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Règles du Tribunal de la concurrence (DORS/2008-141)

Règlement à jour 2020-07-28

PARTIE 2Instances contestées (suite)

Intervention (suite)

Note marginale :Participation des procureurs généraux

  •  (1) Sous réserve du paragraphe 57(4) de la Loi sur les Cours fédérales, la participation du procureur général qui a déposé un avis d’intervention se limite à assister à l’audition des requêtes, aux conférences de gestion de l’instance et à l’audience, et à y présenter des observations.

  • Note marginale :Requête en participation

    (2) Le procureur général peut, en tout temps, signifier et déposer, avec la preuve de sa signification, une requête pour obtenir la permission de participer à l’instance d’une façon autre que celle prévue au paragraphe (1).

Note marginale :Signification de documents

 Tout document à déposer par un procureur général est signifié aux parties et aux autres intervenants et déposé avec la preuve de sa signification.

Note marginale :Intervention du commissaire

  •  (1) S’il intervient dans une instance en vertu de l’article 103.2 ou du paragraphe 124.2(3) de la Loi, le commissaire dépose un avis d’intervention qui comporte les renseignements suivants :

    • a) le titre de l’instance dans laquelle il intervient;

    • b) un résumé des questions à l’égard desquelles il entend présenter des observations.

  • Note marginale :Signification par le registraire

    (2) Dès le dépôt de l’avis d’intervention, le registraire le signifie à chacune des parties.

Note marginale :Accès aux documents par le commissaire

 Si le commissaire dépose un avis d’intervention :

  • a) le registraire lui fait parvenir, dans les cinq jours suivant le dépôt, une liste de tous les documents déposés à l’égard de l’instance jusqu’au jour du dépôt de l’avis, y compris ce jour;

  • b) sur demande, il peut obtenir auprès du registraire des copies des documents figurant sur la liste;

  • c) les parties lui signifient les documents qu’elles déposent après le jour du dépôt de l’avis;

  • d) son accès à un document déposé ou reçu en preuve est assujetti à toute ordonnance de confidentialité applicable du Tribunal.

Aveux

Note marginale :Demande de reconnaissance

 Toute partie peut, après la clôture des actes de procédure, mais au plus tard vingt-cinq jours avant le début de l’audience, demander à une autre partie de reconnaître la véracité d’un fait ou l’authenticité d’un document en lui signifiant une demande à cet effet selon la formule 255 des Règles des Cours fédérales, avec les adaptations nécessaires.

Note marginale :Aveux réputés

  •  (1) La partie qui reçoit signification d’une demande de reconnaissance est réputée reconnaître la véracité du fait ou l’authenticité du document qui en fait l’objet, sauf si, dans les vingt jours suivant la signification, elle signifie, motifs à l’appui, une dénégation établie selon la formule 256 des Règles des Cours fédérales, avec les adaptations nécessaires.

  • Note marginale :Aveux réputés en ce qui a trait à l’instance

    (2) Elle est réputée reconnaître, pour les besoins de l’instance uniquement, la véracité du fait ou l’authenticité du document mentionné dans la demande à moins que, dans sa réponse :

    • a) elle nie expressément la véracité du fait ou l’authenticité du document;

    • b) elle refuse de reconnaître la véracité du fait ou l’authenticité du document, motifs à l’appui.

Note marginale :Frais

 Si une partie nie ou refuse de reconnaître la véracité d’un fait ou l’authenticité d’un document après avoir reçu une demande de reconnaissance et que la véracité du fait ou l’authenticité du document est par la suite établie à l’audience, le Tribunal peut prendre la dénégation ou le refus en considération dans l’exercice de son pouvoir discrétionnaire à l’égard des frais.

Note marginale :Rétractation de l’aveu

 Avec le consentement de l’autre partie ou l’autorisation du Tribunal, l’aveu fait en réponse à une demande de reconnaissance ou contenu dans un acte de procédure, ainsi que l’aveu réputé tel aux termes de la règle 57 peuvent faire l’objet d’une rétractation.

Communication préalable

Note marginale :Affidavit de documents

  •  (1) Le demandeur et chaque défendeur qui a déposé une réponse signifient aux autres parties un affidavit de documents dans le délai imparti lors de la conférence de gestion de l’instance.

  • Note marginale :Contenu

    (2) L’affidavit de documents comporte les renseignements suivants :

    • a) une liste des documents qui sont pertinents quant aux questions soulevées et qui sont ou étaient en la possession, sous l’autorité ou sous la garde de la partie;

    • b) toute allégation de confidentialité à l’égard d’un document ou de renseignements dans un document;

    • c) toute allégation de privilège à l’égard d’un document;

    • d) les motifs à l’appui de chaque allégation de privilège.

Note marginale :Pouvoirs du Tribunal

 À la requête d’une partie qui a signifié un affidavit de documents et qui s’oppose à une allégation de privilège formulée par une autre partie, le Tribunal peut examiner le document en cause afin de déterminer le bien-fondé de l’allégation.

Note marginale :Application de la présomption d’engagement implicite

  •  (1) La présente règle s’applique aux éléments de preuve obtenus durant la communication des documents, l’interrogatoire préalable oral et l’interrogatoire préalable par écrit, et aux renseignements tirés de ces éléments de preuve.

  • Note marginale :Présomption d’engagement

    (2) Toutes les parties et leurs avocats sont réputés s’engager à ne pas utiliser les éléments de preuve ou les renseignements auxquels la présente règle s’applique à des fins autres que celles de l’instance au cours de laquelle les éléments de preuve ont été obtenus.

  • Note marginale :Exception

    (3) Le paragraphe (2) n’a pas pour effet d’interdire :

    • a) l’utilisation d’éléments de preuve ou de renseignements à laquelle consent la personne qui a divulgué ceux-ci;

    • b) l’utilisation, à une fin quelconque, de ce qui suit :

      • (i) les éléments de preuve qui sont déposés auprès du Tribunal,

      • (ii) les éléments de preuve qui sont présentés ou mentionnés au cours d’une audience,

      • (iii) les renseignements tirés des éléments de preuve visés aux sous-alinéas (i) ou (ii);

    • c) l’utilisation d’éléments de preuve obtenus au cours d’une instance, ou de renseignements tirés de ceux-ci, pour attaquer la crédibilité d’un témoin dans une autre instance;

    • d) l’utilisation d’éléments de preuve ou de renseignements dans des instances subséquentes devant le Tribunal.

  • Note marginale :Ordonnance de non - application

    (4) S’il est convaincu que l’intérêt de la justice l’emporte sur tout préjudice que pourrait subir une partie qui a divulgué les éléments de preuve, le Tribunal peut ordonner que la présomption d’engagement implicite visée au paragraphe (2) ne s’applique pas aux éléments de preuve ou aux renseignements tirés de ceux-ci, et imposer les conditions et donner les directives qu’il estime justes.

Note marginale :Affidavit supplémentaire

 La partie qui a signifié un affidavit de documents et qui soit entre en possession d’un document pertinent, en assume la garde ou le prend sous son autorité, soit constate que l’affidavit comporte des renseignements inexacts ou incomplets signifie sans délai un affidavit supplémentaire qui fait état du document ou qui complète ou corrige l’affidavit original.

Note marginale :Interrogatoire préalable

  •  (1) L’interrogatoire préalable est un droit des parties.

  • Note marginale :Pouvoirs du Tribunal

    (2) Le Tribunal peut, dans le cadre de la gestion d’instance, rendre des décisions sur le moment, la durée, la portée et la forme des interrogatoires préalables, ainsi que sur les personnes qu’il convient d’interroger.

Accès aux documents

Note marginale :Accès aux documents

 Sous réserve de l’ordonnance de confidentialité prévue à la règle 66, la partie qui a signifié un affidavit de documents à une autre partie permet à cette dernière d’examiner et de reproduire les documents mentionnés dans l’affidavit, sauf ceux qui sont visés par une allégation de privilège et ceux qui ne sont pas en sa possession, sous son autorité ou sous sa garde.

Note marginale :Ordonnance de confidentialité

  •  (1) Le Tribunal peut ordonner qu’un document ou des renseignements qui s’y trouvent soient considérés comme confidentiels et rendre l’ordonnance qu’il juge indiquée :

    • a) à la requête d’une partie qui a signifié un affidavit de documents;

    • b) à la requête d’une partie ou d’un intervenant qui a déposé ou qui déposera le document.

  • Note marginale :Précision

    (2) Il est entendu que le Tribunal peut rendre une ordonnance unique à l’égard des documents ou des renseignements visés aux alinéas (1)a) et b).

 
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