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Règles sur les brevets (DORS/2019-251)

Texte complet :  

Règlement à jour 2020-01-08; dernière modification 2019-10-30 Versions antérieures

PARTIE 1Règles d’application générale (suite)

Confidentialité

Note marginale :Renseignements relatifs à une demande de brevet

 Sauf s’ils y sont tenus par la loi, le commissaire et le Bureau des brevets ne peuvent fournir à quiconque des renseignements relatifs à une demande de brevet qui ne peut être consultée au Bureau des brevets; ils peuvent toutefois en fournir aux personnes suivantes :

  • a) le demandeur ou, s’il y en a plus d’un, tout codemandeur;

  • b) un agent de brevets résidant au Canada nommé à l’égard de la demande;

  • c) une personne autorisée par l’une des personnes suivantes :

    • (i) s’il y a un seul demandeur, le demandeur,

    • (ii) s’il y a plus d’un demandeur, leur représentant commun,

    • (iii) un agent de brevets résidant au Canada nommé à l’égard de la demande.

Note marginale :Date : demande de priorité retirée

 Pour l’application du paragraphe 10(4) de la Loi, lorsqu’une demande de priorité est retirée à l’égard d’une demande de brevet déposée antérieurement de façon régulière, la date est celle des dates ci-après qui est antérieure à l’autre :

  • a) la date à laquelle expire la période de seize mois qui suit la date de dépôt de cette demande de brevet;

  • b) si la demande de priorité est fondée sur plus d’une demande déposée antérieurement de façon régulière, la date à laquelle expire la période de seize mois qui suit la date de dépôt de la première de ces demandes déposées antérieurement.

Note marginale :Date : demande de brevet retirée

 Pour l’application du paragraphe 10(5) de la Loi, la date est celle des dates ci-après qui est antérieure à l’autre :

  • a) la date qui tombe deux mois avant la date à laquelle expire la période prévue au paragraphe 10(2) de la Loi pendant laquelle la demande de brevet ne peut être consultée;

  • b) le cas échéant, la date à laquelle le demandeur donne son autorisation, en vertu du paragraphe 10(2) de la Loi, pour que la demande de brevet puisse être consultée avant l’expiration de la période visée à ce paragraphe.

Registre des agents de brevets

Note marginale :Admissibilité à l’examen de compétence

 Est admissible à une épreuve de l’examen de compétence d’agent de brevets la personne qui satisfait aux conditions suivantes :

  • a) le jour de l’épreuve elle réside au Canada et, selon le cas :

    • (i) elle a été, pendant au moins vingt-quatre mois, membre du personnel examinateur du Bureau des brevets,

    • (ii) elle a travaillé au Canada pendant au moins vingt-quatre mois dans le domaine du droit canadien des brevets et de la pratique de ce droit, notamment dans la préparation et la poursuite des demandes de brevet,

    • (iii) elle a travaillé dans le domaine du droit des brevets et de la pratique de ce droit, notamment dans la préparation et la poursuite des demandes de brevet, pendant au moins vingt-quatre mois, dont au moins douze mois au Canada et le reste dans un pays étranger où elle était autorisée, en vertu du droit de ce pays, à agir à titre d’agent de brevets;

  • b) au plus tard deux mois après la date de publication de l’avis visé au paragraphe 21(2) :

    • (i) elle avise le commissaire par écrit de son intention de se présenter à cette épreuve,

    • (ii) elle verse la taxe prévue à l’article 2 de l’annexe 2 pour cette épreuve,

    • (iii) elle remet au commissaire une déclaration portant qu’elle satisfera aux conditions prévues à l’alinéa a), motifs à l’appui.

Note marginale :Constitution de la Commission d’examen

  •  (1) Est constituée la Commission d’examen chargée d’élaborer, de tenir et d’évaluer l’examen de compétence d’agent de brevets.

  • Note marginale :Composition

    (2) Le commissaire nomme les membres de la Commission d’examen, laquelle est composée d’un président et d’au moins trois autres membres faisant partie du personnel du Bureau des brevets et d’au moins cinq autres membres qui sont des agents de brevets proposés par l’Institut de la propriété intellectuelle du Canada.

Note marginale :Fréquence des examens de compétence

  •  (1) La Commission d’examen tient un examen de compétence d’agent de brevets au moins une fois par année.

  • Note marginale :Avis de la tenue d’un examen de compétence

    (2) Le commissaire publie sur le site Web de l’Office de la propriété intellectuelle du Canada un avis indiquant les dates du prochain examen de compétence et précisant que seules les personnes qui satisfont aux conditions prévues à l’article 19 sont admissibles à se présenter à une ou plusieurs épreuves de l’examen.

  • Note marginale :Désignation du lieu de l’examen de compétence

    (3) Le commissaire désigne le ou les lieux où se déroulera l’examen de compétence et en avise, au moins quatorze jours avant le premier jour de la tenue de celui-ci, toute personne qui satisfait aux conditions prévues à l’alinéa 19b).

Note marginale :Inscription dans le registre

 Sur demande écrite et paiement de la taxe prévue à l’article 3 de l’annexe 2, le commissaire inscrit dans le registre des agents de brevets, tenu en application de l’article 15 de la Loi, le nom des personnes ou entreprises suivantes :

  • a) tout résident du Canada qui a réussi l’examen de compétence des agents de brevets;

  • b) tout résident d’un pays étranger qui est autorisé, en vertu du droit de ce pays, à agir à titre d’agent de brevets;

  • c) toute entreprise dont le nom d’au moins un membre est inscrit dans le registre des agents de brevets.

Note marginale :Maintien de l’inscription

  •  (1) Au cours de la période commençant le 1er janvier et se terminant le 31 mars de chaque année :

    • a) tout résident du Canada dont le nom est inscrit dans le registre des agents de brevets est tenu de payer, pour maintenir son inscription, la taxe prévue à l’article 4 de l’annexe 2;

    • b) tout résident d’un pays étranger dont le nom est inscrit dans ce registre est tenu de déposer, pour maintenir son inscription, une déclaration signée par lui qui précise son pays de résidence et indique qu’il est autorisé, en vertu du droit de ce pays, à agir à titre d’agent de brevets;

    • c) toute entreprise dont le nom est inscrit dans ce registre est tenue de déposer, pour maintenir son inscription, une déclaration signée par un de ses membres dont le nom est inscrit dans ce registre qui indique le nom de tous les membres de l’entreprise qui y sont inscrits.

  • Note marginale :Suppression dans le registre

    (2) Le commissaire supprime du registre des agents de brevets le nom de tout agent de brevets qui, selon le cas :

    • a) omet de se conformer au paragraphe (1);

    • b) n’est pas une personne visée aux alinéas 22a) ou b) ou une entreprise visée à l’alinéa 22c).

  • Note marginale :Avis de la suppression

    (3) Si le commissaire supprime, en vertu du paragraphe (2), le nom d’un agent de brevets du registre des agents de brevets, il en avise celui-ci et publie sa décision sur le site Web de l’Office de la propriété intellectuelle du Canada.

Note marginale :Réinscription

 Une fois supprimé en application du paragraphe 23(2), le nom d’un agent de brevets peut être inscrit de nouveau dans le registre des agents de brevets si l’agent remplit les conditions suivantes :

  • a) il présente une demande écrite à cet effet au commissaire au plus tard un an après la date de suppression de son nom;

  • b) selon le cas :

    • (i) il est une personne visée à l’alinéa 22a) et paie les taxes prévues aux articles 4 et 5 de l’annexe 2,

    • (ii) il est une personne visée à l’alinéa 22b) et dépose la déclaration exigée à l’alinéa 23(1)b),

    • (iii) il est une entreprise visée à l’alinéa 22c) et dépose la déclaration exigée à l’alinéa 23(1)c).

Note marginale :Modification du registre

 Si le commissaire refuse, en vertu de l’article 16 de la Loi, de reconnaître une personne comme agent de brevets, il modifie le registre en conséquence, en avise la personne visée et publie sa décision sur le site Web de l’Office de la propriété intellectuelle du Canada.

Nomination d’un représentant commun

Note marginale :Pouvoir des codemandeurs de nommer un représentant commun

  •  (1) Lorsqu’il y a plus d’un demandeur pour une demande de brevet, l’un des codemandeurs peut être nommé représentant commun par les autres codemandeurs.

  • Note marginale :Pouvoir des cobrevetés de nommer un représentant commun

    (2) Lorsqu’il y a plus d’un breveté pour un brevet, l’un des cobrevetés peut être nommé représentant commun par les autres cobrevetés.

  • Note marginale :Modalités de nomination

    (3) La nomination du représentant commun est faite selon l’une des modalités suivantes :

    • a) s’agissant d’une demande de brevet quelconque ou d’un brevet, au moyen d’un avis à cet effet signé par les autres codemandeurs ou cobrevetés et soumis au commissaire;

    • b) s’agissant d’une demande de brevet, autre qu’une demande divisionnaire ou une demande internationale, qui comprend une pétition à la date de dépôt, dans cette pétition;

    • c) s’agissant d’une demande PCT à la phase nationale, au moyen d’un avis à cet effet soumis au commissaire au plus tard à la date d’entrée en phase nationale de la demande.

  • Note marginale :Représentant commun par défaut : demande de brevet

    (4) Sous réserve des paragraphes (6), (9) et (11), s’agissant d’une demande de brevet, autre qu’une demande divisionnaire, pour laquelle il y a plus d’un demandeur et aucun représentant commun nommé conformément au paragraphe (3), la personne ci-après est réputée nommée à titre de représentant commun :

    • a) s’agissant d’une demande de brevet, autre qu’une demande PCT à la phase nationale :

      • (i) dans le cas où, à la date de dépôt, la demande comprend une pétition, la première personne désignée comme demandeur dans la pétition,

      • (ii) dans le cas où, à la date de dépôt, la demande ne comprend pas de pétition mais comprend un seul autre document désignant les codemandeurs, celui d’entre eux dont le nom figure en premier dans le document,

      • (iii) dans tout autre cas, le premier des codemandeurs selon l’ordre alphabétique à la date de dépôt;

    • b) s’agissant d’une demande PCT à la phase nationale :

      • (i) dans le cas où plus d’un déposant est désigné dans la requête correspondante prévue à l’article 4 du Traité de coopération en matière de brevets, que plus d’un demandeur s’est conformé aux exigences du paragraphe 154(1) et, s’il y a lieu, à celle du paragraphe 154(2), et que la première personne désignée comme déposant dans la requête est l’un de ces demandeurs, la première personne désignée comme déposant dans cette requête,

      • (ii) dans tout autre cas, le premier des codemandeurs selon l’ordre alphabétique à s’être conformé aux exigences du paragraphe 154(1) et, s’il y a lieu, à celle du paragraphe 154(2).

  • Note marginale :Représentant commun par défaut : demande divisionnaire

    (5) Sous réserve des paragraphes (6), (9) et (11), s’agissant d’une demande divisionnaire pour laquelle il y a plus d’un demandeur et aucun représentant commun nommé conformément à l’alinéa (3)a) :

    • a) si la personne qui était le représentant commun à l’égard de la demande originale à la date de soumission de la demande divisionnaire à la fin de la journée était également un demandeur de la demande divisionnaire à ce moment-là, cette personne est réputée nommée à ce titre à l’égard de la demande divisionnaire;

    • b) dans tout autre cas, la première personne désignée comme demandeur dans la pétition de la demande divisionnaire à sa date de soumission est réputée nommée à titre de représentant commun de la demande divisionnaire.

  • Note marginale :Représentant commun par défaut : correction ou décision

    (6) Sous réserve des paragraphes (9) et (11), si, à l’égard d’une demande de brevet pour laquelle il y a plus d’un demandeur et aucun représentant commun nommé conformément au paragraphe (3), une correction quant à la mention du nom d’un codemandeur a été apportée au titre de l’article 104 ou du paragraphe 154(6) et que la correction a entraîné un changement quant à la personne du codemandeur ou si, à l’égard d’une telle demande, le commissaire a rendu une décision sous le régime des paragraphes 31(2), (3) ou (4) de la Loi, autre qu’une décision refusant une demande faite au titre de ces paragraphes, est réputé nommé à titre de représentant commun le premier des codemandeurs selon l’ordre alphabétique après la correction ou la décision ou, s’il y a plus d’une correction ou décision ou s’il y a une correction et une décision, après la plus récente de ces corrections ou décisions.

  • Note marginale :Représentant commun par défaut : brevet

    (7) Sous réserve des paragraphes (9) et (11), s’agissant d’un brevet, autre qu’un brevet redélivré, pour lequel il y a plus d’un breveté et aucun représentant commun nommé conformément à l’alinéa (3)a), la personne qui, au moment où le brevet a été accordé, était, à l’égard de la demande au titre de laquelle le brevet a été accordé, le représentant commun est réputée être nommée à ce titre à l’égard du brevet.

  • Note marginale :Représentant commun par défaut : brevet redélivré

    (8) Sous réserve des paragraphes (9) et (11), s’agissant d’un brevet redélivré pour lequel il y a plus d’un breveté et aucun représentant commun nommé conformément à l’alinéa (3)a), la personne qui était, à l’égard du brevet original, le représentant commun au moment de la redélivrance est réputée nommée à ce titre à l’égard du brevet redélivré.

  • Note marginale :Représentant commun par défaut : transfert des droits d’un demandeur ou breveté unique

    (9) Sous réserve du paragraphe (11), si, au titre de l’article 49 de la Loi, le commissaire a inscrit, à la date applicable prévue au paragraphe (10) ou après cette date, le transfert d’une partie ou de la totalité des droits d’un demandeur dans une demande de brevet ou d’un breveté dans un brevet, lesquels droits figurent dans les archives du Bureau des brevets au moment de l’inscription, que ce demandeur était le seul demandeur de la demande au moment de l’inscription du transfert ou que ce breveté était le seul titulaire du brevet au moment de l’inscription du transfert, qu’aucune autre personne n’a, depuis l’inscription du transfert, été le seul demandeur de la demande ou le seul titulaire du brevet et qu’il n’y a aucun représentant commun nommé conformément au paragraphe (3) à l’égard de la demande de brevet ou du brevet, la personne ci-après est réputée nommée à titre de représentant commun à l’égard de la demande de brevet ou du brevet :

    • a) si, par suite de l’inscription, la personne qui a transféré ces droits est toujours un demandeur de la demande ou un titulaire du brevet, cette personne;

    • b) dans le cas contraire, le cessionnaire dont le nom figure en premier dans la demande d’inscription du transfert.

  • Note marginale :Date

    (10) Pour l’application du paragraphe (9), la date est :

    • a) s’agissant d’une demande de brevet, autre qu’une demande PCT à la phase nationale ou une demande divisionnaire, la date de dépôt de la demande;

    • b) s’agissant d’une demande PCT à la phase nationale, la date d’entrée en phase nationale;

    • c) s’agissant d’une demande divisionnaire, la date de soumission de la demande;

    • d) malgré les alinéas (a) à (c), s’agissant d’une demande de brevet visée par une ou plusieurs corrections ou décisions prévues au paragraphe (6), la date de la correction ou de la décision ou, si la demande est visée par plus d’une correction ou décision ou par une correction et une décision, la date de la plus récente de ces corrections ou décisions;

    • e) s’agissant d’un brevet autre qu’un brevet redélivré, la date à laquelle il a été accordé;

    • f) s’agissant d’un brevet redélivré, la date à laquelle il a été redélivré.

  • Note marginale :Représentant commun par défaut : transfert des droits d’un représentant commun

    (11) Si, au titre de l’article 49 de la Loi, le commissaire inscrit le transfert de la totalité des droits d’un représentant commun figurant dans les archives du Bureau des brevets, au moment de l’inscription, à l’égard d’une demande de brevet ou d’un brevet et, par suite de l’inscription, il y a toujours plus d’un demandeur pour la demande ou plus d’un breveté pour le brevet mais aucun autre représentant commun nommé conformément à l’alinéa (3)a), la personne ci-après est réputée nommée à titre de représentant commun à l’égard de la demande de brevet ou du brevet :

    • a) si ces droits sont transférés à une seule personne, cette personne;

    • b) s’ils sont transférés à plus d’une personne, le cessionnaire dont le nom figure en premier dans la demande d’inscription du transfert.

  • Note marginale :Révocation de la nomination

    (12) La nomination, réputée ou non, d’un représentant commun est révoquée par la nomination subséquente d’un autre représentant commun en vertu de l’alinéa (3)a) ou du paragraphe (11).

 
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