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Règlement sur les précurseurs (DORS/2002-359)

Règlement à jour 2020-01-27; dernière modification 2019-12-09 Versions antérieures

PARTIE 1Précurseurs de catégorie a

Exemption

 La personne qui vend ou fournit une drogue sous forme posologique contenant l’un ou l’autre des précurseurs ci-après, qui l’a en sa possession en vue d’une telle opération ou qui effectue une opération visée aux articles 9 ou 47 à l’égard de cette drogue est soustraite, en ce qui a trait à cette opération, aux exigences du présent règlement :

  • a) un précurseur de catégorie A qui est une drogue sur ordonnance au sens de l’article A.01.010 du Règlement sur les aliments et drogues;

  • b) un précurseur de catégorie A et une ou plusieurs substances désignées visées aux annexes I, III ou IV de la Loi.

  • DORS/2005-365, art. 2
  • DORS/2013-122, art. 19

 La personne qui effectue toute opération visée aux articles 6, 9, 10 ou 47 à l’égard d’un précurseur de catégorie A qui est une préparation est soustraite, dans les cas ci-après, aux exigences du présent règlement, sauf en ce qui a trait à la production de la préparation et à la possession d’un précurseur en vue de la production de la préparation :

  • a) la préparation consiste en un arôme ou une saveur qui, à la fois :

    • (i) contient du pipéronal, de la pipéridine, de l’acide anthranilique, de l’acide anthranilique N, de l’acide phénylacétique ou du gamma butyrolactone en une concentration totale égale ou inférieure à 20 % du poids ou du volume de la préparation, selon qu’elle est sous forme solide ou sous forme liquide,

    • (ii) est destiné à être utilisé dans les aliments, les drogues, les cosmétiques ou les produits d’entretien;

  • b) la préparation consiste en un produit de silicone servant d’agent d’étanchéité, d’adhésif ou de revêtement et contient de l’anhydride acétique en une concentration totale égale ou inférieure à 1 pour cent du poids ou du volume de la préparation, selon qu’elle est sous forme solide ou sous forme liquide.

  • c) la préparation contient du gamma butyrolactone ou du butane- 1,4-diol en une concentration totale égale ou inférieure à 20 % du poids ou du volume de la préparation, selon qu’elle est sous forme solide ou sous forme liquide, et est destinée à être utilisée dans les produits ou procédés suivants :

    • (i) les produits antiparasitaires au sens de la Loi sur les produits antiparasitaires, L.R., ch. P-9, avant l’entrée en vigueur du paragraphe 2(1) de la Loi sur les produits antiparasitaires, L.C. 2002, ch. 28,

    • (ii) les produits antiparasitaires au sens de la Loi sur les produits antiparasitaires, L.C. 2002, ch. 28, à compter de l’entrée en vigueur du paragraphe 2(1) de cette loi,

    • (iii) les préparations de nettoyage ou de gravure pour composants, pièces et dispositifs électroniques, agents de gravure photochimique,

    • (iv) la biofermentation pour la production de polyesters,

    • (v) les revêtements de mélamine,

    • (vi) les revêtements automobiles,

    • (vii) les systèmes de résine pour la fabrication de polyuréthane.

  • DORS/2005-365, art. 3
  •  (1) La personne qui produit, à partir d’un précurseur de catégorie A visé à l’article 3 ou faisant l’objet d’un certificat d’autorisation aux termes de l’article 49, tout autre précurseur de catégorie A qui est une préparation est soustraite, en ce qui a trait à cette production, aux exigences du présent règlement.

  • (2) La personne qui effectue toute opération visée aux articles 6, 9, 10 ou 47 à l’égard d’une préparation produite aux termes du paragraphe (1) est soustraite, en ce qui a trait à cette opération, aux exigences du présent règlement.

  • DORS/2005-365, art. 4

 La personne qui, à l’égard de tout précurseur de catégorie A, en effectue exclusivement la vente ou la fourniture — ou en a en sa possession à ces fins — est soustraite aux exigences du présent règlement en ce qui a trait à l’opération si, à la fois :

  • a) elle vend ou fournit des produits autres que les seuls produits chimiques ou les seuls produits chimiques et l’équipement utilisés dans l’industrie des produits chimiques pour la production, la transformation ou le stockage de produits chimiques;

  • b) elle vend ou fournit les précurseurs de catégorie A dans les conditions suivantes :

    • (i) exclusivement au détail,

    • (ii) dans le cas d’un précurseur visé à la colonne 1 de l’annexe, seulement en une quantité ne dépassant pas, pour quelque transaction, la quantité maximale — en valeur absolue ou par emballage — visée à la colonne 2,

    • (iii) dans le cas d’un précurseur qui est une préparation contenant un précurseur visé à la colonne 1 de l’annexe, seulement en une quantité ne dépassant pas, pour quelque transaction, la quantité maximale — en valeur absolue ou par emballage — visée à la colonne 2.

  • DORS/2003-153, art. 1
  • DORS/2005-365, art. 4

Restrictions relatives aux opérations

  •  (1) Il est interdit à quiconque n’est pas un distributeur autorisé d’effectuer les opérations suivantes :

    • a) la production d’un précurseur de catégorie A;

    • b) l’emballage d’un tel précurseur;

    • c) la fourniture ou la vente d’un tel précurseur.

  • (2) Il est également interdit à quiconque d’avoir en sa possession un précurseur de catégorie A en vue d’effectuer une opération visée au paragraphe (1), si ce n’est dans la mesure nécessaire à l’opération autorisée par sa licence de distributeur autorisé relativement à ce précurseur.

  • (3) Le distributeur autorisé peut importer, exporter ou avoir en sa possession en vue de son exportation un précurseur de catégorie A s’il satisfait aux conditions prévues à l’article 7.

 Il est interdit à quiconque d’avoir en sa possession un précurseur de catégorie A en vue de produire une substance désignée, à moins, selon le cas :

  • DORS/2005-365, art. 5
  • DORS/2019-169, art. 29

Conditions applicables aux distributeurs autorisés

 Le distributeur autorisé peut effectuer une opération visée à l’article 6 s’il satisfait aux conditions suivantes :

  • a) il est titulaire d’une licence qui l’autorise à effectuer cette opération relativement au précurseur de catégorie A;

  • b) il effectue l’opération en respectant les conditions prévues dans sa licence;

  • c) si l’opération consiste à importer un précurseur, il est titulaire d’un permis d’importation de catégorie A relativement à ce précurseur et respecte les conditions prévues dans son permis;

  • d) si l’opération consiste à exporter un précurseur, il est titulaire d’un permis d’exportation de catégorie A relativement à ce précurseur et respecte les conditions prévues dans son permis.

Déclaration d’utilisation finale

  •  (1) Le distributeur autorisé qui se propose de vendre ou de fournir à une personne autre qu’un distributeur autorisé un précurseur de catégorie A visé à la colonne 1 de l’annexe en une quantité dépassant, par transaction, la quantité maximale — en valeur absolue ou par emballage — visée à la colonne 2 doit veiller à obtenir préalablement à la transaction une déclaration d’utilisation finale, signée et datée par la personne qui se procure le précurseur.

  • (1.1) La déclaration d’utilisation finale contient les éléments suivants :

    • a) le nom du distributeur autorisé ou, s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination sociale, ainsi que son adresse et ses numéros de téléphone et de télécopieur, le cas échéant;

    • b) le nom de la personne qui se procure le précurseur ou, s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination sociale, ainsi que son adresse et ses numéros de téléphone et de télécopieur, le cas échéant;

    • c) le nom de tout précurseur de catégorie A faisant l’objet des transactions visées par la déclaration;

    • d) tout usage auquel le précurseur est destiné;

    • e) une déclaration du signataire attestant qu’il acquiert le précurseur à titre d’utilisateur final et pour les usages spécifiés dans la déclaration.

  • (2) Dans le cas où le précurseur que le distributeur autorisé se propose de vendre ou de fournir à une personne autre qu’un distributeur autorisé est une préparation qui contient un précurseur visé à la partie 1 de l’annexe VI de la Loi, une déclaration d’utilisation finale mentionnée aux termes du paragraphe (1) est requise si la quantité du précurseur contenu dans la préparation dépasse, par transaction, la quantité maximale — en valeur absolue ou par emballage — visée à la colonne 2.

  • (3) La déclaration d’utilisation finale obtenue aux termes des paragraphes (1) ou (2) vaut pour toutes les transactions subséquentes, entre le distributeur autorisé et le signataire de la déclaration, qui ont lieu au cours de l’année civile pendant laquelle s’est effectuée la transaction visée aux paragraphes (1) ou (2) et qui visent le même précurseur de catégorie A et les mêmes usages que ceux spécifiés dans la déclaration.

  • (4) Il est entendu que si, au cours de l’année pendant laquelle s’est effectuée la transaction visée au paragraphe (1), une nouvelle transaction est effectuée avec le signataire de la déclaration relativement à d’autres précurseurs de catégorie A ou pour un usage autre que ceux spécifiés dans la déclaration, une nouvelle déclaration d’utilisation finale doit être obtenue relativement à cette transaction.

  • (5) Le distributeur autorisé tenu d’obtenir une déclaration d’utilisation finale vérifie dans la mesure du possible l’identité du signataire s’il ne connaît pas cette personne ni sa signature apposée sur la déclaration.

  • DORS/2005-365, art. 6
 
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