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Règlement sur la sécurité des ensembles de retenue et des sièges d’appoint (véhicules automobiles) (DORS/2010-90)

Règlement à jour 2020-01-08; dernière modification 2019-07-10 Versions antérieures

PARTIE IDispositions générales (suite)

Avis de non-conformité

Note marginale :Personne visée

  •  (1) Pour l’application du paragraphe 10.1(1) de la Loi, est une personne visée toute personne, autre que le premier usager, qui a reçu un ensemble de retenue ou un siège d’appoint de l’entreprise.

  • Note marginale :Forme et langue

    (2) L’avis de non-conformité prévu au paragraphe 10.1(1) de la Loi est donné par écrit, soit sur support papier, soit sur support électronique, et ce :

    • a) s’agissant de l’avis donné au ministre, dans l’une des langues officielles;

    • b) s’agissant de l’avis donné au propriétaire actuel de l’ensemble de retenue ou du siège d’appoint ou à une personne visée, selon le cas :

      • (i) dans la langue officielle du choix de la personne, si elle est connue,

      • (ii) dans les deux langues officielles.

  • Note marginale :Délai

    (3) Sauf si l’avis de non-conformité contient la déclaration prévue au sous-alinéa (4)k)(i), l’entreprise donne l’avis de non-conformité au propriétaire actuel de l’ensemble de retenue ou du siège d’appoint et à la personne visée le plus tôt possible, mais au plus tard soixante jours après la date à laquelle elle a donné avis de la non-conformité au ministre.

  • Note marginale :Délai – Déclaration rejetée

    (3.1) Si l’avis de non-conformité contient la déclaration prévue au sous-alinéa (4)k)(i) et que le ministre avise l’entreprise qu’il n’est pas convaincu que la non-conformité n’a aucune conséquence sur la sécurité, l’entreprise donne l’avis de non-conformité au propriétaire actuel de l’ensemble de retenue ou du siège d’appoint et à la personne visée le plus tôt possible après la date à laquelle elle reçoit la décision du ministre, mais au plus tard soixante jours après cette date.

  • Note marginale :Avis au ministre — contenu

    (4) L’avis de non-conformité donné au ministre contient les renseignements suivants :

    • a) le nom de l’entreprise et ses coordonnées pour la correspondance;

    • b) le nom du fabricant de l’ensemble de retenue ou du siège d’appoint;

    • c) le numéro, le titre ou tout autre moyen d’identification attribué par l’entreprise à l’avis;

    • d) pour chaque ensemble de retenue ou siège d’appoint susceptible d’être non conforme, le nom et le numéro du modèle, la catégorie d’équipement réglementaire et tout autre renseignement nécessaire pour en permettre l’identification;

    • e) la période pendant laquelle les ensembles de retenue ou les sièges d’appoint ont été fabriqués;

    • f) le nombre estimatif d’ensembles de retenue ou de sièges d’appoint qui pourraient être non conformes;

    • g) le pourcentage estimatif des ensembles de retenue ou des sièges d’appoint visés à l’alinéa f) qui sont non conformes;

    • h) une description de la non-conformité, y compris l’exigence réglementaire en question, ses causes et ses facteurs contributifs, si ceux-ci sont connus;

    • i) les dispositifs et pièces de l’ensemble de retenue ou du siège d’appoint qui peuvent être affectés par la non-conformité;

    • j) la chronologie des principaux événements qui ont permis de conclure à la non-conformité, y compris les résultats d’essais, les observations, les inspections et tout autre renseignement pertinent;

    • k) selon le cas :

      • (i) une déclaration selon laquelle la non-conformité n’a aucune conséquence sur la sécurité, ainsi que des renseignements détaillés à l’appui de cette déclaration,

      • (ii) une description du risque pour la sécurité humaine qui découle de la non-conformité;

    • l) une description des mesures correctives à prendre à l’égard de la non-conformité et la façon de les mettre en oeuvre;

    • m) les précautions qui peuvent être prises pour réduire au minimum le risque jusqu’à ce que les mesures correctives soient mises en oeuvre;

    • n) la date à laquelle l’entreprise prévoit envoyer l’avis de non-conformité au propriétaire actuel de l’ensemble de retenue ou du siège d’appoint et celle à laquelle elle prévoit envoyer l’avis de non-conformité à la personne visée.

  • Note marginale :Renseignements non disponibles

    (5) L’entreprise n’est pas tenue de fournir au ministre les renseignements prévus aux alinéas (4)j), l) et m) s’ils ne sont pas disponibles à la date à laquelle l’avis est donné, mais elle les lui fournit dès qu’elle les obtient.

  • Note marginale :Renseignements prévus à l’alinéa (4)n)

    (5.1) L’entreprise n’est pas tenue de fournir au ministre les renseignements prévus à l’alinéa (4)n) si l’avis de non-conformité contient la déclaration prévue au sous-alinéa (4)k)(i) mais, si le ministre l’avise qu’il n’est pas convaincu que la non-conformité n’a aucune conséquence sur la sécurité, elle les lui fournit au plus tard cinq jours ouvrables après la date à laquelle elle reçoit la décision du ministre.

  • Note marginale :Avis au propriétaire — contenu

    (6) L’avis de non-conformité donné au propriétaire actuel de l’ensemble de retenue ou du siège d’appoint contient les renseignements suivants :

    • a) le nom de l’entreprise;

    • b) le nom et le numéro du modèle de l’ensemble de retenue ou du siège d’appoint;

    • c) les énoncés suivants :

    • d) le numéro, le titre ou tout autre moyen d’identification attribué par l’entreprise à l’avis;

    • e) le numéro du rappel de sécurité automobile attribué par le ministère des Transports;

    • f) une description de la non-conformité, y compris ses causes;

    • g) les dispositifs et pièces de l’ensemble de retenue ou du siège d’appoint qui peuvent être affectés par la non-conformité;

    • h) les conditions d’utilisation ou les autres facteurs qui peuvent causer le mauvais fonctionnement du dispositif ou de la pièce de l’ensemble de retenue ou du siège d’appoint;

    • i) les signes précurseurs, le cas échéant, de tout mauvais fonctionnement qui peut survenir à cause de la non-conformité;

    • j) une description du risque pour la sécurité humaine qui découle de la non-conformité, le cas échéant;

    • k) le type de blessure que la non-conformité peut causer;

    • l) une description des mesures correctives à prendre à l’égard de la non-conformité et la façon de les mettre en oeuvre, y compris :

      • (i) une description générale des travaux nécessaires,

      • (ii) une estimation du temps requis pour prendre les mesures correctives,

      • (iii) la mention que l’entreprise assumera les coûts des mesures correctives ou l’estimation de ces coûts pour le propriétaire actuel de l’ensemble de retenue ou du siège d’appoint,

      • (iv) des renseignements permettant d’identifier les personnes qui peuvent mettre en oeuvre les mesures correctives;

    • m) les précautions qui peuvent être prises pour réduire au minimum le risque pour la sécurité jusqu’à ce que les mesures correctives soient mises en oeuvre.

  • Note marginale :Renseignements non disponibles

    (7) L’entreprise n’est pas tenue de fournir au propriétaire actuel les renseignements prévus à l’alinéa (6)l) s’ils ne sont pas disponibles à la date à laquelle l’avis est donné, mais elle les lui fournit :

    • a) soit dès qu’ils sont disponibles;

    • b) soit en même temps qu’elle fournit les renseignements exigés par le paragraphe 10.4(1) de la Loi.

  • Note marginale :Mots obligatoires

    (8) Les mots « RAPPEL », « SÉCURITÉ », « SAFETY » et « RECALL » sont clairement visibles :

    • a) sur l’enveloppe, ou à travers la fenêtre de celle-ci, en lettres majuscules et dans une police dont la taille est plus grande que celle utilisée pour l’adresse du destinataire, si l’avis de non-conformité est donné au propriétaire actuel sur support papier;

    • b) dans l’objet de la communication, en lettres majuscules, si l’avis de non-conformité est donné au propriétaire actuel sur support électronique.

  • Note marginale :Avis à la personne visée — contenu

    (9) L’avis de non-conformité donné à une personne visée contient les renseignements suivants :

    • a) le nom de l’entreprise;

    • b) pour chaque ensemble de retenue ou siège d’appoint susceptible d’être non conforme, le nom et le numéro du modèle et tout autre renseignement nécessaire pour en permettre l’identification;

    • c) le numéro, le titre ou tout autre moyen d’identification attribué par l’entreprise à l’avis;

    • d) le numéro du rappel de sécurité automobile attribué par le ministère des Transports;

    • e) une description de la non-conformité, y compris ses causes;

    • f) les conditions d’utilisation ou les autres facteurs qui peuvent causer le mauvais fonctionnement du dispositif ou de la pièce de l’ensemble de retenue ou du siège d’appoint;

    • g) une description du risque à la sécurité humaine qui découle de la non-conformité, le cas échéant;

    • h) une description des mesures correctives à prendre à l’égard de la non-conformité et la façon de les mettre en oeuvre;

    • i) les précautions qui peuvent être prises pour réduire au minimum le risque pour la sécurité jusqu’à ce que les mesures correctives soient mises en oeuvre.

  • Note marginale :Renseignements non disponibles

    (10) L’entreprise n’est pas tenue de fournir à la personne visée les renseignements prévus à l’alinéa (9)h) s’ils ne sont pas disponibles à la date à laquelle l’avis est donné, mais elle les lui fournit dès qu’elle les obtient.

  • DORS/2019-253, art. 5
 
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