Loi sur les épaves et les bâtiments abandonnés ou dangereux (L.C. 2019, ch. 1)

Délivré conformément aux dispositions de l’article 12 de la Convention internationale de Nairobi sur l’enlèvement des épaves, 2007

Il est certifié que le navire susmentionné est couvert par une police d’assurance ou autre garantie financière satisfaisant aux prescriptions de l’article 12 de la Convention internationale de Nairobi sur l’enlèvement des épaves, 2007.

Type de garantie

Durée de la garantie

Nom et adresse de l’assureur (ou des assureurs) et/ou du garant (ou des garants)

Nom

Adresse

Le présent Certificat est valable jusqu’au

Délivré ou visé par le Gouvernement de

(Nom complet de l’État)

OU

Il conviendrait d’utiliser le texte suivant lorsqu’un État Partie se prévaut des dispositions du paragraphe 3 de l’article 12 :

Le présent Certificat est délivré sous l’autorité du Gouvernement de (Nom complet de l’État) par (Nom de l’institution ou de l’organisme)

Notes explicatives :

• 1 En désignant l’État, on peut, si on le désire, mentionner l’autorité publique compétente du pays dans lequel le certificat est délivré.

• 2 Lorsque le montant total de la garantie provient de plusieurs sources, il convient d’indiquer le montant fourni par chacune d’elles.

• 3 Lorsque la garantie est fournie sous plusieurs formes, il y a lieu de les énumérer.

• 4 Dans la rubrique “Durée de la garantie”, il convient de préciser la date à laquelle cette garantie prend effet.

• 5 Dans la rubrique “Adresse de l’assureur (ou des assureurs) et/ou du garant (ou des garants)”, il convient d’indiquer l’adresse de l’établissement principal de l’assureur (ou des assureurs) et/ou du garant (ou des garants). Si nécessaire, il convient d’indiquer le lieu de l’établissement auprès duquel l’assurance ou la garantie a été souscrite.