Loi électorale du Canada (L.C. 2000, ch. 9)
Texte complet :
- HTMLTexte complet : Loi électorale du Canada (Boutons d’accessibilité disponibles) |
- XMLTexte complet : Loi électorale du Canada [2359 KB] |
- PDFTexte complet : Loi électorale du Canada [3834 KB]
Loi à jour 2024-04-16; dernière modification 2023-06-22 Versions antérieures
Note marginale :Publication de fausses déclarations relatives au désistement
92 Il est interdit à toute personne ou entité de publier une fausse déclaration portant que le candidat s’est désisté.
- 2000, ch. 9, art. 92
- 2018, ch. 31, art. 61
- Date de modification :