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Loi électorale du Canada (L.C. 2000, ch. 9)

Texte complet :  

Loi à jour 2024-06-19; dernière modification 2023-06-22 Versions antérieures

Note marginale :Publication de fausses déclarations relatives au désistement

 Il est interdit à toute personne ou entité de publier une fausse déclaration portant que le candidat s’est désisté.


Date de modification :