Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Règlement sur les activités en mer dans le parc marin du Saguenay — Saint-Laurent (DORS/2002-76)

Règlement à jour 2020-09-09; dernière modification 2017-01-01 Versions antérieures

Permis (suite)

Délivrance de permis

 Lorsqu’il décide de délivrer ou non un permis en vertu de l’article 10 de la Loi, le ministre prend en considération les objectifs suivants :

  • a) la protection, la surveillance et l’administration du parc;

  • b) la protection des écosystèmes du parc et de leurs composantes, en particulier par la réduction du nombre de bateaux pouvant être autorisés à naviguer dans le parc;

  • c) la protection des ressources culturelles submergées dans le parc;

  • d) la protection, la santé et la sécurité du public à l’intérieur du parc;

  • e) l’incitation à l’utilisation du parc à des fins éducatives, récréatives et scientifiques.

  • DORS/2016-257, art. 6

Conditions

 Le ministre peut assortir le permis de toute condition visant la réalisation des objectifs prévus aux alinéas 7a) à d), notamment toute condition concernant :

  • a) les restrictions, quant au lieu et au moment de l’exercice de l’activité visée par le permis;

  • b) le ravitaillement en carburant;

  • c) les mesures à prendre pour la pratique sécuritaire de l’activité;

  • d) les renseignements à transmettre aux passagers;

  • e) le moyen de communication utilisé par le pilote d’un bateau visé par un permis de classe 1, aux termes du paragraphe 26(2);

  • f) l’utilisation de l’équipement obligatoire;

  • g) l’obligation qu’un garde du parc, qu’un agent de l’autorité ou que toute personne mentionnée dans le permis se trouve à bord du bateau;

  • h) la transmission de renseignements à l’administration du parc tels que :

    • (i) le nombre total d’utilisations du bateau au cours de l’année,

    • (ii) dans le cas d’un permis de classe 3, un rapport de tout incident ayant une incidence sur les écosystèmes ou la santé et la sécurité des clients,

    • (iii) dans le cas d’un permis de recherches scientifiques, un rapport à l’égard des recherches scientifiques visées par le permis;

  • i) le nombre de clients par guide qui exerce ses fonctions en vertu d’un permis de classe 3;

  • j) les qualifications requises pour les guides qui exercent leurs fonctions en vertu d’un permis de classe 3;

  • k) à l’égard d’un permis de recherches scientifiques touchant aux mammifères marins où il est nécessaire d’approcher ces mammifères à des distances inférieures à celles prévues aux paragraphes 15(1) à (3) et aux articles 15.1 et 21 à 25, les restrictions visant la réalisation de la recherche de façon à minimiser le dérangement de tels mammifères.

  • DORS/2016-257, art. 6
  •  (1) Le ministre peut modifier toute condition d’un permis en vue de la réalisation des objectifs prévus aux alinéas 7a) à d).

  • (2) Il envoie un avis de modification au titulaire du permis et la modification entre en vigueur le jour suivant l’une ou l’autre des dates suivantes :

    • a) la date de transmission de l’avis enregistrée par le serveur de l’administration du parc, si le titulaire a accepté la transmission électronique;

    • b) la date de transmission de l’avis enregistrée par le télécopieur de l’administration du parc, si le titulaire a accepté la transmission par télécopieur;

    • c) la date de réception de l’avis par courrier, s’il est transmis par courrier recommandé;

    • d) la date de remise de l’avis en mains propres.

  • (3) L’avis fait partie du permis et le titulaire l’annexe au permis dès qu’il le reçoit.

  • DORS/2016-257, art. 6

Suspension et annulation d’un permis

  •  (1) Les motifs de suspension d’un permis par le ministre aux termes de l’article 10 de la Loi sont les suivants :

    • a) le titulaire du permis ne respecte pas les conditions du permis;

    • b) il existe des motifs raisonnables de croire que le titulaire du permis a contrevenu au présent règlement, à la Loi ou à toute autre loi ou tout autre règlement applicable;

    • c) le titulaire du permis a omis d’aviser le ministre de tout changement dans les renseignements fournis dans la demande de permis.

  • (2) Les motifs de rétablissement d’un permis par le ministre aux termes de l’article 10 de la Loi sont les suivants :

    • a) il a été remédié au manquement ayant donné lieu à la suspension;

    • b) un délai de trente jours s’est écoulé depuis la date de la suspension et des poursuites n’ont pas été intentées avant l’expiration de ce délai relativement à la présumée contravention;

    • c) le titulaire du permis a été reconnu non coupable d’avoir contrevenu au présent règlement.

  • (3) Les motifs d’annulation d’un permis par le ministre aux termes de l’article 10 de la Loi sont les suivants :

    • a) le titulaire du permis a été reconnu coupable d’avoir contrevenu au présent règlement;

    • b) le permis a été suspendu trois fois au cours de sa période de validité, mis à part les cas où il a été rétabli en application des alinéas (2)b) ou c).

  • (3.1) Le ministre ne peut annuler un permis avant d’avoir donné au titulaire la possibilité de se faire entendre.

  • (4) Le titulaire d’un permis qui a été suspendu n’a droit à la délivrance d’aucun permis au cours de la période de suspension.

  • (5) Le titulaire d’un permis qui a été annulé n’a droit à la délivrance d’aucun permis pendant les douze mois suivant la date de l’annulation.

  • DORS/2016-257, art. 7

Cession et expiration du permis

 Le permis est incessible, sauf conformément à l’article 11.

 Le permis expire à celle des dates suivantes qui est antérieure aux autres :

  • a) la date d’expiration mentionnée sur le permis, y compris en cas de transmission, notamment par vente, du droit de propriété d’une entreprise d’excursions en mer ou d’un service de navette, si le permis afférent est cédé au nouveau propriétaire conformément à l’article 11;

  • b) la date d’annulation du permis, le cas échéant;

  • c) en cas de transmission, notamment par vente, du droit de propriété d’une entreprise d’excursions en mer ou d’un service de navette, la date de la transmission, si le permis afférent n’est pas cédé au nouveau propriétaire conformément à l’article 11.

  •  (1) En cas de transmission du droit de propriété d’une entreprise d’excursions en mer ou d’un service de navette, tout permis afférent à cette entreprise ou ce service peut être cédé au nouveau propriétaire si le titulaire du permis :

    • a) d’une part, avise par écrit le ministre :

      • (i) les nom et coordonnées du cessionnaire,

      • (ii) de la date prévue de la cession,

      • (iii) de tout changement de la raison sociale ou des nom et numéro d’immatriculation ou d’enregistrement du bateau que le nouveau titulaire du permis prévoit utiliser en vertu du permis après la cession,

      • (iv) de tout changement aux renseignements fournis dans la demande de permis aux termes du paragraphe 6(1);

    • b) d’autre part, obtient l’agrément du ministre.

  • (2) Le ministre agrée la cession si aucun des changements prévus n’influe sur les conditions du permis.

  • DORS/2016-257, art. 8

Attestation visant des activités en mer

  •  (1) Le titulaire d’un permis de classe 1, 2 ou 3, d’un permis de recherches scientifiques touchant aux mammifères marins ou d’un permis d’activité spéciale touchant aux mammifères marins veille à ce que le pilote ou le guide qui exerce une activité visée par le permis détienne une attestation visant des activités en mer délivrée par le ministre.

  • (2) Le ministre délivre l’attestation à tout pilote ou guide qui a suivi avec succès une formation approuvée par lui. Pour que son attestation soit renouvelée, le pilote ou le guide doit réussir un examen annuel.

  • (3) Le pilote ou le guide paie le prix applicable fixé par le ministre pour l’attestation en vertu de l’article 24 de la Loi sur l’Agence Parcs Canada.

  • (4) Le pilote ou le guide doit avoir son attestation avec lui en tout temps lorsqu’il exerce une activité visée par le permis.

  • DORS/2016-257, art. 9
 
Date de modification :