Règlement sur la saisie-arrêt pour l’exécution d’ordonnances et d’ententes alimentaires (DORS/88-181)

Titre abrégé

1 Règlement sur la saisie-arrêt pour l’exécution d’ordonnances et d’ententes alimentaires.

Définition

2 La définition qui suit s’applique au présent règlement.

Loi

Loi La Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales. (Act)

Désignations pour l’application de la définition de « sommes saisissables »

3 Les lois et dispositions de loi qui suivent, ou les programmes établis sous leur régime, sont désignés pour l’application de la définition de sommes saisissables figurant au paragraphe 23(1) de la Loi :

• a) les articles 164 et 216 de la Loi de l’impôt sur le revenu, dans le cas de remboursements découlant de la déclaration personnelle de revenu du contribuable pour une année d’imposition donnée, sauf le paragraphe 164(1.4) de cette loi, lorsqu’il se rapporte à des sommes à payer en vertu d’une loi provinciale concernant l’impôt sur le revenu qui soustrait expressément ces sommes à la saisie-arrêt pour l’application de la Loi;

• a.1) l’article 253 de la Loi sur la taxe d’accise, dans le cas du remboursement payé à l’intention des salariés et associés;

• b) [Abrogé, DORS/2014-101, art. 1]

• b.1) l’article 7 de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social, dans le cas de subventions ou de contributions accordées en vertu des programmes intitulés Connexion compétences, Subvention incitative aux apprentis ou Subvention à l’achèvement de la formation d’apprenti;

• b.2) la Loi sur le Programme de protection des salariés, sauf les dispositions se rapportant aux honoraires ou dépenses payés au syndic ou au séquestre en application du paragraphe 22(2) de cette loi;

• c) la Loi sur l’assurance-emploi, sauf les dispositions se rapportant aux prestations versées, pour le compte du bénéficiaire, à une province ou à une municipalité;

• d) le Régime de pensions du Canada, sauf les dispositions se rapportant à la prestation versée à l’enfant d’un cotisant invalide conformément à l’alinéa 44(1)e) de cette loi ou à un orphelin conformément à l’alinéa 44(1)f) de celle-ci, et les dispositions se rapportant aux sommes retenues sur une prestation et versées au gouvernement d’une province conformément au paragraphe 65(2) de cette loi;

• e) les articles 3, 11, 19 et 21 de la Loi sur la sécurité de la vieillesse, sauf les dispositions se rapportant aux sommes retenues sur une prestation et versées au gouvernement d’une province conformément au paragraphe 36(2) de cette loi;

• f) l’article 7 de la Loi sur le ministère du Développement social, dans le cas de subventions ou de contributions accordées en vertu du programme intitulé Fonds d’intégration pour les personnes handicapées.

• g) [Abrogé, DORS/2011-189, art. 1]

Ordre de priorité pour fins de saisie

• 4 (1) Lorsque plus d’une somme saisissable devient payable le même jour au même débiteur en vertu de lois, de dispositions de loi ou de programmes établis sous leur régime, mentionnés à l’article 3, ces sommes sont saisies selon l’ordre dans lequel les lois, dispositions ou programmes y sont énumérés.

• (2) Les sommes qui font déjà l’objet d’une saisie au moment où d’autres sommes saisissables deviennent payables au débiteur sont exclues de l’application du paragraphe (1) et ont priorité sur toute autre somme saisissable.

Formulaire de demande

5 Pour l’application de l’alinéa 28c) de la Loi, la demande de saisie-arrêt est présentée en la forme prévue à l’annexe 1.

Période durant laquelle sa majesté n’est pas liée

• 6 (1) Sous réserve du paragraphe (2), pour l’application de l’article 29 de la Loi, Sa Majesté n’est pas liée par le bref de saisie-arrêt durant la période commençant le jour de la signification des documents visés à l’article 28 de la Loi et se terminant le 35^e jour suivant ce jour.

• (2) [Abrogé, DORS/2014-101, art. 3]

Signification

• 7 (1) Pour l’application des articles 33 et 34 de la Loi, la signification de documents au ministre se fait soit conformément au droit de la province où est situé le tribunal qui a délivré le bref de saisie-arrêt, soit par courrier recommandé, au :

  Ministère de la Justice,

  Service d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales,

  Ottawa (Ontario),

  K1A 0H8.

• (2) Toute autorité provinciale peut signifier des documents par le moyen de communication électronique dont elle a convenu avec le ministère de la Justice.

Délai de comparution

8 Pour l’application de l’article 41 de la Loi, le délai dont dispose le ministre pour comparaître au nom de Sa Majesté est la période de 20 jours suivant la date de signification des documents visés à l’article 28 de la Loi.

Avis au débiteur

9 Pour l’application de l’article 45 de la Loi, l’avis que donne le ministre au débiteur nommé dans le bref de saisie-arrêt est présenté en la forme prévue à l’annexe 2 et est envoyé, dans les vingt jours suivant la date de signification au ministre des documents visés à l’article 28 de la Loi, à chaque adresse du débiteur indiquée dans la demande de saisie-arrêt visée à l’article 5.

Frais d’administration

10 Les frais d’administration relatifs au traitement d’un bref de saisie-arrêt signifié au ministre que le débiteur nommé dans le bref est tenu de payer sont de 38 $ pour chaque année durant laquelle Sa Majesté est liée par celui-ci.

Recouvrement des frais d’administration

11 Les frais d’administration relatifs au traitement d’un bref de saisie-arrêt ne sont recouvrables que dans l’année où ils sont devenus payables.

Remise des frais d’administration

12 Remise est accordée au débiteur du solde des frais d’administration relatifs au traitement du bref de saisie-arrêt qui demeurent payables à la fin de chaque année durant laquelle Sa Majesté est liée par le bref ou à tout autre moment où elle cesse de l’être.

ANNEXE 1(article 5)

	Department of Justice ​Canada	Ministère de la Justice Canada	Protected when received by the Department of Justice Protégé dès réception par le ministère de la Justice

I01DEMANDE D’INTERCEPTION DE SOMMES FÉDÉRALES EN VERTU DE LA PARTIE II DE LALOI D’AIDE À L’EXÉCUTION DES ORDONNANCES ET DES ENTENTES FAMILIALES

PARTIE 1RENSEIGNEMENTS SUR LE DEMANDEUR

Court or provincial enforcement service name

01

Nom du tribunal ou de l’autorité provinciale

Application reference code no.

02

N° de code de la demande

Court or provincial enforcement service reference no.

03

N° de référence du tribunal ou de l’autorité provinciale

Garnishee summons issue date

04

Date du bref de saisie-arrêt

Year / Année

Month / Mois

Day / Jour

PARTIE 2RENSEIGNEMENTS SUR LE DÉBITEUR / CRÉANCIER

Debtor / Débiteur

Surname

05

Nom de famille

First name

06

Prénom

Second name

07

Second prénom

Date of birth

08

09

Gender

Date de naissance

Year / Année

Month / Mois

Day / Jour

☐ Male ☐ Female ☐ Another gender ☐ Information not available

Genre

☐ Masculin ☐ Féminin ☐ Autre genre ☐ Information non disponible

Social Insurance Number

10

Numéro d’assurance sociale

Surname at birth of each parent

11

Nom de famille à la naissance de chaque parent

Language of choice

Langue préférée

12

1

ENGLISH ANGLAIS

2

FRENCH FRANÇAIS

Address

13

Adresse

City / Province

14

Ville / Province

Postal Code

15

16

Country

Code postal

Pays

Creditor / Créancier

Surname

17

Nom de famille

First name

18

Prénom

Second name

19

Second prénom

Date of birth

20

Date de naissance

Year / Année

Month / Mois

Day / Jour

PARTIE 3DISPOSITIONS FINANCIÈRES DU BREF DE SAISIE-ARRÊT

	Lump sum amount																					21			$				,				.
	Somme globale
	Periodic payments																					22			$				,				.
	Paiements périodiques
																														A	Weekly										E	Semi-annually
	Payment period code																														Hebdomadaire											Semestriel
	Code de la période de paiement
																														B	Bi-weekly										F	Annually
																															Aux deux semaines											Annuel
																						23								C	Monthly										G	Semi-monthly
																															Mensuel											Bimensuel
																														D	Quarterly
																															Trimestriel
	Are periodic payments cumulative?																																		No												Yes
	Les paiements périodiques sont-ils cumulatifs?																					24							1						Non						2						Oui
	Garnishment Options / Options visant la saisie-arrêt
	25		Default holdbacks / Retenues par défaut
			Amount or percentage you wish to be exempt from garnishment. / Montant ou pourcentage d’exonération de la saisie-arrêt que vous souhaitez obtenir.
			A						No holdback
									Aucune retenue
			B						Percentage*																			%
									Pourcentage*
			C						Fixed amount*														$					,					.
									Montant fixe*
	26		Specific holdbacks per source of funds / Retenues spécifiques par source de fonds
			Fill in A or B if you wish exemptions from garnishment to differ from default above, or C if you wish to have a set amount garnished per transaction. Remplissez A ou B si vous souhaitez obtenir une exonération de saisie-arrêt pour différer les retenues par défaut mentionées ci-dessus, ou C si vous souhaitez établir un montant à saisir par transaction.
			For A and B, indicate the amount or percentage you want exempted from garnishment. / Pour A et B, indiquez le montant ou le pourcentage d’exonération de la saisie-arrêt que vous souhaitez obtenir.																																For C, indicate the specific amount to be garnished. / Pour C, indiquez le montant précis à saisir.
		A	Percentage																Or		B	Fixed Amount													Or			C	Amount to garnish per transaction											D	Source department
			Pourcentage																Ou			Montant fixe													Ou				Montant à saisir par transaction												Ministère payeur
										%										$					,					.								$				,				.
										%										$					,					.								$				,				.
										%										$					,					.								$				,				.
										%										$					,					.								$				,				.

PARTIE 4DOCUMENTS

La présente demande doit être accompagnée d’un bref de saisie-arrêt.

PARTIE 5ATTESTATION

J’atteste que les renseignements donnés dans la présente demande sont vrais et sont fournis aux fins de la demande d’interception de sommes fédérales en vertu de la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales.

Y - AMD - J
Name of declarant (print) Nom de l’attestataire (en caractères d’imprimerie)		Signature of declarant Signature de l’attestataire		Date

JUS 578 (2013/06)

• DORS/97-179, art. 6
• DORS/2013-104, art. 5
• DORS/2020-267, art. 3
• DORS/2020-267, art. 4