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Règlement sur la sécurité des ensembles de retenue et des sièges d’appoint (véhicules automobiles) (DORS/2010-90)

Règlement à jour 2020-10-05; dernière modification 2020-02-04 Versions antérieures

PARTIE 6NSVAC 213.5 — Ensembles de retenue pour bébés qui ont des besoins spéciaux (suite)

Surfaces de contact

Note marginale :Surfaces de contact

  •  (1) Tout ensemble de retenue pour bébés qui ont des besoins spéciaux, autre qu’un lit d’auto, doit comporter :

    • a) pour soutenir le dos du bébé, une surface continue plate ou concave, d’une superficie d’au moins 54 800 mm2;

    • b) pour soutenir les côtés du torse du bébé, des surfaces continues plates ou concaves, d’une superficie d’au moins 30 500 mm2 chacune.

  • Note marginale :Surfaces de contact — lit d’auto

    (2) Tout lit d’auto doit comporter :

    • a) pour soutenir le dos et les jambes du bébé, une surface continue plate ou concave, d’une superficie d’au moins 71 250 mm2;

    • b) pour soutenir les côtés du torse et les jambes du bébé, des surfaces continues plates ou concaves, d’une superficie d’au moins 39 650 mm2 chacune.

Note marginale :Éléments d’armature rigides

 Les éléments d’armature rigides qui sont sous-jacents à une surface de contact de l’ensemble de retenue pour bébés qui ont des besoins spéciaux ne doivent présenter :

  • a) une fois tout rembourrage ou matériel de revêtement souple enlevé, aucune protubérance de plus de 9,5 mm;

  • b) aucun bord exposé d’un rayon de moins de 6,4 mm.

Note marginale :Surface qui peut entrer en contact avec la tête

 Toute surface de l’ensemble de retenue pour bébés qui ont des besoins spéciaux qui peut entrer en contact avec la tête du dispositif anthropomorphe d’essai lorsque celui-ci est placé dans cet ensemble de retenue conformément, dans le cas d’un lit d’auto, aux paragraphes 4.5.2 ou 4.6.2 de la Méthode d’essai 213.5 ou, dans le cas de tout d’autre ensemble de retenue pour bébés qui ont des besoins spéciaux, aux paragraphes 4.5.3 ou 4.6.3 de celle-ci doit être recouverte d’un matériau qui est capable d’absorber l’énergie et de reprendre sa forme initiale lentement après une déformation et qui, lorsqu’il est mis à l’essai conformément à l’article 6 de la Méthode d’essai 213.5, a :

  • a) une résistance d’au moins 4 kPa mais d’au plus 70 kPa à 25 % de la résistance à la déformation par compression;

  • b) une épaisseur d’au moins 12 mm, si le matériau a une résistance d’au moins 12 kPa mais d’au plus 70 kPa à 25 % de la résistance à la déformation par compression;

  • c) une épaisseur d’au moins 19 mm, si le matériau a une résistance d’au moins 4 kPa mais de moins de 12 kPa à 25 % de la résistance à la déformation par compression.

Essais

Note marginale :Essai dynamique

  •  (1) Si tous ses éléments sont ajustés à la position de réglage conformément aux instructions du fabricant, l’ensemble de retenue pour bébés qui ont des besoins spéciaux qui est soumis à un essai dynamique conformément à l’article 4 de la Méthode d’essai 213.5 :

    • a) ne doit présenter aucune séparation complète d’un élément d’armature porteur ni aucune séparation partielle exposant une surface qui, selon le cas :

      • (i) présente des protubérances de plus de 9,5 mm,

      • (ii) a un rayon de moins de 6,4 mm;

    • b) doit, dans le cas d’un ensemble de retenue autre qu’un lit d’auto, garder, au cours de l’essai, la même position de réglage qu’il avait immédiatement avant le début de l’essai, sauf que, s’il dispose d’un moyen de repositionnement automatique de la surface assise permettant au dispositif anthropomorphe d’essai de passer de la position inclinée à une position plus redressée et de retourner à la position inclinée pendant l’essai, la surface assise n’a pas à garder, au cours de l’essai, la même position de réglage que celle qu’il avait immédiatement avant le début de l’essai;

    • c) doit, dans le cas d’un ensemble de retenue autre qu’un lit d’auto, retenir le torse du dispositif anthropomorphe d’essai dans l’ensemble de retenue et faire en sorte qu’aucune partie des points repères situés de part et d’autre de la tête du dispositif, situés dans l’axe transversal passant à travers le centre de masse de la tête du dispositif et perpendiculaire au plan mi-sagittal de la tête, ne passe, à aucun moment pendant et immédiatement après l’essai, ni à travers les plans orthogonaux transversaux qui sont formés par le plan prolongé de la surface avant du dossier de l’ensemble de retenue et par le plan passant par le point le plus élevé de l’ensemble de retenue, comme l’indique la figure 7 de l’annexe 7, ni à travers le plan vertical transversal qui passe par le point X du siège normalisé, comme l’indique la figure 8 de l’annexe 7;

    • d) dans le cas d’un ensemble de retenue autre qu’un lit d’auto, ne doit présenter, à aucun moment au cours de l’essai, un angle entre la verticale et la surface d’appui du dos et de la tête, mesuré à 240 mm au-dessus de la surface assise, qui soit supérieur à 70°;

    • e) doit, dans le cas d’un ensemble de retenue autre qu’un lit d’auto, limiter au moyen d’un dossier continu qui fait partie intégrante de l’ensemble de retenue le mouvement de la tête du dispositif anthropomorphe d’essai vers l’arrière de l’ensemble de retenue;

    • f) doit, dans le cas d’un ensemble de retenue autre qu’un lit d’auto, limiter la rotation de la tête du dispositif anthropomorphe d’essai vers l’arrière de l’ensemble de retenue, dans le plan mi-sagittal, au moyen d’un dossier continu qui fait partie intégrante de l’ensemble de retenue, de manière que l’angle entre la tête et le torse ne soit, à aucun moment au cours de l’essai, supérieur à 45° par rapport à l’angle entre la tête et le torse avant l’essai;

    • g) dans le cas d’un lit d’auto, doit garder la tête, le cou et le torse du dispositif anthropomorphe d’essai dans les limites du lit d’auto.

  • Note marginale :Essai dynamique — dispositif de nivellement

    (2) Tout ensemble de retenue pour bébés qui ont des besoins spéciaux qui est soumis à un essai dynamique conformément à l’article 4 de la Méthode d’essai 213.5 doit être conforme aux exigences des alinéas (1)a) et b) s’il est muni d’un dispositif de nivellement et que tous les éléments de l’ensemble, sauf le dispositif de nivellement, sont ajustés à la position de réglage conformément aux instructions du fabricant.

  • Note marginale :Dossier continu

    (3) Le dossier continu visé aux alinéas (1)e) et f) doit avoir :

    • a) une hauteur d’au moins 500 mm;

    • b) une largeur d’au moins 200 mm mesurée dans le plan horizontal à la hauteur précisée à l’alinéa a);

    • c) ne doit pas imposer de charges sur le dessus de la tête du dispositif anthropomorphe d’essai durant l’essai dynamique visé au paragraphe (1).

  • Note marginale :Mesure de la hauteur — alinéa (3)a)

    (4) La hauteur visée à l’alinéa (3)a) doit être mesurée dans un plan parallèle à la surface du dossier de l’ensemble de retenue pour bébés qui ont des besoins spéciaux et orthogonal au plan longitudinal vertical passant par l’axe longitudinal de l’ensemble de retenue, à partir du point le plus bas de la surface assise de l’ensemble de retenue auquel touchent les fesses du dispositif anthropomorphe d’essai en position assise.

  • Note marginale :Exception

    (5) Malgré l’alinéa (3)b), s’il comporte des surfaces qui sont destinées à soutenir les côtés du torse et qui s’étendent d’au moins 100 mm vers l’avant de la surface rembourrée de la portion de l’ensemble de retenue pour bébés qui ont des besoins spéciaux servant de support à la tête du dispositif anthropomorphe d’essai, l’ensemble de retenue peut avoir un dossier continu d’une largeur d’au moins 150 mm, mesurée dans le plan horizontal à la hauteur précisée à l’alinéa (3)a).

  • Note marginale :Ensemble de retenue disposant de moyen de repositionnement automatique

    (6) Si l’ensemble de retenue pour bébés qui ont des besoins spéciaux dispose d’un moyen de repositionnement automatique de la surface assise est soumis, à n’importe quelle position de réglage, à un essai dynamique conformément à l’article 4 de la Méthode d’essai 213.5, aucune ouverture apparente de plus de 6,4 mm avant l’essai ne doit rapetisser pendant l’essai à la suite du déplacement de la surface assise par rapport aux autres parties de l’ensemble de retenue.

Renseignements

Note marginale :Renseignements

  •  (1) Tout ensemble de retenue pour bébés qui ont des besoins spéciaux doit porter les renseignements ci-après piqués à même le tissu ou imprimés de façon indélébile, soit en creux ou en relief sur l’ensemble de retenue, soit sur une étiquette qui y est apposée de façon permanente :

    • a) le nom de l’entreprise qui a fabriqué, importé ou vendu l’ensemble de retenue et l’adresse de son établissement principal;

    • b) les nom et numéro de modèle de l’ensemble de retenue;

    • c) la date de fabrication de l’ensemble de retenue, présentée de façon que l’année, le mois et le jour figurent au-dessus des mots correspondants, dans les deux langues officielles, dans la forme illustrée à l’annexe 5;

    • d) une mention indiquant — en unités basées sur le Système international d’unités suivies, entre parenthèses, des unités impériales correspondantes — les masses et tailles minimales et maximales des bébés pour lesquels le fabricant recommande l’ensemble de retenue;

    • e) une mise en garde indiquant :

      • (i) que l’ensemble de retenue ne doit être utilisé qu’à une place assise orientée vers l’avant et munie d’une ceinture de sécurité du véhicule ou, si l’ensemble de retenue est muni d’un système d’attaches inférieures, à une place assise orientée vers l’avant et munie d’un dispositif universel d’ancrages d’attaches inférieurs ou d’une ceinture de sécurité du véhicule,

      • (ii) que l’ensemble de retenue doit être placé de façon à être orienté vers l’arrière, sauf s’il s’agit d’un lit d’auto, auquel cas il doit être placé à plat le long de la banquette arrière du véhicule avec la tête du bébé vers le centre du véhicule,

      • (iii) si l’ensemble de retenue est muni d’un système d’attaches inférieures, que l’ensemble de retenue doit être assujetti au véhicule de la manière illustrée dans les instructions d’installation, par l’un ou l’autre des moyens ci-après et, si l’ensemble de retenue est muni d’une courroie d’attache et que le fabricant recommande son utilisation, au moyen de cette courroie d’attache :

        • (A) un système d’attaches inférieures, si l’ensemble de retenue est installé à une place assise munie d’un dispositif universel d’ancrages d’attaches inférieurs,

        • (B) une ceinture de sécurité du véhicule, si l’ensemble de retenue est installé à une place assise non munie d’un dispositif universel d’ancrages d’attaches inférieurs,

      • (iv) si l’ensemble de retenue n’est pas muni d’un système d’attaches inférieures, que l’ensemble de retenue doit être assujetti au véhicule de la manière illustrée dans les instructions d’installation, au moyen d’une ceinture de sécurité du véhicule et, si l’ensemble de retenue est muni d’une courroie d’attache et que le fabricant recommande son utilisation, au moyen de cette courroie d’attache,

      • (v) si l’ensemble de retenue est muni de ceintures pour retenir un bébé, que ces ceintures doivent être ajustées étroitement au corps du bébé;

    • f) un diagramme d’installation qui illustre l’ensemble de retenue selon les manières suivantes :

      • (i) il est installé, selon les recommandations du fabricant, à une place assise munie uniquement d’une ceinture de sécurité sous-abdominale et est assujetti au véhicule au moyen de cette ceinture et, si l’ensemble de retenue est muni d’une courroie d’attache et que le fabricant recommande son utilisation, au moyen de cette courroie d’attache,

      • (ii) il est installé, selon les recommandations du fabricant, à une place assise munie uniquement d’une ceinture de sécurité trois points à sangle unique et est assujetti au véhicule au moyen de cette ceinture et, si l’ensemble de retenue est muni d’une courroie d’attache et que le fabricant recommande son utilisation, au moyen de cette courroie d’attache,

      • (iii) si l’ensemble de retenue est muni d’un système d’attaches inférieures, il est installé, selon les recommandations du fabricant, à une place assise munie d’un dispositif universel d’ancrages d’attaches inférieurs, et est assujetti au véhicule au moyen de ce système et, si l’ensemble de retenue est muni d’une courroie d’attache et que le fabricant recommande son utilisation, au moyen de cette courroie d’attache.

  • Note marginale :Langues officielles et taille des caractères

    (2) Les renseignements visés au paragraphe (1) doivent être dans les deux langues officielles et en caractères d’au moins 10 points, à l’exception des mots « année/year », « mois/month » et « jour/day », sous la date de fabrication, lesquels peuvent être en caractères d’au moins 8 points.

  • Note marginale :Visibilité des renseignements

    (3) Les renseignements visés aux alinéas (1)d) à f) doivent être complètement visibles en tout temps, que l’ensemble de retenue soit occupé ou non et qu’il soit installé avec ou sans la base amovible.

 
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