Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Règlement sur la sécurité des ensembles de retenue et des sièges d’appoint (véhicules automobiles) (DORS/2010-90)

Règlement à jour 2020-10-05; dernière modification 2020-02-04 Versions antérieures

PARTIE 4NSVAC 213.2 — Sièges d’appoint (suite)

Essais (suite)

Note marginale :Essai quasi statique

 Le siège d’appoint qui est soumis à un essai quasi statique conformément à l’article 4 de la Méthode d’essai 213.2 ne doit pas fléchir de plus de 25 mm.

  • DORS/2013-117, art. 19

Renseignements

Note marginale :Renseignements

  •  (1) Tout siège d’appoint doit porter les renseignements ci-après piqués à même le tissu ou imprimés de façon indélébile, soit en creux ou en relief sur le siège, soit sur une étiquette qui y est apposée de façon permanente :

    • a) le nom de l’entreprise qui a fabriqué, importé ou vendu le siège d’appoint et l’adresse de son établissement principal;

    • b) les nom et numéro de modèle du siège d’appoint;

    • c) la date de fabrication du siège d’appoint, présentée de façon à ce que l’année, le mois et le jour figurent au-dessus des mots correspondants, dans les deux langues officielles, dans la forme illustrée à l’annexe 5;

    • d) une mention indiquant que le siège d’appoint ne doit être utilisé que par des personnes dont la masse est d’au moins 18 kg;

    • e) une mention indiquant — en unités basées sur le Système international d’unités suivies, entre parenthèses, des unités impériales correspondantes — les masses et tailles minimales et maximales des personnes pour lesquelles le fabricant recommande le siège d’appoint;

    • f) un diagramme d’installation qui illustre l’occupant du siège d’appoint retenu au véhicule au moyen d’une ceinture de sécurité trois points à sangle unique et le siège installé selon les recommandations du fabricant, de même que :

      • (i) si le siège d’appoint est muni d’une courroie d’attache et que le fabricant recommande son utilisation, le siège assujetti au véhicule au moyen de cette courroie,

      • (ii) si le siège d’appoint est muni d’un système d’attaches inférieures et que le fabricant recommande son utilisation, le siège assujetti au véhicule au moyen de ce système.

  • Note marginale :Langues officielles et taille des caractères

    (2) Les renseignements visés au paragraphe (1) doivent être dans les deux langues officielles et en caractères d’au moins 10 points à l’exception des mots « année/year », « mois/month » et « jour/day », sous la date de fabrication, lesquels peuvent être en caractères d’au moins 8 points.

  • Note marginale :Visibilité des renseignements

    (3) Les renseignements visés aux alinéas (1)d) à f) doivent être complètement visibles en tout temps, que le siège d’appoint soit occupé ou non.

Note marginale :Instructions d’installation

  •  (1) Tout siège d’appoint doit être accompagné d’instructions imprimées, dans les deux langues officielles, qui indiquent, notamment à l’aide de diagrammes, la marche à suivre détaillée pour :

    • a) installer le siège d’appoint dans un véhicule et l’y assujettir;

    • b) placer la personne dans le siège d’appoint;

    • c) ajuster toutes les parties du siège d’appoint.

  • Note marginale :Idem

    (2) Les instructions visées à l’alinéa (1)a) doivent indiquer que le siège d’appoint, même inoccupé, doit être solidement assujetti au véhicule.

  • Note marginale :Idem

    (3) Les instructions doivent :

    • a) préciser les catégories de véhicules, les places assises et les types de ceintures de sécurité du véhicule avec lesquels le siège d’appoint peut être utilisé ou non;

    • b) préciser si le siège d’appoint peut être utilisé avec un dispositif universel d’ancrages d’attaches inférieurs;

    • c) expliquer les principales conséquences du fait de ne pas tenir compte des avertissements inscrits sur le siège d’appoint.

  • Note marginale :Rangement des instructions

    (4) Tout siège d’appoint doit être muni d’un emplacement pour ranger les instructions.

[411 à 499 réservés]

PARTIE 5NSVAC 213.3 — Ensembles de retenue pour personne handicapée

Dispositions générales

Note marginale :Interprétation

 Dans la présente partie, Méthode d’essai 213.3 s’entend de la Méthode d’essai 213.3 — Ensembles de retenue pour personne handicapée, dans sa version de mai 2012 publiée par le ministère des Transports.

  • DORS/2013-117, art. 22

Note marginale :Retenue du torse et du bassin

 Tout ensemble de retenue pour personne handicapée doit assurer la retenue :

  • a) du haut du torse :

    • (i) dans le cas d’un ensemble de retenue orienté vers l’avant,

      • (A) soit au moyen de ceintures passant par-dessus chaque épaule,

      • (B) soit au moyen d’une surface fixe ou mobile conforme aux exigences de l’article 514,

    • (ii) dans le cas d’un ensemble de retenue orienté vers l’arrière, au moyen de ceintures passant par-dessus chaque épaule;

  • b) du bas du torse :

    • (i) soit au moyen d’une ceinture sous-abdominale formant un angle d’au moins 45° mais d’au plus 90° avec la surface assise de l’ensemble de retenue à la hauteur des points d’attache de la ceinture sous-abdominale,

    • (ii) soit au moyen d’une surface fixe ou mobile conforme aux exigences de l’article 514;

  • c) du bassin, dans le cas d’un ensemble de retenue orienté vers l’avant :

    • (i) soit au moyen d’une ceinture d’entrejambe qui peut être reliée à la ceinture sous-abdominale ou à tout autre dispositif de retenue du bas du torse,

    • (ii) soit au moyen d’une surface fixe ou mobile conforme aux exigences de l’article 514.

Note marginale :Moyens d’assujettir l’ensemble de retenue

  •  (1) Sous réserve du paragraphe (2), tout ensemble de retenue pour personne handicapée fabriqué en série doit être conçu pour être assujetti à un véhicule :

    • a) au moyen d’une ceinture de sécurité du véhicule, sans recourir à d’autres moyens d’attache;

    • b) si l’ensemble de retenue est muni d’un système d’attaches inférieures et que le fabricant recommande son utilisation, au moyen de ce système, sans recourir à d’autres moyens d’attache.

  • Note marginale :Ensemble de retenue muni d’une courroie d’attache

    (2) Si l’ensemble de retenue pour personne handicapée fabriqué en série est muni d’une courroie d’attache et que le fabricant recommande son utilisation, l’ensemble de retenue doit être conçu pour être assujetti à un véhicule :

    • a) au moyen de cette courroie et d’une ceinture de sécurité du véhicule, sans recourir à d’autres moyens d’attache;

    • b) si l’ensemble de retenue est muni d’un système d’attaches inférieures et que le fabricant recommande son utilisation, au moyen de cette courroie et du système d’attaches inférieures, sans recourir à d’autres moyens d’attache.

Note marginale :Indication sonore ou visuelle

 Tout ensemble de retenue pour personne handicapée fabriqué en série et muni d’un système d’attaches inférieures doit donner une indication sonore claire au moment où chaque attache du système d’attaches inférieures est fixée solidement au dispositif universel d’ancrages d’attaches inférieurs ou une indication visuelle claire que chaque attache est fixée solidement à ce dispositif.

Note marginale :Ensemble de retenue sur mesure

  •  (1) Tout ensemble de retenue sur mesure pour personne handicapée, à l’exception d’un ensemble de retenue sur mesure pour personne handicapée qui est conçu pour être utilisé seulement dans un autobus scolaire, doit être conçu pour être assujetti à un véhicule au moyen d’une ceinture de sécurité du véhicule et de la courroie d’attache qui est fournie avec l’ensemble de retenue, sans recourir à d’autres moyens d’attache.

  • Note marginale :Ensemble de retenue sur mesure — autobus scolaires

    (2) Tout ensemble de retenue sur mesure pour personne handicapée qui est conçu pour être utilisé seulement dans un autobus scolaire doit être conçu pour être assujetti à l’autobus par l’un ou l’autre des moyens suivants ou les deux :

    • a) une ceinture de sécurité du véhicule et la courroie d’attache qui est fournie avec l’ensemble de retenue, sans recourir à d’autres moyens d’attache;

    • b) des ceintures qui entourent le siège ou le dossier du siège de l’autobus, sans recourir à d’autres moyens d’attache.

Note marginale :Inflammabilité

 Tout ensemble de retenue pour personne handicapée doit être fait uniquement de matériaux conformes aux exigences du DNT 302.

  • DORS/2013-117, art. 23

Ceintures, attaches et sangles

Note marginale :Ceintures

 Toute ceinture qui fait partie d’un ensemble de retenue pour personne handicapée et qui est conçue pour retenir la personne handicapée ne doit imposer à la personne aucune charge provenant de la masse de l’ensemble de retenue.

 
Date de modification :