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Règlement sur la sécurité des ensembles de retenue et des sièges d’appoint (véhicules automobiles) (DORS/2010-90)

Règlement à jour 2020-07-28; dernière modification 2020-02-04 Versions antérieures

PARTIE 2NSVAC 213 — ensembles de retenue pour enfant (suite)

Essais (suite)

Note marginale :Ensemble de retenue pour enfant orienté vers l’avant

  •  (1) L’ensemble de retenue pour enfant orienté vers l’avant qui est soumis à un essai dynamique conformément à l’article 4 de la Méthode d’essai 213, lorsqu’il est réglé à une position de réglage ne comportant pas de mise en garde indiquée au sous-alinéa 218(1)e)(iii) :

    • a) sauf dans le cas d’un ensemble de retenue mis à l’essai avec le dispositif anthropomorphe d’essai précisé à la sous-partie S, partie 572, chapitre V, titre 49 du Code of Federal Regulations des États-Unis, dans sa version au 1er octobre 2012, ne doit permettre à aucune partie de la tête du dispositif anthropomorphe d’essai de passer à travers le plan vertical transversal — lequel plan correspond à la limite de déplacement avant aux figures 5 et 6 de l’annexe 7 — qui est situé à 720 mm en avant du point Z sur le siège normalisé, mesuré le long de la LROS;

    • b) sauf dans le cas d’un ensemble de retenue mis à l’essai avec le dispositif anthropomorphe d’essai précisé à la sous-partie S, partie 572, chapitre V, titre 49 du Code of Federal Regulations des États-Unis, dans sa version au 1er octobre 2012, ne doit permettre à aucun point d’articulation des genoux de passer à travers le plan vertical transversal — lequel plan correspond à la limite de déplacement avant aux figures 5 et 6 de l’annexe 7 — qui est situé à 915 mm en avant du point Z sur le siège normalisé, mesuré le long de la LROS;

    • c) ne doit pas présenter un angle entre la surface de l’ensemble de retenue destinée à soutenir le dos et la surface assise de cet ensemble qui soit inférieur à 45° à la fin de l’essai.

  • Note marginale :Exception

    (2) L’ensemble de retenue pour enfant orienté vers l’avant n’a pas à être conforme aux exigences des alinéas 215(1)e) et f) si le point repère situé de part et d’autre de la tête du plus lourd des dispositifs anthropomorphes d’essai utilisé lors d’un essai dynamique visé au paragraphe (1) — autre qu’un dispositif anthropomorphe d’essai précisé à la sous-partie I, N ou S, partie 572, chapitre V, titre 49 du Code of Federal Regulations des États-Unis, dans sa version au 1er octobre 2012 — et situé dans l’axe transversal passant à travers le centre de masse de la tête du dispositif et perpendiculaire au plan mi-sagittal de la tête se trouve en dessous d’un plan horizontal tangent au haut du siège normalisé, lorsque le dispositif anthropomorphe d’essai est placé dans l’ensemble de retenue conformément aux paragraphes 4.4.2 ou 4.5.2 de la Méthode d’essai 213 et que l’ensemble de retenue est installé sur le siège normalisé conformément aux paragraphes 4.4.1 ou 4.5.1 de la Méthode d’essai 213.

  • DORS/2013-117, art. 25

Note marginale :Ensemble de retenue pour enfant orienté vers l’arrière

 L’ensemble de retenue pour enfant orienté vers l’arrière qui est soumis à un essai dynamique conformément à l’article 4 de la Méthode d’essai 213, lorsqu’il est réglé à une position de réglage pour laquelle il n’y a pas de mise en garde indiquée au sous-alinéa 218(1)e)(iii) :

  • a) doit retenir le torse du dispositif anthropomorphe d’essai dans l’ensemble de retenue et faire en sorte qu’aucune partie des points repères situés de part et d’autre de la tête du dispositif, dans l’axe transversal passant à travers le centre de masse de la tête du dispositif et perpendiculaire au plan mi-sagittal de la tête, ne passe, à aucun moment pendant et immédiatement après l’essai, ni à travers les plans orthogonaux transversaux qui sont formés par le plan prolongé de la surface avant du dossier de l’ensemble de retenue et par le plan passant par le point le plus élevé de l’ensemble de retenue, comme l’indique la figure 7 de l’annexe 7, ni à travers le plan vertical transversal qui passe par le point X du siège normalisé, comme l’indique la figure 8 de l’annexe 7;

  • b) ne doit présenter, à aucun moment au cours de l’essai, un angle entre la verticale et la surface d’appui du dos et de la tête, mesuré à 240 mm au-dessus de la surface assise, qui soit supérieur à 70°.

Renseignements

Note marginale :Renseignements

  •  (1) Tout ensemble de retenue pour enfant doit porter les renseignements ci-après piqués à même le tissu ou imprimés de façon indélébile, soit en creux ou en relief sur l’ensemble de retenue, soit sur une étiquette qui y est apposée de façon permanente :

    • a) le nom de l’entreprise qui a fabriqué, importé ou vendu l’ensemble de retenue et l’adresse de son établissement principal;

    • b) les nom et numéro de modèle de l’ensemble de retenue;

    • c) la date de fabrication de l’ensemble de retenue, présentée de façon que l’année, le mois et le jour figurent au-dessus des mots correspondants, dans les deux langues officielles, dans la forme illustrée à l’annexe 5;

    • d) une mention indiquant — en unités basées sur le Système international d’unités suivies, entre parenthèses, des unités impériales correspondantes — les masses et tailles minimales et maximales des enfants pour lesquels le fabricant recommande l’ensemble de retenue, lorsque celui-ci est utilisé orienté vers l’avant et lorsqu’il est utilisé, le cas échéant, orienté vers l’arrière;

    • e) une mise en garde indiquant :

      • (i) si l’ensemble de retenue peut être utilisé orienté vers l’avant, qu’il doit être assujetti au véhicule, de la manière illustrée dans les instructions d’installation, par l’un ou l’autre des moyens d’attache ci-après et au moyen de la courroie d’attache fournie avec l’ensemble de retenue :

        • (A) un système d’attaches inférieures, si l’ensemble de retenue est installé à une place assise munie d’un dispositif universel d’ancrages d’attaches inférieurs,

        • (B) une ceinture de sécurité du véhicule, si l’ensemble de retenue est installé à une place assise non munie d’un dispositif universel d’ancrages d’attaches inférieurs,

      • (ii) si l’ensemble de retenue peut être utilisé orienté vers l’arrière, qu’il doit être assujetti au véhicule, de la manière illustrée dans les instructions d’installation, par l’un ou l’autre des moyens d’attache ci-après et, si l’ensemble de retenue est muni d’une courroie d’attache et que le fabricant recommande son utilisation, au moyen de la courroie d’attache :

        • (A) un système d’attaches inférieures, si l’ensemble de retenue est installé à une place assise munie d’un dispositif universel d’ancrages d’attaches inférieurs,

        • (B) une ceinture de sécurité du véhicule, si l’ensemble de retenue est installé à une place assise non munie d’un dispositif universel d’ancrages d’attaches inférieurs,

      • (iii) si l’ensemble de retenue n’a pas été conçu pour être utilisé à certaines positions de réglage, que ces positions de réglage ne doivent pas être utilisées,

      • (iv) si l’ensemble de retenue est muni de ceintures pour retenir l’enfant, que ces ceintures doivent être ajustées étroitement au corps de l’enfant,

      • (v) si l’ensemble de retenue est muni d’une surface fixe ou mobile pour retenir l’enfant et qu’il nécessite aussi l’usage de ceintures à cette fin, que la surface seule n’est pas suffisante pour retenir l’enfant;

    • f) si l’ensemble de retenue peut être utilisé orienté vers l’avant, un diagramme d’installation qui illustre l’ensemble de retenue selon les manières suivantes :

      • (i) il est installé orienté vers l’avant, selon les recommandations du fabricant, à une place assise munie uniquement d’une ceinture de sécurité sous-abdominale et est assujetti au véhicule au moyen de cette ceinture et de la courroie d’attache,

      • (ii) il est installé orienté vers l’avant, selon les recommandations du fabricant, à une place assise munie uniquement d’une ceinture de sécurité trois points à sangle unique et est assujetti au véhicule au moyen de cette ceinture et de la courroie d’attache,

      • (iii) il est installé orienté vers l’avant, selon les recommandations du fabricant, à une place assise munie d’un dispositif universel d’ancrages d’attaches inférieurs et est assujetti au véhicule au moyen d’un système d’attaches inférieures et de la courroie d’attache;

    • g) si l’ensemble de retenue peut être utilisé orienté vers l’arrière, un diagramme d’installation qui illustre l’ensemble de retenue selon les manières suivantes :

      • (i) il est installé orienté vers l’arrière, selon les recommandations du fabricant, à une place assise munie uniquement d’une ceinture de sécurité sous-abdominale et est assujetti au véhicule au moyen de cette ceinture et, si l’ensemble de retenue est muni d’une courroie d’attache et que le fabricant recommande son utilisation, au moyen de cette courroie d’attache,

      • (ii) il est installé orienté vers l’arrière, selon les recommandations du fabricant, à une place assise munie uniquement d’une ceinture de sécurité trois points à sangle unique et est assujetti au véhicule au moyen de cette ceinture et, si l’ensemble de retenue est muni d’une courroie d’attache et que le fabricant recommande son utilisation, au moyen de cette courroie d’attache,

      • (iii) il est installé orienté vers l’arrière, selon les recommandations du fabricant, à une place assise munie d’un dispositif universel d’ancrages d’attaches inférieurs et est assujetti au véhicule au moyen d’un système d’attaches inférieures et, si l’ensemble de retenue est muni d’une courroie d’attache et que le fabricant recommande son utilisation, au moyen de cette courroie d’attache.

  • Note marginale :Langues officielles et taille des caractères

    (2) Les renseignements visés au paragraphe (1) doivent être dans les deux langues officielles et en caractères d’au moins 10 points, à l’exception des mots « année/year », « mois/month » et « jour/day », sous la date de fabrication, lesquels peuvent être en caractères d’au moins 8 points.

  • Note marginale :Visibilité des renseignements

    (3) Les renseignements visés aux alinéas (1)d) à g) doivent être complètement visibles en tout temps, que l’ensemble de retenue soit occupé ou non.

Note marginale :Mise en garde — sac gonflable

  •  (1) Tout ensemble de retenue pour enfant qui peut être utilisé orienté vers l’arrière doit porter l’étiquette de mise en garde concernant le sac gonflable qui figure à l’annexe 6 et qui est conforme aux exigences de cette annexe.

  • Note marginale :Idem

    (2) L’étiquette visée au paragraphe (1) doit être apposée de façon permanente et être complètement visible par quiconque installe l’ensemble de retenue, à l’un ou l’autre des endroits suivants :

    • a) sur le côté de l’ensemble de retenue qui fera face à la porte avant droite du passager lorsque l’ensemble de retenue est orienté vers l’arrière;

    • b) à l’endroit où la tête de l’enfant reposerait ou à un endroit adjacent à cet endroit.

 
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