Règles sur les brevets (DORS/2019-251)

Texte complet :

ANNEXE 3(article 208)Dispositions transitoires

	Colonne 1	Colonne 2
1	Taxe pour le maintien en état des droits conférés par un brevet accordé au titre d’une demande de catégorie 1 :
a) pour les dates du 2^e, 3^e et 4^e anniversaire de la délivrance du brevet, par date anniversaire :
(i) taxe applicable aux petites entités	50,00
(ii) taxe générale	125,00
b) pour les dates du 5^e, 6^e, 7^e, 8^e et 9^e anniversaire de la délivrance du brevet, par date anniversaire :
(i) taxe applicable aux petites entités	100,00
(ii) taxe générale	277,00
c) pour les dates du 10^e, 11^e, 12^e, 13^e et 14^e anniversaire de la délivrance du brevet, par date anniversaire :
(i) taxe applicable aux petites entités	125,00
(ii) taxe générale	347,00
d) pour les dates du 15^e et 16^e anniversaire de la délivrance du brevet, par date anniversaire :
(i) taxe applicable aux petites entités	253,00
(ii) taxe générale	624,00