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Règles du Tribunal de la concurrence (DORS/2008-141)

Règlement à jour 2020-07-28

PARTIE 2Instances contestées (suite)

Accès aux documents (suite)

Note marginale :Contenu de la requête

 La partie ou l’intervenant qui présente la requête visée à la règle 66 :

  • a) énonce en détail, dans les motifs de celle-ci, le préjudice direct et précis qu’occasionnerait la communication complète du document ou des renseignements;

  • b) joint à la requête un projet d’ordonnance de confidentialité qui comporte les éléments suivants :

    • (i) la désignation du document ou des renseignements ou des catégories de documents ou renseignements pour lesquels l’ordonnance est demandée,

    • (ii) le nom des personnes ou les catégories de personnes qui ont droit d’avoir accès au document ou aux renseignements confidentiels,

    • (iii) le document ou les renseignements ou les catégories de documents ou renseignements mis à la disposition des personnes ou des catégories de personnes visées au sous-alinéa (ii),

    • (iv) tout accord de confidentialité éventuel que devront signer les personnes visées au sous-alinéa (ii) et les dispositions de cet accord,

    • (v) le nombre de copies des documents confidentiels qui seront fournies aux personnes visées au sous-alinéa (ii) et les restrictions quant au droit de reproduire les documents,

    • (vi) les dispositions à prendre relativement aux documents confidentiels une fois l’instance terminée.

Divulgation préalable

Note marginale :Liste des documents et déclarations

  •  (1) Au moins soixante jours avant le début de l’audience, le demandeur signifie aux autres parties et aux intervenants :

    • a) la liste des documents sur lesquels il entend se fonder lors de l’audience, en indiquant les renonciations aux privilèges qui s’attachent aux documents;

    • b) les déclarations des témoins ordinaires, qui énoncent en entier la preuve principale de chacun d’eux.

  • Note marginale :Contenu des déclarations des témoins

    (2) Sauf entente contraire entre les parties, la déclaration d’un témoin se limite aux faits dont il pourrait témoigner oralement ainsi qu’aux documents admissibles comme pièces jointes ou aux renvois à ceux-ci.

Note marginale :Réponse

  •  (1) Au moins trente jours avant le début de l’audience, chaque défendeur signifie en réponse aux autres parties et aux intervenants :

    • a) la liste des documents sur lesquels il entend se fonder lors de l’audience, en indiquant les renonciations aux privilèges qui s’attachent aux documents;

    • b) les déclarations des témoins ordinaires, qui énoncent en entier la preuve principale de chacun d’eux.

  • Note marginale :Contenu des déclarations des témoins

    (2) Sauf entente contraire entre les parties, la déclaration d’un témoin se limite aux faits dont il pourrait témoigner oralement ainsi qu’aux documents admissibles comme pièces jointes ou aux renvois à ceux-ci.

Note marginale :Réplique

 Au moins quinze jours avant le début de l’audience, le demandeur peut signifier en réplique aux autres parties et aux intervenants :

  • a) tout autre document sur lequel il entend se fonder après avoir pris connaissance de la divulgation du défendeur et toute renonciation à un privilège;

  • b) toute nouvelle déclaration de témoin ou tout ajout à une déclaration existante visant à traiter de questions soulevées dans la réplique.

Preuve à l’audience

Note marginale :Sanctions

 Le document qui n’a pas été mentionné dans l’affidavit de documents ni dans la divulgation préalable ou pour lequel il n’y a pas eu renonciation au privilège ne peut être admis en preuve, sauf ordonnance contraire.

Note marginale :Documents qui font foi

 Au moins quarante-cinq jours avant le début de l’audience, le commissaire fournit la liste des documents qui font foi de leur contenu sans autre preuve en vertu de l’article 69 de la Loi.

Note marginale :Renseignements obtenus au titre de l’alinéa 11(1)a) de la Loi

 Le commissaire peut, par voie de requête, demander au Tribunal l’autorisation de consigner comme éléments de preuve les renseignements obtenus au titre de l’alinéa 11(1)a) de la Loi.

Note marginale :Preuve principale

  •  (1) La preuve principale du témoin ordinaire est présentée au moyen de la déclaration visée aux règles 68 à 70 et comprend un exposé complet du témoignage ainsi que les documents pertinents ou les renvois à ceux-ci.

  • Note marginale :Déclarations

    (2) Les déclarations des témoins ordinaires sont remises au greffe avec preuve de signification au moins dix jours avant le début de l’audience.

  • Note marginale :Lecture par le Tribunal

    (3) À moins qu’une des parties ne s’y oppose pour un motif valable, le Tribunal peut lire la documentation fournie.

  • Note marginale :Présence du témoin requise

    (4) Une déclaration de témoin peut être admise en preuve à l’audience uniquement si le témoin est présent et peut se prêter au contre-interrogatoire ou aux questions du Tribunal.

  • Note marginale :Interrogatoire principal

    (5) Le témoin ordinaire peut être interrogé afin de résumer le contenu de sa déclaration ou d’en donner les points principaux.

Regroupement de témoins

Note marginale :Regroupement de témoins

 Le Tribunal peut exiger que tous les témoins, ou certains d’entre eux, témoignent ensemble à un moment qu’il fixe.

Note marginale :Façon de témoigner

  •  (1) Le Tribunal indique la façon dont les témoins regroupés témoigneront.

  • Note marginale :Contre-interrogatoire et réinterrogatoire

    (2) Les avocats peuvent contre-interroger ou réinterroger les témoins.

Témoignage d’expert

Note marginale :Rapport d’expert

  •  (1) Au moins soixante jours avant le début de l’audience, le demandeur qui entend y présenter le témoignage d’un expert signifie le rapport de celui-ci à chacune des autres parties et aux intervenants.

  • Note marginale :Réponse

    (2) Au moins trente jours avant le début de l’audience, le défendeur peut signifier à chacune des autres parties et aux intervenants le rapport d’un témoin expert en réponse.

  • Note marginale :Réplique

    (3) Au moins quinze jours avant le début de l’audience, le demandeur peut signifier aux autres parties et aux intervenants le rapport d’un témoin expert en réplique.

  • Note marginale :Contenu du rapport

    (4) Le rapport visé à l’un des paragraphes (1) à (3) contient un exposé complet de la preuve du témoin expert, précise ses titres et qualités et énumère les sources et les documents sur lesquels se fonde le rapport.

Note marginale :Remise du rapport au greffe

  •  (1) À moins d’ordonnance contraire dans le cadre de la gestion d’instance, tout rapport d’expert visé à la règle 77 est fourni au greffe avec la preuve de sa signification au moins dix jours avant le début de l’audience.

  • Note marginale :Lecture par le Tribunal

    (2) À moins qu’une des parties ne s’y oppose pour un motif valable, le Tribunal peut lire le rapport d’expert.

  • Note marginale :Dossier

    (3) Le rapport d’expert ne fait partie du dossier qu’au moment où il est admis en preuve à l’audience.

Note marginale :Interrogatoire du témoin expert

 Aucun rapport d’expert visé à la règle 77 n’est lu à haute voix à l’audience. Le témoin expert peut toutefois être interrogé afin de résumer le contenu de son rapport ou d’en donner les points principaux, et il peut aussi être contre-interrogé et réinterrogé.

Note marginale :Tribunal — nomination d’experts indépendants

  •  (1) Le Tribunal peut, en tout temps, nommer par ordonnance un ou plusieurs experts indépendants pour faire enquête et rapport sur une question de fait ou pour donner leur avis sur une question en litige dans l’instance.

  • Note marginale :Expert proposé conjointement

    (2) Les parties peuvent proposer un expert conjointement.

  • Note marginale :Modalités de l’ordonnance

    (3) Elles peuvent présenter des arguments sur les modalités de l’ordonnance.

  • Note marginale :Contenu de l’ordonnance

    (4) L’ordonnance comprend les renseignements suivants :

    • a) le nom de l’expert et ses titres et qualités;

    • b) les instructions qui lui sont données quant à l’établissement de son rapport;

    • c) les questions qui lui seront posées;

    • d) la date à laquelle il est tenu de remettre son rapport au Tribunal;

    • e) la nature et l’envergure de sa participation à l’instance;

    • f) sa rémunération.

  • Note marginale :Signification du rapport

    (5) Le registraire signifie le rapport à chaque partie et à tout intervenant.

  • Note marginale :Dossier

    (6) Le rapport fait partie du dossier de l’instance.

  • Note marginale :Réponse

    (7) Toute partie peut déposer une réponse écrite au rapport de l’expert et peut interroger celui-ci. Le Tribunal détermine l’ordre et la nature de ces interrogatoires.

  • Note marginale :Rapport complémentaire

    (8) Le Tribunal peut ordonner à l’expert de présenter un rapport complémentaire ou supplémentaire. Les paragraphes (4) à (7) s’appliquent à ce rapport.

  • Note marginale :Paiement de la rémunération

    (9) En tout temps après la fin de l’audience, après avoir entendu les arguments des parties à ce sujet, le Tribunal détermine à qui incombe la rémunération de l’expert.

 
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