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Règles du Tribunal de la concurrence (DORS/2008-141)

Règlement à jour 2020-07-15

PARTIE 7Renvois (suite)

Note marginale :Avis au commissaire

 Dans les cinq jours suivant le dépôt de l’avis de demande de permission, les parties signifient celui-ci au commissaire.

Note marginale :Pouvoirs du Tribunal

  •  (1) Le Tribunal peut accueillir la demande de permission, avec ou sans conditions, ou la rejeter.

  • Note marginale :Permission accordée

    (2) Si la permission est accordée, l’avis de renvoi, accompagné du dossier de renvoi, est déposé conformément à la règle 108.

PARTIE 8Accès au tribunal par des parties privées

Note marginale :Application de la présente partie

 La présente partie s’applique aux demandes de permission présentées en vertu du paragraphe 103.1(1) de la Loi, ainsi qu’aux consentements déposés par des personnes autres que le commissaire.

Note marginale :Demande de permission

  •  (1) La demande visée au paragraphe 103.1(1) de la Loi en vue d’obtenir la permission de présenter une demande au titre des articles 75 ou 77 de la Loi se fait par le dépôt d’une demande de permission qui comprend un affidavit faisant état des faits sur lesquels se fonde la demande proposée, l’avis de demande proposé et un mémoire des faits et du droit.

  • Note marginale :Renseignements

    (2) L’avis de demande relatif à la demande présentée au titre des articles 75 ou 77 de la Loi comporte les renseignements visés au paragraphe 36(2).

Note marginale :Signification

  •  (1) Dans les cinq jours suivant le dépôt de la demande de permission, le demandeur en signifie copie à chacune des personnes à l’égard desquelles une ordonnance pourrait être rendue ainsi qu’au commissaire.

  • Note marginale :Preuve de signification

    (2) Dans les cinq jours suivant la signification de la copie de la demande de permission, le demandeur dépose la preuve de la signification.

Note marginale :Certificat du commissaire

 Le certificat du commissaire visé au paragraphe 103.1(3) de la Loi est remis par le dépôt d’une lettre.

Note marginale :Avis du Tribunal

 Dans les cinq jours suivant la réception du certificat du commissaire, le Tribunal fait parvenir au demandeur, au commissaire et à toute personne à l’égard de laquelle une ordonnance pourrait être rendue en vertu des articles 75 ou 77 de la Loi un avis indiquant si l’audition de la demande de permission est exclue en raison du paragraphe 103.1(4) de la Loi.

Note marginale :Observations écrites

  •  (1) Dans les quinze jours suivant la réception de l’avis du Tribunal visé à la règle 118, la personne qui reçoit signification de la demande de permission visée à la règle 115 et qui souhaite s’y opposer :

    • a) d’une part, signifie une copie de ses observations écrites au demandeur, au commissaire et à toute autre personne à l’égard de laquelle une ordonnance pourrait être rendue;

    • b) d’autre part, dépose ses observations avec la preuve de leur signification.

  • Note marginale :Contenu

    (2) Les observations écrites comportent un mémoire des faits et du droit et précisent la langue officielle que la personne qui s’oppose à la demande entend utiliser dans l’instance.

  • Note marginale :Preuve par affidavit

    (3) Les observations écrites ne comprennent pas de preuve par affidavit, sauf avec la permission du Tribunal.

Note marginale :Réplique

 La personne qui présente la demande de permission en vertu de l’article 103.1 de la Loi peut, dans les sept jours suivant la signification des observations écrites conformément à la règle 119 signifier une réplique au commissaire et à chacune des personnes à l’égard desquelles une ordonnance pourrait être rendue, et la dépose avec la preuve de sa signification.

Note marginale :Décision sans audience

 Le Tribunal peut rendre sa décision en se fondant sur le dossier sans tenir d’audience formelle.

Note marginale :Pouvoirs du Tribunal

 Le Tribunal peut accueillir la demande de permission, avec ou sans conditions, ou la rejeter.

Note marginale :Signification

 Le registraire signifie sans délai la décision au demandeur, à chacune des personnes à l’égard desquelles une ordonnance pourrait être rendue ainsi qu’au commissaire qui est autorisé à intervenir en vertu de l’article 103.2 de la Loi.

Note marginale :Permission accordée

  •  (1) Si la permission est accordée dans son ensemble, l’avis de demande que le demandeur avait l’intention de déposer est réputé, en ce qui a trait à l’instance, avoir été déposé et signifié à la date à laquelle la permission a été accordée.

  • Note marginale :Permission accordée en partie

    (2) Si la permission est accordée en partie, un avis modifié, conforme à l’ordonnance qui accorde la permission, est déposé et signifié dans les cinq jours suivant la date à laquelle est rendue l’ordonnance.

Note marginale :Enregistrement

 Le dépôt du consentement par des parties privées en vertu de l’article 106.1 de la Loi se fait conformément à la règle 106.

Note marginale :Publication

  •  (1) Après le dépôt du consentement en vertu de l’article 106.1 de la Loi, le registraire fait paraître sans délai un avis dans la Gazette du Canada.

  • Note marginale :Contenu

    (2) L’avis comporte les renseignements suivants :

    • a) la mention du fait qu’un consentement a été déposé pour enregistrement;

    • b) le nom de chaque partie au consentement;

    • c) le texte du consentement;

    • d) la mention du fait qu’il est possible d’examiner au bureau du registraire le consentement et les documents déposés dans l’instance;

    • e) la date limite fixée pour le dépôt d’une demande au titre du paragraphe 106.1(4) de la Loi en vue de l’annulation ou du remplacement du consentement.

Note marginale :Signification

 Une copie de l’avis de demande présenté par un tiers en vue d’annuler ou de remplacer le consentement conclu par des parties privées est signifiée au commissaire dans les cinq jours suivant le dépôt de l’avis.

PARTIE 9Demande d’ordonnance de prêt de pièces

Note marginale :Préavis

 Avant de déposer une demande d’ordonnance de prêt de pièces conformément au paragraphe 30.19(2) de la Loi, le commissaire ou son représentant en avise par écrit le président et les parties.

Note marginale :Dépôt

  •  (1) Le commissaire ou son représentant dépose le préavis visé à la règle 128 au moins dix jours avant de déposer la demande d’ordonnance de prêt de pièces.

  • Note marginale :Signification

    (2) Dans les cinq jours suivant le dépôt du préavis, le commissaire ou son représentant signifie celui-ci aux parties.

Note marginale :Avis de demande

  •  (1) La demande d’ordonnance de prêt de pièces que présente le commissaire ou son représentant se fait par le dépôt d’un avis de demande.

  • Note marginale :Contenu

    (2) L’avis de demande est conforme au paragraphe 30.19(3) de la Loi, est divisé en paragraphes numérotés et comporte les renseignements suivants :

    • a) les dispositions de la Loi au titre desquelles la demande est présentée;

    • b) le nom des parties;

    • c) un résumé des motifs à l’appui de la demande et des faits importants sur lesquels se fonde le commissaire;

    • d) les modalités de l’ordonnance de prêt de pièces demandée;

    • e) la langue officielle que le commissaire entend utiliser dans l’instance.

Note marginale :Signification

  •  (1) Dans les cinq jours suivant le dépôt de l’avis de demande d’ordonnance de prêt de pièces, le commissaire en signifie une copie aux parties.

  • Note marginale :Preuve de signification

    (2) Dans les cinq jours suivant la signification de l’avis de demande, le commissaire dépose la preuve de sa signification.

Note marginale :Réponse

  •  (1) Dans les quinze jours suivant la signification de la demande d’ordonnance de prêt de pièces visée au paragraphe 30.19(2) de la Loi, la personne qui souhaite s’opposer à la demande :

    • a) d’une part, signifie sa réponse au commissaire et aux autres parties;

    • b) d’autre part, dépose sa réponse avec la preuve de sa signification.

  • Note marginale :Forme et contenu

    (2) La réponse est divisée en paragraphes numérotés et comporte les renseignements suivants :

    • a) un résumé des motifs d’opposition et des faits importants sur lesquels se fonde la personne qui s’oppose à la demande;

    • b) la reconnaissance ou la dénégation de chacun des motifs et de chacun des faits connexes importants qui sont exposés dans la demande;

    • c) la langue officielle que la personne qui s’oppose à la demande entend utiliser dans l’instance.

 
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