Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Règles du Tribunal de la concurrence (DORS/2008-141)

Règlement à jour 2020-07-28

PARTIE 1Dispositions générales (suite)

Règles applicables à toutes les instances (suite)

Signification de documents (suite)

Note marginale :Autres documents

  •  (1) La signification d’un document, autre qu’un acte introductif d’instance, à une personne qui n’est pas représentée par un avocat se fait de l’une ou l’autre des manières suivantes :

    • a) de l’une des manières prévues aux alinéas 8(1)a) à d), sauf que la copie du document n’a pas à être certifiée;

    • b) par livraison d’une copie du document à l’adresse principale ou à la dernière adresse connue de la personne;

    • c) par transmission par télécopieur du document à la personne conformément au paragraphe (3);

    • d) par envoi du document à la personne, par courrier recommandé, par messager ou par service de messagerie, et par obtention d’un accusé de réception signé et daté par elle ou par une autre personne en son nom;

    • e) par transmission électronique du document avec l’accord de la personne, celle -ci devant en accuser réception dans les vingt-quatre heures;

    • f) de toute autre manière que le Tribunal ordonne.

  • Note marginale :Personne représentée

    (2) La signification d’un document, autre qu’un acte introductif d’instance, à une personne qui est représentée par un avocat se fait de l’une ou l’autre des manières suivantes :

    • a) de la manière prévue à l’alinéa 8(1)e), sauf que la copie du document n’a pas à être certifiée;

    • b) par livraison d’une copie du document au bureau de l’avocat;

    • c) par transmission par télécopieur du document à l’avocat conformément au paragraphe (3);

    • d) par envoi d’une copie du document à l’avocat par courrier recommandé et par obtention d’un accusé de réception signé et daté par lui ou par une autre personne en son nom;

    • e) par transmission électronique du document à l’avocat, celui-ci devant en accuser réception dans les vingt-quatre heures;

    • f) de toute autre manière que le Tribunal ordonne.

  • Note marginale :Signification par télécopieur

    (3) Le document qui est signifié par télécopieur est accompagné d’une page couverture comportant les renseignements suivants :

    • a) les nom, adresse et numéro de téléphone de l’expéditeur;

    • b) le nom de la personne ou de l’avocat à qui il est expédié;

    • c) les date et heure de la transmission;

    • d) le nombre total de pages transmises, y compris la page couverture;

    • e) les nom et numéro de téléphone de la personne à joindre en cas de problème de transmission.

  • Note marginale :Signification par transmission électronique

    (4) Le document qui est signifié par transmission électronique est accompagné d’un message électronique comportant les renseignements suivants :

    • a) les nom, adresse, numéro de téléphone et adresse électronique de l’expéditeur;

    • b) le nom de la personne ou de l’avocat à qui il est expédié;

    • c) les date et heure de la transmission;

    • d) le titre du document transmis;

    • e) les nom, numéro de téléphone et adresse électronique de la personne à joindre en cas de problème de transmission.

Note marginale :Preuve de la signification

  •  (1) La preuve de la signification d’un document se fait au moyen d’un affidavit de signification selon la formule figurant à l’annexe 1, dans le cas de l’acte introductif d’instance, ou selon la formule figurant à l’annexe 2, dans les autres cas.

  • Note marginale :Attestation

    (2) La preuve de la signification d’un document autre qu’un acte introductif d’instance peut également se faire par une attestation de l’avocat ou d’une personne qu’il désigne, selon la formule figurant à l’annexe 3.

  • Note marginale :Courrier recommandé

    (3) Si le document est signifié par courrier recommandé, un accusé de réception signé et daté est joint à l’affidavit de signification ou à l’attestation de l’avocat, selon le cas.

Dépôt de documents

Note marginale :Dépôt électronique

  •  (1) Les parties déposent leurs documents par transmission électronique.

  • Note marginale :Autre mode de dépôt

    (2) Si le Tribunal est d’avis que les circonstances le justifient, il peut permettre le dépôt de documents sur support papier ou par télécopieur.

  • Note marginale :Documents originaux

    (3) Le document déposé par transmission électronique constitue l’original tant pour l’audience électronique que pour l’audience sur pièces.

  • Note marginale :Copies papier

    (4) Les parties à une audience sur pièces fournissent au greffe cinq copies papier des documents déposés par transmission électronique dans les vingt-quatre heures suivant le dépôt.

Note marginale :Dépôt –– intervenant

 L’intervenant utilise le même support — électronique ou papier — que les parties.

Note marginale :Dépôt — copie papier

  •  (1) Sous réserve du paragraphe (2), seuls les documents dont le texte est imprimé sur du papier de 21,5 cm sur 28 cm (format lettre) et dont les pages sont numérotées peuvent être déposés.

  • Note marginale :Format non conforme

    (2) Si le document n’est pas imprimé sur du papier de 21,5 cm sur 28 cm et que la personne qui entend le déposer ne peut raisonnablement en modifier le format, il peut être déposé dans son format existant.

Note marginale :Dépôt par télécopieur

  •  (1) Le document déposé par télécopieur est réputé être l’original.

  • Note marginale :Dépôt par télécopieur non autorisé

    (2) Les documents ci-après ne peuvent être déposés par télécopieur :

    • a) l’acte introductif d’instance et les documents qui l’accompagnent;

    • b) le document qui est déposé en plusieurs exemplaires;

    • c) le document dont une partie, une annexe ou un document d’accompagnement renferment des renseignements confidentiels.

Note marginale :Page couverture

 Le document déposé par télécopieur est accompagné d’une page couverture qui comporte les renseignements exigés au paragraphe 10(3).

Note marginale :Dépôt après 17 heures

 Le document déposé par télécopieur après 17 heures, heure d’Ottawa, est réputé avoir été déposé le jour suivant qui n’est ni un samedi ni un jour férié.

Note marginale :Format — dépôt électronique

  •  (1) La version électronique des documents établis en format PDF (format de document portable) ou selon tout autre format autorisé par le Tribunal est déposée de la manière indiquée par le registraire.

  • Note marginale :Dépôt électronique

    (2) Les documents déposés par transmission électronique sont horodatés électroniquement.

  • Note marginale :Dépôt après 17 heures

    (3) Les documents transmis électroniquement après 17 heures, heure d’Ottawa, sont réputés avoir été déposés le jour suivant qui n’est ni un samedi ni un jour férié.

Note marginale :Lacune ou irrégularité

 Avant de rendre sa décision dans une instance, le Tribunal peut signaler à une partie toute lacune ou irrégularité que comporte la version électronique d’un document et lui permettre d’y remédier aux conditions qu’il juge équitables.

Note marginale :Dépôt par transmission électronique — serment ou affirmation

  •  (1) Le dépôt par transmission électronique de toute déclaration faite sous serment ou affirmation solennelle peut se faire par le dépôt d’une copie numérisée du document comportant une signature manuscrite et l’énoncé suivant : « Le document que nous présentons par transmission électronique au Tribunal est une version électronique du document papier qui a été signé par le déposant. Le document signé sur support papier est accessible et nous le produirons si le Tribunal nous en fait la demande. »

  • Note marginale :Conservation du document sur support papier

    (2) Le document visé au paragraphe (1) doit être conservé sur support papier par la partie ou l’intervenant qui a effectué le dépôt jusqu’à un an après l’expiration de tous les délais prévus pour les appels.

  • Note marginale :Production de l’original

    (3) Si le Tribunal le demande, la partie ou l’intervenant qui effectue le dépôt de la déclaration doit fournir l’original du document signé pour examen.

  • Note marginale :Autre méthode ou mode de dépôt

    (4) Si une partie ou un intervenant le demande, le Tribunal peut ordonner une autre méthode de dépôt de la déclaration par voie électronique ou un tout autre mode de dépôt.

 
Date de modification :