Règles du Tribunal de la concurrence (DORS/2008-141)

Tribunal de la concurrence

(titre de l’instance)

Je soussigné (e), (nom complet et adresse), déclare sous serment (ou affirme solennellement) ce qui suit :

• 1 (dans le cas d’un particulier)

  Le (date) à (heure), j’ai signifié (nom du document) à (nom du particulier) en lui en remettant une copie certifiée au (adresse où la signification a été effectuée).

• 2 (dans le cas d’une société de personnes)

  Le (date) à (heure), j’ai signifié (nom du document) à (nom de la société de personnes) en en remettant une copie certifiée à (nom de l’associé) au (adresse où la signification a été effectuée).

• 3 (dans le cas d’une personne morale)

  Le (date) à (heure), j’ai signifié (nom du document) à (nom de la personne morale) en en remettant une copie certifiée à (nom et titre du dirigeant ou de la personne qui semble être responsable du siège social ou d’une succursale de la personne morale) au (adresse où la signification a été effectuée).

• 4 (dans le cas du commissaire)

  Le (date) à (heure), j’ai signifié (nom du document) au commissaire de la concurrence en en remettant une copie certifiée à (nom de la personne au bureau du commissaire) au (adresse où la signification a été effectuée).

• 5 (dans le cas d’une personne représentée par un avocat qui est disposé à accepter la signification)

  • a) Le (date) à (heure), j’ai signifié (nom du document) à (nom de la personne représentée par l’avocat) en en remettant une copie certifiée à son avocat (nom de l’avocat) au (adresse où la signification a été effectuée);

  • b) (nom de l’avocat) m’a informé(e) qu’(il ou elle) était disposé(e) à accepter la signification au nom de (nom de la personne représentée par l’avocat).

DÉCLARÉ etc.