Règlement sur la sécurité des ensembles de retenue et des sièges d’appoint (véhicules automobiles) (DORS/2010-90)

Note marginale :Ensemble de retenue sur mesure

• 504 (1) Tout ensemble de retenue sur mesure pour personne handicapée, à l’exception d’un ensemble de retenue sur mesure pour personne handicapée qui est conçu pour être utilisé seulement dans un autobus scolaire, doit être conçu pour être assujetti à un véhicule au moyen d’une ceinture de sécurité du véhicule et de la courroie d’attache qui est fournie avec l’ensemble de retenue, sans recourir à d’autres moyens d’attache.

• Note marginale :Ensemble de retenue sur mesure — autobus scolaires

  (2) Tout ensemble de retenue sur mesure pour personne handicapée qui est conçu pour être utilisé seulement dans un autobus scolaire doit être conçu pour être assujetti à l’autobus par l’un ou l’autre des moyens suivants ou les deux :

  • a) une ceinture de sécurité du véhicule et la courroie d’attache qui est fournie avec l’ensemble de retenue, sans recourir à d’autres moyens d’attache;

  • b) des ceintures qui entourent le siège ou le dossier du siège de l’autobus, sans recourir à d’autres moyens d’attache.

Note marginale :Inflammabilité

505 Tout ensemble de retenue pour personne handicapée doit être fait uniquement de matériaux conformes aux exigences du DNT 302.

Ceintures, attaches et sangles

Note marginale :Ceintures

506 Toute ceinture qui fait partie d’un ensemble de retenue pour personne handicapée et qui est conçue pour retenir la personne handicapée ne doit imposer à la personne aucune charge provenant de la masse de l’ensemble de retenue.

Note marginale :Dispositif d’ouverture de la ceinture

507 Tout dispositif d’ouverture de la ceinture utilisé dans un ensemble de retenue pour personne handicapée :

• a) doit être rapidement repérable, facile à actionner et facilement accessible à quiconque assiste la personne handicapée;

• b) doit être conçu pour réduire au minimum les risques d’ouverture accidentelle;

• c) ne doit pas être du type à fermeture à boucles et à crochets (par exemple, une bande de type velcro).

Note marginale :Conformité au DNT 209

508 Les attaches de ceinture et leurs pièces de réglage ainsi que les accessoires de fixation de courroie d’attache et leurs pièces de réglage qui font partie d’un ensemble de retenue pour personne handicapée doivent être conformes aux exigences des dispositions S4.3a)(2) et b) du DNT 209.

Note marginale :Ceintures ou surfaces mobiles conçues pour retenir la personne — ensemble de retenue fabriqué en série

509 Toute ceinture ou surface mobile qui fait partie d’un ensemble de retenue pour personne handicapée fabriqué en série et qui est conçue pour retenir la personne handicapée doit être réglable de façon à s’ajuster étroitement au corps d’une personne dont la masse et la taille se situent dans les limites indiquées à la mention visée à l’alinéa 521(1)d), lorsque cette personne est placée dans l’ensemble de retenue conformément aux instructions visées à l’alinéa 524(1)b) et que l’ensemble de retenue est ajusté conformément aux instructions visées à l’alinéa 524(1)c).

Note marginale :Attaches de ceinture — ensemble de retenue fabriqué en série

510 Les attaches de ceinture dont sont munies les ceintures conçues pour retenir une personne handicapée dans un ensemble de retenue pour personne handicapée fabriqué en série :

• a) dans les conditions prévues à l’article 3 de la Méthode d’essai 213.3 :

  • (i) ne doivent pas s’ouvrir lorsque toute force de moins de 40 N est appliquée,

  • (ii) doivent s’ouvrir lorsqu’une force d’au moins 40 N mais d’au plus 62 N est appliquée;

• b) dans les conditions prévues à l’article 5 de la Méthode d’essai 213.3 doivent s’ouvrir lorsqu’une force d’au plus 71 N est appliquée;

• c) doivent être conformes aux exigences de la disposition S4.3d)(2) du DNT 209, sauf que l’aire de la surface des attaches de ceinture actionnées par un bouton-poussoir doit être d’au moins 385 mm²;

• d) doivent être conformes aux exigences de la disposition S4.3g) du DNT 209;

• e) ne doivent pas s’ouvrir lors des essais dynamiques précisés à l’article 4 de la Méthode d’essai 213.3.

Note marginale :Attaches de ceinture — ensemble de retenue sur mesure

511 Les attaches de ceinture dont sont munies les ceintures conçues pour retenir une personne handicapée dans un ensemble de retenue sur mesure pour personne handicapée :

• a) dans les conditions prévues à l’article 6 de la Méthode d’essai 213.3 :

  • (i) ne doivent pas s’ouvrir lorsque toute force de moins de 40 N est appliquée,

  • (ii) doivent s’ouvrir lorsqu’une force d’au moins 40 N et d’au plus 71 N est appliquée;

• b) doivent être conformes aux exigences de la disposition S4.3d)(2) du DNT 209, sauf que l’aire de la surface des attaches de ceinture actionnées par un bouton-poussoir doit être d’au moins 385 mm²;

• c) doivent être conformes aux exigences de la disposition S4.3g) du DNT 209.

Note marginale :Sangles

512 Toute sangle conçue soit pour assujettir l’ensemble de retenue pour personne handicapée à l’ancrage d’attache prêt à utiliser ou au dispositif universel d’ancrages d’attaches inférieurs, soit pour retenir la personne handicapée dans l’ensemble de retenue doit :

• a) lorsqu’elle est mise à l’essai conformément à la disposition S5.1b) du DNT 209, avant de subir l’essai de résistance à l’abrasion précisé aux dispositions S5.1d) ou S5.3c) du DNT 209, l’essai de résistance à la lumière précisé à la disposition S5.1e) du DNT 209 ou l’essai de résistance aux micro-organismes précisé à la disposition S5.1f) du DNT 209, avoir une résistance à la rupture :

  • (i) d’au moins 15 000 N, dans le cas d’une sangle conçue pour assujettir l’ensemble de retenue à l’ancrage d’attache prêt à utiliser ou au dispositif universel d’ancrages d’attaches inférieurs,

  • (ii) d’au moins 11 000 N, dans le cas d’une sangle conçue pour retenir la personne handicapée dans l’ensemble de retenue;

• b) lorsqu’elle est mise à l’essai conformément à la disposition S5.1b) du DNT 209, après avoir subi l’essai de résistance à l’abrasion précisé aux dispositions S5.1d) ou S5.3c) du DNT 209, avoir une résistance à la rupture d’au moins 75 % de sa résistance à la rupture initiale;

• c) être conforme aux exigences visant la résistance à la rupture qui sont prévues aux dispositions S4.2e) et f) du DNT 209;

• d) dans le cas d’un ensemble de retenue sur mesure pour personne handicapée, avoir une largeur d’au moins 38 mm, mesurée conformément à la disposition S5.1a) du DNT 209, si le torse de la personne handicapée peut toucher la sangle lorsque cette personne est placée dans l’ensemble de retenue;

• e) dans le cas l’ensemble de retenue pour personne handicapée fabriqué en série, avoir une largeur d’au moins 38 mm, mesurée conformément à la disposition S5.1a) du DNT 209, si le torse de la personne handicapée peut toucher la sangle lorsque cette personne est placée dans l’ensemble de retenue conformément aux instructions visées à l’alinéa 524(1)b) et que l’ensemble de retenue est ajusté conformément aux instructions visées à l’alinéa 524(1)c).

Surfaces de contact

Note marginale :Surfaces amovibles

513 À l’exception d’une surface conçue pour retenir la personne, toute surface de l’ensemble de retenue pour personne handicapée qui est placée devant la personne handicapée doit pouvoir s’enlever lorsque l’ensemble de retenue est installé dans un véhicule.

Note marginale :Coupes transversales d’une surface

514 Toute coupe transversale horizontale d’une surface d’un ensemble de retenue pour personne handicapée qui est conçue pour limiter le mouvement de la personne handicapée vers l’avant doit être plate ou concave, et toute coupe longitudinale verticale de cette surface doit être plate ou convexe avec un rayon de courbure de la structure sous-jacente d’au moins 50 mm.

Note marginale :Éléments d’armature rigides

515 Les éléments d’armature rigides qui sont sous-jacents à une surface de contact de l’ensemble de retenue pour personne handicapée ne doivent présenter :

• a) une fois tout rembourrage ou matériel de revêtement souple enlevé, aucune protubérance de plus de 9,5 mm;

• b) aucun bord exposé d’un rayon de moins de 6,4 mm.

Note marginale :Surface qui peut entrer en contact avec la tête — ensemble de retenue sur mesure pour personne handicapée

• 516 (1) Toute surface de l’ensemble de retenue sur mesure pour personne handicapée qui peut entrer en contact avec la tête de la personne handicapée, lorsque celle-ci est placée dans l’ensemble de retenue, doit être recouverte d’un matériau qui est capable d’absorber l’énergie et de reprendre sa forme initiale lentement après une déformation et qui, lorsqu’il est mis à l’essai conformément à l’article 7 de la Méthode d’essai 213.3, a :

  • a) une résistance d’au moins 4 kPa mais d’au plus 70 kPa à 25 % de la résistance à la déformation par compression;

  • b) une épaisseur d’au moins 12 mm, si le matériau a une résistance d’au moins 12 kPa mais d’au plus 70 kPa à 25 % de la résistance à la déformation par compression;

  • c) une épaisseur d’au moins 19 mm, si le matériau a une résistance d’au moins 4 kPa mais de moins de 12 kPa à 25 % de la résistance à la déformation par compression.

• Note marginale :Surface qui peut entrer en contact avec la tête — ensemble de retenue pour personne handicapée fabriqué en série

  (2) Toute surface de l’ensemble de retenue pour personne handicapée fabriqué en série qui peut entrer en contact avec la tête de la personne handicapée, lorsque celle-ci est placée dans l’ensemble de retenue conformément aux instructions visées à l’alinéa 524(1)b) et que l’ensemble de retenue est ajusté conformément aux instructions visées à l’alinéa 524(1)c), doit être recouverte d’un matériau qui est capable d’absorber l’énergie et de reprendre sa forme initiale lentement après une déformation et qui, lorsqu’il est mis à l’essai conformément à l’article 7 de la Méthode d’essai 213.3, a :

  • a) une résistance d’au moins 4 kPa mais d’au plus 70 kPa à 25 % de la résistance à la déformation par compression;

  • b) une épaisseur d’au moins 12 mm, si le matériau a une résistance d’au moins 12 kPa mais d’au plus 70 kPa à 25 % de la résistance à la déformation par compression;

  • c) une épaisseur d’au moins 19 mm, si le matériau a une résistance d’au moins 4 kPa mais de moins de 12 kPa à 25 % de la résistance à la déformation par compression.

Essais

Note marginale :Essai d’inversion

517 Tout ensemble de retenue pour personne handicapée qui est conçu pour être utilisé dans un aéronef doit, lorsqu’il est soumis à un essai d’inversion conformément à l’article 8 de la Méthode d’essai 213.3, être conforme aux exigence suivantes :

• a) l’ensemble de retenue ne doit pas se dégager de la ceinture de sécurité du siège pour passagers d’aéronef ni au cours du pivotement ni au cours de la période d’immobilisation de trois secondes visés à cet article;

• b) le dispositif anthropomorphe d’essai ne doit pas se dégager de l’ensemble de retenue ni au cours du pivotement ni au cours de la période d’immobilisation de trois secondes visés à cet article.

Note marginale :Essai dynamique

• 518 (1) Lorsqu’il est ajusté à une position de réglage ne comportant pas de mise en garde indiquée au sous-alinéa 521(1)f)(ii), l’ensemble de retenue pour personne handicapée fabriqué en série qui est soumis à un essai dynamique conformément à l’article 4 de la Méthode d’essai 213.3 :

  • a) ne doit présenter aucune séparation complète d’un élément d’armature porteur ni aucune séparation partielle exposant une surface qui, selon le cas :

    • (i) présente des protubérances de plus de 9,5 mm,

    • (ii) a un rayon de moins de 6,4 mm;

  • b) doit garder, au cours de l’essai, la même position de réglage qu’il avait immédiatement avant le début de l’essai;

  • c) sauf dans le cas d’un ensemble de retenue mis à l’essai avec le dispositif anthropomorphe d’essai précisé à la sous-partie S, partie 572, chapitre V, titre 49 du Code of Federal Regulations des États-Unis, dans sa version au 1^er octobre 2012, doit limiter à au plus 60 g l’accélération résultante, à l’emplacement de l’accéléromètre installé dans la partie supérieure du thorax du dispositif anthropomorphe d’essai, sauf pour des intervalles ne dépassant pas 3 ms;

  • d) sauf dans le cas d’un ensemble de retenue mis à l’essai avec le dispositif anthropomorphe d’essai précisé à la sous-partie S, partie 572, chapitre V, titre 49 du Code of Federal Regulations des États-Unis, dans sa version au 1^er octobre 2012, doit limiter à au plus 80 g l’accélération résultante du centre de gravité de la tête du dispositif anthropomorphe d’essai lors du mouvement de celle-ci vers l’avant du véhicule, sauf pour les intervalles ne dépassant pas 3 ms, à moins qu’il ne soit établi que l’accélération résultante au-delà de 80 g est causée par une autre partie du dispositif anthropomorphe d’essai qui entre en contact avec la tête de celui-ci.

• Note marginale :Essai dynamique — dispositif de nivellement

  (2) Tout ensemble de retenue pour personne handicapée fabriqué en série et orienté vers l’arrière qui est soumis à un essai dynamique conformément à l’article 4 de la Méthode d’essai 213.3 doit être conforme aux exigences des alinéas (1)a) et b) s’il est muni d’un dispositif de nivellement et si, à la fois :

  • a) le dispositif de nivellement est ajusté une position de réglage qui n’est pas conforme aux instructions du fabricant;

  • b) les autres éléments de l’ensemble de retenue sont ajustés à une position de réglage ne comportant pas de mise en garde indiquée au sous-alinéa 521(1)f)(ii).

Note marginale :Ensemble de retenue fabriqué en série et orienté vers l’avant

519 L’ensemble de retenue pour personne handicapée fabriqué en série et orienté vers l’avant qui est soumis à un essai dynamique conformément à l’article 4 de la Méthode d’essai 213.3, lorsqu’il est réglé à une position de réglage pour laquelle il n’y a pas de mise en garde indiquée au sous-alinéa 521(1)f)(ii) :

• a) sauf dans le cas d’un ensemble de retenue mis à l’essai avec le dispositif anthropomorphe d’essai précisé à la sous-partie S, partie 572, chapitre V, titre 49 du Code of Federal Regulations des États-Unis, dans sa version au 1^er octobre 2012, ne doit permettre à aucune partie de la tête du dispositif anthropomorphe d’essai de passer à travers le plan vertical transversal — lequel plan correspond à la limite de déplacement avant aux figures 5 et 6 de l’annexe 7 — qui, mesuré le long de la LROS est situé :

  • (i) à 720 mm en avant du point Z, sur le siège normalisé, dans le cas d’un ensemble de retenue conçu pour être utilisé par une personne d’au plus 30 kg,

  • (ii) à 813 mm en avant du point Z, sur le siège normalisé, dans le cas d’un ensemble de retenue conçu pour être utilisé par une personne de plus de 30 kg;

• b) sauf dans le cas d’un ensemble de retenue mis à l’essai avec le dispositif anthropomorphe d’essai précisé à la sous-partie S, partie 572, chapitre V, titre 49 du Code of Federal Regulations des États-Unis, dans sa version au 1^er octobre 2012, ne doit permettre à aucun point d’articulation des genoux de passer à travers le plan vertical transversal — lequel plan correspond à la limite de déplacement avant aux figures 5 et 6 de l’annexe 7 — qui est situé à 915 mm en avant du point Z sur le siège normalisé, mesuré le long de la LROS;

• c) ne doit pas présenter un angle entre la surface de l’ensemble de retenue destinée à soutenir le dos et la surface assise de cet ensemble qui soit inférieur à 45° à la fin de l’essai.

Note marginale :Ensemble de retenue fabriqué en série et orienté vers l’arrière

520 L’ensemble de retenue pour personne handicapée fabriqué en série et orienté vers l’arrière qui est soumis à un essai dynamique conformément à l’article 4 de la Méthode d’essai 213.3, lorsqu’il est réglé à une position de réglage ne comportant pas de mise en garde indiquée au sous-alinéa 521(1)f)(ii) :

• a) doit retenir le torse du dispositif anthropomorphe d’essai dans l’ensemble de retenue et faire en sorte qu’aucune partie des points repères situés de part et d’autre de la tête du dispositif, situé dans l’axe transversal passant à travers le centre de masse de la tête du dispositif et perpendiculaire au plan mi-sagittal de la tête, ne passe, à aucun moment pendant et immédiatement après l’essai, ni à travers les plans orthogonaux transversaux qui sont formés par le plan prolongé de la surface avant du dossier de l’ensemble de retenue et par le plan passant par le point le plus élevé de l’ensemble de retenue, comme l’indique la figure 7 de l’annexe 7, ni à travers le plan vertical transversal qui passe par le point X du siège normalisé, comme l’indique la figure 8 de l’annexe 7;

• b) ne doit présenter, à aucun moment au cours de l’essai, un angle entre la verticale et la surface d’appui du dos et de la tête, mesuré à 240 mm au-dessus de la surface assise, qui soit supérieur à 70°.

Renseignements

Note marginale :Renseignements — ensembles de retenue fabriqués en série

• 521 (1) Tout ensemble de retenue pour personne handicapée fabriqué en série doit porter les renseignements ci-après piqués à même le tissu ou imprimés de façon indélébile, soit en creux ou en relief sur l’ensemble de retenue, soit sur une étiquette qui y est apposée de façon permanente :

  • a) le nom de l’entreprise qui a fabriqué, importé ou vendu l’ensemble de retenue et l’adresse de son établissement principal;

  • b) les nom et numéro de modèle de l’ensemble de retenue;

  • c) la date de fabrication de l’ensemble de retenue, présentée de façon que l’année, le mois et le jour figurent au-dessus des mots correspondants, dans les deux langues officielles, dans la forme illustrée à l’annexe 5;

  • d) une mention indiquant — en unités basées sur le Système international d’unités suivies, entre parenthèses, des unités impériales correspondantes — les masses et tailles minimales et maximales des personnes pour lesquelles le fabricant recommande l’ensemble de retenue, lorsqu’il est orienté vers l’avant et lorsqu’il est orienté, le cas échéant, vers l’arrière;

  • e) une mention indiquant si l’ensemble de retenue est conforme ou non aux exigences de l’essai d’inversion visé à l’article 517;

  • f) une mise en garde indiquant :

    • (i) que l’ensemble de retenue est conçu pour être utilisé par une personne handicapée,

    • (ii) si l’ensemble de retenue n’a pas été conçu pour être utilisé à certaines positions de réglage ou avec des tablettes, des plateaux ou certaines sangles, que ni ces positions de réglage ni ces tablettes, plateaux ou sangles ne doivent être utilisés,

    • (iii) si l’ensemble de retenue est muni d’un système d’attaches inférieures et est destiné à être utilisé par une personne handicapée dont la masse est de 30 kg ou moins, que cet ensemble de retenue doit être assujetti au véhicule de la manière illustrée dans les instructions d’installation, par l’un ou l’autre des moyens d’attache ci-après et, si l’ensemble de retenue en est muni et que le fabricant recommande son utilisation, au moyen de cette courroie d’attache :

      • (A) un système d’attaches inférieures, si l’ensemble de retenue est installé à une place assise munie d’un dispositif universel d’ancrages d’attaches inférieurs,

      • (B) une ceinture de sécurité du véhicule, si l’ensemble de retenue est installé à une place assise non munie d’un dispositif universel d’ancrages d’attaches inférieurs,

    • (iv) si l’ensemble de retenue est muni d’un système d’attaches inférieures ou d’une courroie d’attache et est destiné à être utilisé par une personne handicapée dont la masse est de plus de 30 kg, que l’ensemble de retenue doit être assujetti au véhicule au moyen d’une ceinture de sécurité du véhicule seulement,

    • (v) si l’ensemble de retenue n’est pas muni d’un système d’attaches inférieures, que l’ensemble de retenue doit être assujetti au véhicule de la manière illustrée dans les instructions d’installation, au moyen d’une ceinture de sécurité du véhicule et, si l’ensemble de retenue est muni d’une courroie d’attache et que le fabricant recommande son utilisation, au moyen de cette courroie d’attache,

    • (vi) si l’ensemble de retenue est conçu pour retenir une personne handicapée au moyen de ceintures, que les ceintures fournies avec l’ensemble de retenue doivent être ajustées étroitement au corps de la personne,

    • (vii) si l’ensemble de retenue est conçu pour retenir une personne handicapée au moyen d’une surface fixe ou mobile et au moyen de ceintures, que la surface seule n’est pas suffisante pour retenir la personne;

  • g) un diagramme d’installation qui illustre l’ensemble de retenue selon les manières suivantes :

    • (i) il est installé, selon les recommandations du fabricant, à une place assise munie uniquement d’une ceinture de sécurité sous-abdominale et est assujetti au véhicule au moyen de cette ceinture et, si l’ensemble de retenue est muni d’une courroie d’attache et que le fabricant recommande son utilisation, au moyen de cette courroie d’attache,

    • (ii) il est installé, selon les recommandations du fabricant, à une place assise munie uniquement d’une ceinture de sécurité trois points à sangle unique et est assujetti au véhicule au moyen de cette ceinture et, si l’ensemble de retenue est muni d’une courroie d’attache et que le fabricant recommande son utilisation, au moyen de cette courroie d’attache,

    • (iii) si l’ensemble de retenue est muni d’un système d’attaches inférieures, il est installé, selon les recommandations du fabricant, à une place assise munie d’un dispositif universel d’ancrages d’attaches inférieurs et est assujetti au véhicule au moyen de ce système et, si l’ensemble de retenue est muni d’une courroie d’attache et que le fabricant recommande son utilisation, au moyen de cette courroie d’attache.

• Note marginale :Langues officielles et taille des caractères

  (2) Les renseignements visés au paragraphe (1) doivent être dans les deux langues officielles et en caractères d’au moins 10 points, à l’exception des mots « année/year », « mois/month » et « jour/day », sous la date de fabrication, lesquels peuvent être en caractères d’au moins 8 points.

• Note marginale :Visibilité des renseignements

  (3) Les renseignements visés aux alinéas (1)d) à g) doivent être complètement visibles en tout temps, que l’ensemble de retenue soit occupé ou non.