Loi sur la taxe d’accise (L.R.C. (1985), ch. E-15)

Note marginale :Définitions

• 256 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

  immeuble d’habitation à logement unique

  immeuble d’habitation à logement unique Est assimilé à un immeuble d’habitation à logement unique :

  • a) l’immeuble d’habitation à logements multiples de deux habitations;

  • b) tout autre immeuble d’habitation à logements multiples, s’il est visé à l’alinéa c) de la définition de immeuble d’habitation au paragraphe 123(1) et contient une ou plusieurs habitations qui sont destinées à être fournies comme chambres dans un hôtel, un motel, une auberge, une pension ou un gîte semblable et qui ne seraient pas considérées comme faisant partie de l’immeuble d’habitation si celui-ci n’était pas visé à cet alinéa. (single unit residential complex)

  proche

  proche L’ex-époux ou ancien conjoint de fait d’un particulier ou un autre particulier lié à ce particulier. (relation)

• Note marginale :Remboursement — habitation construite par soi-même

  (2) Le ministre verse un remboursement à un particulier dans le cas où, à la fois :

  • a) le particulier, lui-même ou par un intermédiaire, construit un immeuble d’habitation — immeuble d’habitation à logement unique ou logement en copropriété — ou y fait des rénovations majeures, pour qu’il lui serve de résidence habituelle ou serve ainsi à son proche;

  • b) la juste valeur marchande de l’immeuble, au moment où les travaux sont achevés en grande partie, est inférieure à 450 000 $;

  • c) le particulier a payé la taxe prévue à la section II relativement à la fourniture par vente, effectuée à son profit, du fonds qui fait partie de l’immeuble ou d’un droit sur ce fonds, ou relativement à la fourniture effectuée à son profit, ou à l’importation par lui, d’améliorations à ce fonds ou, dans le cas d’une maison mobile ou d’une maison flottante, de l’immeuble (le total de cette taxe prévue au paragraphe 165(1) et aux articles 212 et 218 étant appelé « total de la taxe payée par le particulier » au présent paragraphe);

  • d) selon le cas :

    • (i) le premier particulier à occuper l’immeuble après le début des travaux est le particulier ou son proche,

    • (ii) le particulier effectue par vente une fourniture exonérée de l’immeuble, et la propriété de celui-ci est transférée à l’acquéreur avant que l’immeuble ne soit occupé à titre résidentiel ou d’hébergement.

  Le montant remboursable est égal au montant obtenu par la formule suivante :

  A × (450 000 $ - B)/100 000 $

  où :

  A

  représente 36 % du total de la taxe payée par le particulier avant l’envoi de la demande de remboursement au ministre ou, s’il est moins élevé, celui des montants ci-après qui est applicable :

  • (i) si la totalité ou la presque totalité de la taxe a été payée au taux de 5 %, 6 300 $,

  • (ii) si la totalité ou la presque totalité de la taxe a été payée au taux de 6 %, 7 560 $,

  • (iii) dans les autres cas, 8 750 $ ou, s’il est moins élevé, le montant obtenu par la formule suivante :

    (C × 2 520 $) + (D × 1 260 $) + 6 300 $

    où :

    C

    représente le pourcentage qui représente la mesure dans laquelle la taxe a été payée au taux de 7 %,

    D

    le pourcentage qui représente la mesure dans laquelle la taxe a été payée au taux de 6 %,

  B

  350 000 $ ou, si elle est plus élevée, la juste valeur marchande de l’immeuble visée à l’alinéa b).

• (2.01) [Abrogé, 2026, ch. 2, art. 7]

• (2.02) [Abrogé, 2026, ch. 2, art. 7]

• (2.03) [Abrogé, 2026, ch. 2, art. 7]

• Note marginale :Remboursement additionnel pour habitation construite par soi-même — acheteur d’une première habitation

  (2.1) Sous réserve du paragraphe (3), le ministre verse un remboursement à un particulier dans le cas où, à la fois :

  • a) le particulier a droit au remboursement prévu au paragraphe (2) relativement à un immeuble d’habitation qui est un immeuble d’habitation à logement unique ou un logement en copropriété, ou y aurait droit si les mentions « 450 000 $ » à ce paragraphe valaient mention de « 1 500 000 $ »;

  • b) la construction ou les rénovations majeures de l’immeuble d’habitation commencent après le 19 mars 2025 et avant 2031 et sont achevées en grande partie avant 2036;

  • c) le particulier, à la fois :

    • (i) est celui pour qui l’immeuble d’habitation est en construction ou fait l’objet de rénovations majeures, afin qu’il lui serve de résidence habituelle,

    • (ii) est le premier particulier à occuper l’immeuble d’habitation à titre résidentiel après le début de la construction, ou des rénovations majeures, de l’immeuble d’habitation,

    • (iii) occupe l’immeuble d’habitation pour la première fois à titre résidentiel avant 2036,

    • (iv) est un acheteur d’une première habitation au moment donné qui est le premier en date du moment où il a occupé pour la première fois l’immeuble d’habitation à titre résidentiel et du moment où la construction ou les rénovations majeures de l’immeuble d’habitation sont achevées en grande partie.

  Le montant remboursable s’ajoute à celui qui est payable au particulier selon le paragraphe (2) et correspond au montant calculé selon la formule suivante :

  A × [(1 500 000 $ − B) ÷ 500 000 $] − C

  où :

  A

  représente 50 000 $ ou, s’il est moins élevé, le total de la taxe payée par le particulier relativement à l’immeuble d’habitation, au sens de l’alinéa (2)c), avant, selon le cas :

  • (i) si la juste valeur marchande de l’immeuble d’habitation visée à l’alinéa (2)b) est inférieure à 450 000 $, l’envoi au ministre, conformément au paragraphe (3), de la demande visant le remboursement prévu au paragraphe (2) relativement à l’immeuble d’habitation,

  • (ii) si le sous-alinéa (i) ne s’applique pas, l’envoi au ministre, conformément au paragraphe (3), de la demande visant le remboursement prévu au présent paragraphe relativement à l’immeuble d’habitation,

  B

  1 000 000 $ ou, si elle est plus élevée, la juste valeur marchande de l’immeuble d’habitation visée à l’alinéa (2)b),

  C

  le montant du remboursement prévu au paragraphe (2) que le particulier peut demander relativement à l’immeuble d’habitation.

• Note marginale :Occupation d’une habitation lors de sa construction ou rénovation

  (2.11) La taxe qui se rapporte aux améliorations qu’un particulier acquiert relativement à un immeuble d’habitation qu’il construit ou auquel il fait des rénovations majeures et qui devient payable par lui plus de deux ans après le jour où l’immeuble d’habitation est occupé pour la première fois de la manière prévue aux sous-alinéas (2)d)(i) ou (2.1)c)(ii), selon le cas, n’entre pas dans le calcul du total de la taxe qu’il a payée, au sens de l’alinéa (2)c).

• Note marginale :Maisons mobiles et maisons flottantes

  (2.2) Pour l’application du présent article, un particulier est réputé avoir construit une maison mobile ou une maison flottante et en avoir achevé la construction en grande partie immédiatement avant l’occupation visée à l’alinéa c) ou, s’il est antérieur, le transfert visé à cet alinéa si les conditions suivantes sont réunies :

  • a) il achète ou importe la maison, laquelle n’a jamais été utilisée ni occupée à titre résidentiel ou d’hébergement, mais il ne demande pas de remboursement concernant la maison aux termes de l’un des paragraphes 254(2) et (2.1) et 254.1(2) et (2.1);

  • b) il acquiert ou importe la maison pour qu’elle lui serve de résidence habituelle ou serve ainsi à l’un de ses proches;

  • c) soit que le premier particulier à occuper la maison est visé à l’alinéa b), soit que le particulier transfère la propriété de la maison aux termes d’une convention portant sur la vente de la maison dans le cadre d’une fourniture exonérée.

  Si la maison est importée par le particulier, son occupation ou utilisation à l’étranger est réputée ne pas être une occupation ou une utilisation.

• Note marginale :Demande de remboursement

  (3) Les remboursements prévus au présent article ne sont versés que si le particulier en fait la demande au plus tard :

  • a) à la date qui suit de deux ans le premier en date des jours suivants :

    • (i) le jour qui suit de deux ans le jour où l’immeuble est occupé pour la première fois de la manière prévue au sous-alinéa (2)d)(i),

    • (ii) le jour où la propriété est transférée conformément au sous-alinéa (2)d)(ii),

    • (iii) le jour où la construction ou les rénovations majeures de l’immeuble sont achevées en grande partie;

  • b) à toute date postérieure à celle prévue à l’alinéa a), fixée par le ministre.