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Loi sur la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral (L.C. 2013, ch. 40, art. 365)

Loi à jour 2020-09-09; dernière modification 2017-06-19 Versions antérieures

Loi sur la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral

L.C. 2013, ch. 40, art. 365

Sanctionnée 2013-12-12

Loi portant sur la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral

[Édictée par l’article 365 du chapitre 40 des Lois du Canada (2013), en vigueur le 1er novembre 2014, voir TR/2014-84.]

Titre abrégé

Note marginale :Titre abrégé

 Loi sur la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral.

  • 2013, ch. 40, art. 365 « 1 »
  • 2017, ch. 9, art. 36

Définitions

Note marginale :Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

agent négociateur

agent négociateur S’entend au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral. (bargaining agent)

employeur

employeur S’entend au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral. (employer)

ministre

ministre Le ministre désigné en vertu de l’article 3. (Minister)

  • 2013, ch. 40, art. 365 « 2 »
  • 2017, ch. 9, art. 55

Désignation du ministre

Note marginale :Pouvoir du gouverneur en conseil

 Le gouverneur en conseil peut, par décret, désigner tout ministre fédéral qui n’est pas membre du Conseil du Trésor à titre de ministre visé par ce terme dans la présente loi.

Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral 

Maintien et composition

Note marginale :Maintien de la Commission

  •  (1) La Commission des relations de travail et de l’emploi dans la fonction publique est maintenue sous le nom de Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral.

  • Note marginale :Composition

    (2) La Commission se compose :

    • a) du président, nommé à temps plein;

    • b) d’au plus deux vice-présidents, nommés à temps plein;

    • c) d’au plus douze autres commissaires nommés à temps plein;

    • d) des commissaires à temps partiel que le gouverneur en conseil estime nécessaires à l’exercice des attributions de la Commission.

  • 2013, ch. 40, art. 365 « 4 »
  • 2017, ch. 9, art. 38

Nomination des commissaires

Note marginale :Qualités requises

  •  (1) Pour être admissible à la charge de commissaire, il faut :

  • Note marginale :Compatibilité

    (2) Malgré l’alinéa (1)b), le seul fait d’être commissaire d’un organisme ou d’une commission constitué par le commissaire en conseil des Territoires du Nord-Ouest ou par la Législature du Yukon ou celle du Nunavut, et d’être doté d’attributions semblables à celles de la Commission n’est pas incompatible avec la charge de commissaire.

  • 2013, ch. 40, art. 365 « 5 »
  • 2017, ch. 9, art. 55

Note marginale :Établissement d’une liste de candidats commissaires par le président

  •  (1) Les commissaires, à l’exception du président et des vice-présidents, sont choisis parmi les personnes admissibles dont le nom figure sur une liste dressée par le président après consultation de l’employeur et des agents négociateurs.

  • Note marginale :Connaissance des organisations policières

    (1.1) Lorsqu’il dresse la liste, le président doit prendre en compte le besoin pour la Commission de compter parmi les commissaires deux membres ayant une connaissance des organisations policières.

  • Note marginale :Contenu de la liste

    (2) La liste contient :

    • a) le nom des personnes admissibles dont la nomination a été recommandée par l’employeur;

    • b) le nom des personnes admissibles dont la nomination a été recommandée par les agents négociateurs;

    • c) le nom d’autres personnes admissibles que le président estime compétentes.

  • Note marginale :Nombre égal

    (3) Les commissaires, à l’exception du président et des vice-présidents, sont nommés de façon à ce que, dans la mesure du possible, un nombre égal de ceux-ci soit, d’une part, des personnes dont la nomination a été recommandée par l’employeur et, d’autre part, des personnes dont la nomination a été recommandée par les agents négociateurs.

  • Note marginale :Impartialité

    (4) Malgré son éventuelle nomination sur recommandation de l’employeur ou des agents négociateurs, le commissaire ne représente ni l’employeur ni les employés et est tenu d’agir avec impartialité dans l’exercice de ses attributions.

  • 2013, ch. 40, art. 365 « 6 »
  • 2017, ch. 9, art. 39

Note marginale :Résidence des commissaires à temps plein

 Les commissaires à temps plein résident dans la région de la capitale nationale, délimitée à l’annexe de la Loi sur la capitale nationale, ou dans la périphérie de cette région, définie par le gouverneur en conseil.

Note marginale :Nomination des commissaires

  •  (1) Sur recommandation du ministre, le gouverneur en conseil nomme les commissaires à titre inamovible, sous réserve de révocation motivée par le gouverneur en conseil.

  • Note marginale :Durée du mandat

    (2) Les commissaires à temps plein sont nommés pour un mandat d’au plus cinq ans; ceux à temps partiel, pour un mandat d’au plus trois ans.

  • Note marginale :Renouvellement de mandat

    (3) Le mandat des commissaires peut être reconduit.

  • Note marginale :Conclusion des affaires en cours

    (4) Le commissaire qui, pour tout motif autre que la révocation, cesse de faire partie de la Commission peut, sur demande du président et dans un délai de huit semaines après la fin de son mandat, s’acquitter intégralement des attributions qui auraient été alors les siennes en ce qui concerne toute affaire soumise à la Commission dans le cadre d’une instance à laquelle il a participé en sa qualité de commissaire avant la fin de son mandat. Il est alors réputé être un commissaire à temps partiel.

Note marginale :Serment ou affirmation solennelle

 Avant leur entrée en fonctions, les commissaires prêtent ou font, selon le cas, le serment ou l’affirmation solennelle ci-après devant un commissaire aux serments ou toute autre personne autorisée à recevoir les serments ou affirmations solennelles :

Moi, line blanc, je jure (ou j’affirme solennellement) que j’exercerai de mon mieux, fidèlement, sincèrement et impartialement, les fonctions de commissaire (ou président ou vice-président) de la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral.

  • 2013, ch. 40, art. 365 « 9 »
  • 2017, ch. 9, art. 57

Rémunération

Note marginale :Rémunération

 Les commissaires qui sont en fonctions ou qui sont visés au paragraphe 8(4) :

  • a) reçoivent la rémunération que peut fixer le gouverneur en conseil;

  • b) ont droit aux frais de déplacement et autres entraînés par l’exercice de leurs attributions hors de leur lieu habituel soit de travail, s’ils sont à temps plein, soit de résidence, s’ils sont à temps partiel.

Application d’autres lois

Note marginale :Application de la Loi sur la pension de la fonction publique

 Les commissaires à temps plein sont réputés être employés dans la fonction publique pour l’application de la Loi sur la pension de la fonction publique.

Note marginale :Application de certaines lois

 Les commissaires sont réputés être des agents de l’État pour l’application de la Loi sur l’indemnisation des agents de l’État et appartenir à l’administration publique fédérale pour l’application des règlements pris en vertu de l’article 9 de la Loi sur l’aéronautique.

Siège et réunions

Note marginale :Siège

 Le siège de la Commission est fixé dans la région de la capitale nationale, délimitée à l’annexe de la Loi sur la capitale nationale.

  • 2013, ch. 40, art. 365 « 13 »
  • 2014, ch. 20, art. 471
 
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