l’assignation et à la réassignation aux formations des affaires dont la Commission est saisie;

  • b) à la composition des formations;

  • c) à la fixation des date, heure et lieu des audiences.

  • 2013, ch. 40, art. 365 « 25 »
  • 2014, ch. 20, art. 471

Note marginale :Délégation

 Le président peut déléguer à un vice-président ses attributions ou celles que lui délègue la Commission.

Note marginale :Absence ou empêchement du président

  •  (1) En cas d’absence ou d’empêchement du président ou de vacance de son poste, la présidence est assumée par le vice-président désigné par le ministre.

  • Note marginale :Choix d’un autre intérimaire

    (2) En cas d’absence ou d’empêchement du président et des vice-présidents ou de vacance de leurs postes, la présidence est assumée par le commissaire que désigne le ministre, sous réserve toutefois de l’agrément du gouverneur en conseil lorsque l’intérim dépasse quatre-vingt-dix jours.

 [Abrogé avant d’entrer en vigueur, 2014, ch. 20, art. 471]

 [Abrogé avant d’entrer en vigueur, 2014, ch. 20, art. 471]

Experts

Note marginale :Assistance technique

 L’administrateur en chef du Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs peut retenir temporairement les services de médiateurs et d’autres experts chargés d’assister la Commission à titre consultatif et, sous réserve de l’agrément du gouverneur en conseil, fixer leur rémunération.

  • 2013, ch. 40, art. 365 « 30 »
  • 2014, ch. 20, art. 471

Immunité

Note marginale :Commissaires et experts non contraignables

  •  (1) Les commissaires et les personnes dont les services sont retenus en vertu de l’article 30 ne sont pas habiles à témoigner ni contraignables au civil relativement à des renseignements obtenus dans l’exercice de leurs attributions.

  • Note marginale :Administrateur en chef et personnel non contraignables

    (2) L’administrateur en chef et les membres du personnel du Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs ne sont pas habiles à témoigner ni contraignables au civil relativement à des renseignements obtenus dans l’exercice de leurs attributions dans le cadre de la prestation de services à la Commission.

  • 2013, ch. 40, art. 365 « 31 »
  • 2014, ch. 20, art. 471

Note marginale :Non-communication

 Les notes ou les avant-projets de décision ou d’ordonnance de la Commission ou de tout commissaire ne peuvent être communiqués sans le consentement de leur auteur.

Note marginale :Immunité civile et pénale  — commissaires, experts et autres

  •  (1) Les commissaires, les personnes dont les services sont retenus en vertu de l’article 30 et les personnes agissant au nom de la Commission bénéficient de l’immunité civile et pénale pour les actes accomplis ou omis, les rapports ou comptes rendus établis et les paroles prononcées de bonne foi dans l’exercice effectif ou censé tel de leurs attributions.

  • Note marginale :Immunité civile et pénale  — administrateur en chef et personnel

    (2) L’administrateur en chef et les membres du personnel du Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs bénéficient de l’immunité civile et pénale pour les actes accomplis ou omis, les rapports ou comptes rendus établis et les paroles prononcées de bonne foi dans l’exercice effectif ou censé tel de leurs attributions dans le cadre de la prestation de services à la Commission.

  • 2013, ch. 40, art. 365 « 33 »
  • 2014, ch. 20, art. 471

Révision et exécution

Note marginale :Impossibilité de révision par un tribunal

  •  (1) Les décisions et ordonnances de la Commission sont définitives et ne sont susceptibles de contestation ou de révision par voie judiciaire que pour les motifs visés aux alinéas 18.1(4)a), b) ou e) de la Loi sur les Cours fédérales et dans le cadre de cette loi.

  • Note marginale :Qualité de la Commission

    (2) La Commission a qualité pour comparaître dans les instances visées au paragraphe (1) afin de présenter ses observations à l’égard de la norme de contrôle judiciaire applicable à ses décisions ou ordonnances ou à l’égard de sa compétence, de ses procédures et de ses politiques.

  • Note marginale :Interdiction de recours extraordinaire

    (3) Sauf exception prévue au paragraphe (1), l’action  —  décision, ordonnance ou acte de procédure  —  de la Commission, dans la mesure où elle est censée s’exercer dans le cadre d’une loi fédérale, ne peut, pour quelque motif, y compris celui de l’excès de pouvoir ou de l’incompétence à une étape quelconque de l’instance :

    • a) être contestée, révisée, empêchée ou limitée;

    • b) faire l’objet d’un recours judiciaire, notamment par voie d’injonction, de certiorari, de prohibition ou de quo warranto.

 
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