Règlement sur les jouets (DORS/2011-17)

DISPOSITIONS CONNEXES

• — DORS/2024-217, art. 8

  • Produits de consommation réputés satisfaire aux exigences applicables

    8 Tout produit de consommation visé par le Règlement sur les tentes ou le Règlement sur les jouets, dans leur version antérieure à la date d’entrée en vigueur du présent règlement, qui, immédiatement avant cette date, satisfaisait aux exigences applicables prévues à l’égard de ce produit de consommation, est réputé satisfaire aux exigences applicables prévues au présent règlement, et cela pour une période de deux ans à compter de la date d’entrée en vigueur du présent article.