Règlement sur la déclaration des marchandises importées (DORS/86-873)

Règlement à jour 2019-07-01; dernière modification 2015-10-24 Versions antérieures

ANNEXE 2(alinéa 13(1)b), paragraphe 15(1), article 15.2, alinéa 16(1)b), paragraphe 16(3), article 17.1, alinéa 18(1)b), paragraphe 18(3), article 19.1, alinéa 20(1)b), paragraphe 20(3) et article 21.1)Données relatives au fret

PARTIE IMode maritime : transporteur

  • 1 
    Code numérique identifiant le mouvement des marchandises (aussi « appelé procédure douanière, élément codé », ou « type de demande », pour le fret maritime)Note de bas de page *
  • 2 
    Numéro de déclarationNote de bas de page *
  • 3 
    [Abrogé, DORS/2015-90, art. 42]
  • 4 
    Numéro de connaissement (aussi appelé numéro du document de transport associé)Note de bas de page *
  • 5 
    Numéro de déclaration du moyen de transport (aussi appelé numéro de référence du moyen de transport)Note de bas de page *
  • 6 
    Numéro de contrôle du fretNote de bas de page *
  • 7 
    Numéro du voyageNote de bas de page *
  • 8 
    Numéro, type et taille de chaque conteneur (aussi appelé materiel)Note de bas de page *
  • 9 
    Numéro du sceau de chaque conteneurNote de bas de page +
  • 10 
    Pour chaque conteneur, une mention indiquant s’il est vide ou plein (aussi appelé vide ou chargé)Note de bas de page *
  • 11 
    Nom du bateau
  • 12 
    Code du transporteur
  • 13 
    Nom et adresse des personnes qui font transporter les marchandises à bord du bateauNote de bas de page +
  • 14 
    Nom et adresse du destinataire ultimeNote de bas de page +
  • 15 
    Lieu (pays, ville et port) où le transporteur prend possession des marchandises dans un pays étranger, aussi appelé lieu d’acceptation ou de réception des marchandises
  • 16 
    Port de chargement
  • Date et heure prévues du chargement
  • 17 
    Port d’arrivée au Canada
  • 18 
    Terminal d’arrivée au Canada
  • 19 
    Bureau de douane d’origine du manifeste au Canada (aussi appelé bureau de douane de déclaration ou port de déclaration)
  • 20 
    Bureau de douane de destination du manifeste au Canada (aussi appelé bureau de douane du port de déchargement)
  • 21 
    Lieu de destination (aussi appelé lieu de livraison), à savoir le pays, la ville et le port
  • 22 
    Adresse de livraisonNote de bas de page *
  • 23 
    Description des marchandisesNote de bas de page *Note de bas de page +
  • 25 
    Poids des marchandises et l’unité de mesureNote de bas de page +
  • 26 
    Indicateur de données supplémentaires requises, indiquant si un rapport supplémentaire sera envoyéNote de bas de page +

PARTIE 1.1Mode maritime : agent d’expédition

  • 1 
    Code fourni par l’Agence pour identifier le mouvement de l’expéditionNote de bas de page *
  • 2 
    Numéro de contrôle du fret primaire, soit le numéro assigné par le transporteur qui exploite le bateau, débutant par son code de transporteur, au connaissement, à la feuille de route ou au document similaire qu’il a émis et qui est lié au transport de l’expédition
  • 3 
    Numéro assigné par l’agent d’expédition au connaissement, à la feuille de route ou au document similaire qu’il a émis pour le transport de l’expédition
  • 4 
    Numéro de contrôle du fret secondaire, soit le numéro assigné par l’agent d’expédition, débutant par son code de transporteur, pour identifier l’expédition
  • 5 
    Quantité et qualificatif sur le manifeste, soit le nombre et la nature des pièces visées par le connaissement, la feuille de route ou le document similaire émis par l’agent d’expédition pour le transport de l’expédition
  • 6 
    Code fourni par l’Agence pour identifier le mode de transportNote de bas de page *
  • 7 
    Si un conteneur contient tout ou partie de l’expédition :

    a) son numéro d’identification

    b) le numéro assigné par le transporteur pour décrire sa taille et son type

  • 8 
    Description des marchandises comprises dans l’expédition
  • 9 
    Pour chaque marchandise comprise dans l’expédition, son numéro tarifaire du Tarif des douanes
  • 10 
    Tout numéro UN figurant à la colonne 1 de l’annexe 1 du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses qui s’applique à une marchandise comprise dans l’expédition
  • 11 
    Volume de l’expédition et unité de mesure
  • 12 
    Poids de l’expédition et unité de mesure
  • 13 
    Nom et adresse de l’expéditeur de l’expédition
  • 14 
    Nom et adresse du destinataire de l’expédition, toute adresse de livraison et nom de toute personne à notifier, tel qu’il est indiqué sur le connaissement, la feuille de route ou le document similaire émis par l’agent d’expédition pour le transport de l’expédition
  • 15 
    Description de tous les marquages sur l’emballage extérieur de l’expédition

PARTIE 2Mode aérien : transporteur

  • 1 
    Code numérique identifiant le mouvement des marchandises (aussi appelé « procédure douanière, élément codé » pour le fret aérien)Note de bas de page *
  • 2 
    Numéro de référence du moyen de transportNote de bas de page *
  • 3 
    Numéro de contrôle du fret (aussi appelé numéro de la lettre de transport aérien)Note de bas de page *
  • 4 
    Acheminement du fret utilisant les codes d’aéroport (aussi appelé acheminement et destination — emplacement) et le code de ligne aérienne (aussi appelé transporteur à l’acheminement et à la destination) de l’Association du transport aérien internationale ou de l’Organisation de l’aviation civile internationale
  • 5 
    Code du transporteur
  • 6 
    Nom et adresse des personnes qui font transporter les marchandises à bord de l’aéronef
  • 7 
    Nom et adresse du destinataire ultime
  • 8 
    Numéro de référence de l’arrivée partielle dans le cas d’une expédition fractionnéeNote de bas de page *
  • 9 
    Lieu (pays, ville et terminal) où le transporteur prend possession des marchandises dans un pays étranger (aussi appelé lieu de réception ou d’acceptation)
  • 10 
    Port de chargement
  • 11 
    Bureau de douane de déclaration au Canada (aussi appelé port de déclaration)
  • 12 
    Lieu du déchargement au Canada
  • 13 
    Lieu de destination (pays, ville et terminal de destination)Note de bas de page *
  • 14 
    Nom et adresse de livraisonNote de bas de page *
  • 15 
    Description des marchandisesNote de bas de page *
  • 16 
    Numéro d’identification de l’équipementNote de bas de page *
  • 17 
    Numéro du vol
  • 18 
    Quantité et qualificatif sur le manifesteNote de bas de page *
  • 19 
    Quantité et qualificatif du fret devant être chargé à bord de l’aéronefNote de bas de page *
  • 20 
    Dans le cas d’une expédition fractionnée, quantité et qualificatif du fret chargé à bord de l’aéronefNote de bas de page *
  • 21 
    Volume des marchandises et unité de mesure
  • 22 
    Poids des marchandises et unité de mesure
  • 23 
    Indicateur de l’expédition fractionnée, indiquant qu’une expédition fractionnée sera envoyée ou que le rapport est un rapport d’expédition fractionnéeNote de bas de page *
  • 24 
    Indicateur de données supplémentaires requises, indiquant si un rapport supplémentaire sera envoyé
  • 25 
    [Abrogé, DORS/2015-90, art. 45]
  • 26 
    Indicateur de la rampe de transfertNote de bas de page *
  • 27 
    Code des matières dangereusesNote de bas de page *

PARTIE 2.1Mode aérien : agent d’expédition

  • 1 
    Code fourni par l’Agence pour identifier le mouvement de l’expéditionNote de bas de page *
  • 2 
    Numéro de contrôle du fret primaire, soit le numéro assigné par le transporteur qui exploite l’aéronef, débutant par son code de transporteur, au connaissement, à la feuille de route ou au document similaire qu’il a émis et qui est lié au transport de l’expédition
  • 3 
    Numéro de contrôle du fret secondaire, soit le numéro assigné par l’agent d’expédition, débutant par son code de transporteur, pour identifier l’expédition
  • 4 
    Quantité et qualificatif sur le manifeste, soit le nombre et la nature des pièces visées par le connaissement, la feuille de route ou le document similaire émis par l’agent d’expédition pour le transport de l’expédition
  • 5 
    Code fourni par l’Agence pour identifier le mode de transportNote de bas de page *
  • 6 
    Description des marchandises comprises dans l’expédition
  • 7 
    Pour chaque marchandise comprise dans l’expédition, son numéro tarifaire du Tarif des douanes
  • 8 
    Tout numéro UN figurant à la colonne 1 de l’annexe 1 du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses qui s’applique à une marchandise comprise dans l’expédition
  • 9 
    Volume de l’expédition et unité de mesure
  • 10 
    Poids de l’expédition et unité de mesure
  • 11 
    Nom et adresse de l’expéditeur de l’expédition
  • 12 
    Nom et adresse du destinataire de l’expédition, toute adresse de livraison et nom de toute personne à notifier, tel qu’il est indiqué sur le connaissement, la feuille de route ou le document similaire émis par l’agent d’expédition pour le transport de l’expédition
  • 13 
    Description de tous les marquages sur l’emballage extérieur de l’expédition

PARTIE 3Mode routier ou ferroviaire : transporteur

  • 1 
    Code fourni par l’Agence pour identifier le mouvement de l’expéditionNote de bas de page *
  • 2 
    Numéro de contrôle du fret, soit le numéro assigné par le transporteur, débutant par son code de transporteur, pour identifier l’expédition
  • 3 
    Codes fournis par l’Agence indiquant les conditions de transport de l’expédition, lesquelles sont énoncées dans le connaissement, la feuille de route ou le document similaire émis par le transporteur et lié au transport de l’expéditionNote de bas de page *
  • 4 
    Quantité et qualificatif sur le manifeste, soit le nombre et la nature des pièces visées par le connaissement, la feuille de route ou le document similaire émis par le transporteur et lié au transport de l’expédition
  • 5 
    Code fourni par l’Agence pour identifier le mode de transportNote de bas de page *
  • 6 
    Si l’expédition a été transportée par bateau d’un lieu à l’extérieur du Canada ou des États-Unis jusqu’à un port aux États-Unis pour être ensuite transportée par un moyen de transport routier ou ferroviaire des États-Unis au Canada sans passer par un autre pays, le numéro de connaissement maritime (soit le numéro assigné par le transporteur qui a exploité le bateau à tout connaissement, feuille de route ou document similaire qu’il a émis et qui est lié au transport de l’expédition)
  • 7 
    Date prévue de l’arrivée du moyen de transport au Canada
  • 8 
    Adresse à l’étranger où l’expédition est remise au transporteur devant la transporter au Canada si elle diffère de l’adresse de son expéditeur
  • 9 
    Adresse à l’étranger où l’expédition est chargée à bord du moyen de transport devant la transporter au Canada
  • 10 
    Si un conteneur contient tout ou partie de l’expédition ou est un conteneur vide destiné à la vente :

    a)  son numéro d’identification

    b)  le numéro assigné par le transporteur pour décrire sa taille et son type

    c)  le cas échéant, ses numéros de sceau

  • 11 
    Indicateur de groupage qui indique si l’expédition est constituée ou non de plusieurs expéditions dont un agent d’expédition est responsableNote de bas de page *
  • 12 
    Description des marchandises dont l’expédition est composée
  • 13 
    Pour chaque marchandise comprise dans l’expédition, son numéro tarifaire du Tarif des douanes
  • 14 
    Tout numéro UN figurant à la colonne 1 de l’annexe 1 du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses qui s’applique à une marchandise comprise dans l’expédition
  • 15 
    Poids de l’expédition et unité de mesure
  • 16 
    Nom et adresse de l’expéditeur de l’expédition
  • 17 
    Nom et adresse du destinataire de l’expédition, toute adresse de livraison et nom de toute personne à notifier, tel qu’il est indiqué sur le connaissement, la feuille de route ou le document similaire émis par le transporteur et lié au transport de l’expédition
  • 18 
    Indicateur du Programme d’autocotisation des douanes (PAD) qui indique si l’importateur a ou non donné par écrit l’instruction au transporteur de présenter à l’Agence une demande de dédouanement au titre de l’alinéa 32(2)b) de la Loi à l’égard de l’expédition et, dans l’affirmative, le numéro d’entreprise de l’importateurNote de bas de page *
  • 19 
    Code fourni par l’Agence pour identifier le bureau de douane au Canada où le transporteur prévoit que la déclaration des marchandises transportées à bord du moyen de transport sera faite en vertu de l’article 12 de la LoiNote de bas de page *
  • 20 
    Code fourni par l’Agence pour identifier le lieu où l’expédition sera déchargée du moyen de transport au CanadaNote de bas de page *
  • 21 
    Lieu où le dédouanement de l’expédition sera demandé
  • 22 
    Description de tous les marquages sur l’emballage extérieur de l’expédition

PARTIE 4Tous les modes : agent d’expédition

  • 1 
    Code fourni par l’Agence pour identifier le mouvement de l’expéditionNote de bas de page *
  • 2 
    Numéro de contrôle du fret primaire, soit le numéro assigné par le transporteur qui exploite le moyen de transport, débutant par son code de transporteur, au connaissement, à la feuille de route ou au document similaire qu’il a émis qui est lié au transport de l’expédition
  • 3 
    Numéro de contrôle du fret secondaire, soit le numéro assigné par l’agent d’expédition, débutant par son code de transporteur, pour identifier l’expédition
  • 4 
    Liste de tous les numéros de contrôle du fret secondaire pour les expéditions devant être transportées au Canada à bord du moyen de transport et dont l’agent d’expédition est responsable
  • 5 
    Codes fournis par l’Agence indiquant les conditions de transport de l’expédition, lesquelles sont énoncées dans le connaissement, la feuille de route ou le document similaire émis par l’agent d’expédition pour le transport de l’expéditionNote de bas de page *
  • 6 
    Quantité et qualificatif sur le manifeste, soit le nombre et la nature des pièces visées par le connaissement, la feuille de route ou le document similaire émis par l’agent d’expédition pour le transport de l’expédition
  • 7 
    Code fourni par l’Agence pour identifier le mode de transportNote de bas de page *
  • 8 
    Si un conteneur contient tout ou partie de l’expédition :

    a) son numéro d’identification

    b) le numéro assigné par le transporteur pour décrire sa taille et son type

    c) le cas échéant, ses numéros de sceau

    d) les nom et adresse de la personne qui a mis l’expédition dans le conteneur

  • 9 
    Indicateur de groupage qui indique si, aux termes d’un connaissement, d’une feuille de route ou d’un document similaire émis par le transporteur, l’expédition est ou non groupée avec une expédition dont un autre agent d’expédition est responsableNote de bas de page *
  • 10 
    Description des marchandises comprises dans l’expédition
  • 11 
    Pour chaque marchandise comprise dans l’expédition, son numéro tarifaire du Tarif des douanes
  • 12 
    Tout numéro UN figurant à la colonne 1 de l’annexe 1 du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses qui s’applique à une marchandise comprise dans l’expédition
  • 13 
    Poids de l’expédition et unité de mesure
  • 14 
    Nom et adresse de l’expéditeur de l’expédition
  • 15 
    Nom et adresse du destinataire de l’expédition, toute adresse de livraison et nom de toute personne à notifier, tel qu’il est indiqué sur le connaissement, la feuille de route ou le document similaire émis par l’agent d’expédition pour le transport de l’expédition
  • 16 
    Code fourni par l’Agence pour identifier le lieu où l’expédition sera déchargée du moyen de transport au CanadaNote de bas de page *
  • 17 
    Lieu où le dédouanement de l’expédition sera demandé
  • 18 
    Description de tous les marquages sur l’emballage extérieur de l’expédition
  • 19 
    Code de transporteur du transporteur
  • DORS/2005-175, art. 5
  • DORS/2005-303, art. 11
  • DORS/2006-148, art. 15 à 20
  • DORS/2011-48, art. 6(A)
  • DORS/2015-90, art. 15, 16(A), 17 à 19 et 40 à 48
 
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