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Règlement sur les élections au sein des bandes cries et naskapie (DORS/88-315)

Règlement à jour 2020-07-28

Règlement sur les élections au sein des bandes cries et naskapie

DORS/88-315

LOI SUR LES NASKAPIS ET LA COMMISSION CRIE-NASKAPIE

LOI SUR LES CRIS ET LES NASKAPIS DU QUÉBEC

Enregistrement 1988-06-09

Règlement concernant l’élection des membres du conseil des bandes cries et de la bande naskapie

C.P. 1988-1111 1988-06-09

Sur avis conforme du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et en vertu de l’article 67, du paragraphe 78(3) et de l’article 198 de la Loi sur les Cris et les Naskapis du QuébecNote de bas de page *, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de prendre le Règlement concernant l’élection des membres du conseil des bandes cries et de la bande naskapie, ci-après.

Titre abrégé

 Règlement sur les élections au sein des bandes cries et naskapie.

Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

directeur du scrutin

directeur du scrutin La personne nommée par la bande en vertu du paragraphe 71(1) de la Loi. (Returning Officer)

élection

élection Élections générales ou élection partielle visées aux articles 74 à 77 de la Loi. (band election)

liste électorale

liste électorale La liste visée à l’article 7. (electoral list)

Loi

Loi La Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec. (Act)

représentant

représentant Toute personne nommée conformément à l’article 27. (representative)

terres de la bande

terres de la bande Les terres de catégorie IA ou IA-N de la bande. (land of the band)

PARTIE I(alinéa 67(1)a) de la Loi)Élections de la bande

Nombre de postes de membre du conseil

 Le Conseil de la bande se compose du chef et d’au moins quatre et d’au plus douze conseillers, à raison d’un conseiller par 100 membres de la bande.

Durée du mandat des membres du conseil

 Le mandat d’un membre du conseil est de deux ans à compter du jour suivant son élection.

Convocation de l’élection

  •  (1) Dans le cas où le conseil convoque une élection, il fixe le jour du scrutin et décide s’il y a lieu de tenir un scrutin par anticipation ou un scrutin itinérant, ou les deux.

  • (2) Dans le cas où le directeur du scrutin convoque une élection en application de l’article 77 de la Loi, il fixe le jour du scrutin et décide s’il y a eu lieu de tenir un scrutin par anticipation ou un scrutin itinérant, ou les deux.

 Lorsqu’une élection doit avoir lieu, le directeur du scrutin :

  • a) fixe le jour, conformément à l’article 10, ainsi que l’heure de la réunion de mise en candidature et en choisit le lieu sur les terres de la bande;

  • b) fixe les heures d’ouverture du scrutin, conformément à l’article 25, et en choisit le lieu sur les terres de la bande;

  • c) le cas échéant, fixe le jour, antérieur au jour du scrutin, et les heures d’ouverture du scrutin par anticipation et en choisit le lieu sur les terres de la bande;

  • d) le cas échéant, fixe le jour, antérieur au jour du scrutin, et les heures d’ouverture du scrutin itinérant et en choisit le lieu sur les terres de la bande ou à l’extérieur de celles-ci.

Liste électorale

 Lorsqu’une élection doit avoir lieu, le directeur du scrutin dresse la liste électorale et la signe; cette liste renferme, par ordre alphabétique, les noms des électeurs de la bande.

  •  (1) Le directeur du scrutin peut, à la demande de tout électeur, modifier la liste électorale pour y ajouter un nom d’électeur qui aurait été omis, pour y corriger toute inexactitude dans le nom d’un électeur ou pour y rayer le nom d’une personne qui n’est pas un électeur.

  • (2) Le directeur du scrutin peut, de son propre chef, corriger toute erreur d’écriture sur la liste électorale.

  • (3) Le directeur du scrutin paraphe tout changement apporté à la liste électorale conformément aux paragraphes (1) ou (2).

Avis d’élection

 Au moins 15 jours francs avant le jour du scrutin, le directeur du scrutin affiche dans un endroit bien en vue au siège de la bande et dans au moins un lieu public sur les terres de la bande :

  • a) un exemplaire de l’avis d’élection signé par lui, établi en la forme prévue à l’annexe I;

  • b) un exemplaire de la liste électorale.

Modalités de présentation des candidatures

 La réunion de mise en candidature a lieu au cours de la période commençant cinq jours francs après l’affichage de l’avis d’élection et se terminant cinq jours francs avant le jour du scrutin.

 Peut être candidat à un poste de membre du conseil tout électeur qui est éligible à ce poste.

 Les candidatures peuvent être présentées soit par écrit sur une déclaration de candidature, soit oralement à la réunion de mise en candidature.

 La déclaration de candidature est établie en la forme prévue à l’annexe II, porte la signature du candidat et de trois autres électeurs de la bande et est transmise au directeur du scrutin avant la réunion de mise en candidature.

 Aux jour, heure et lieu mentionnés dans l’avis d’élection, le directeur du scrutin ouvre la réunion de mise en candidature et donne et affiche le nom des candidats au poste de chef ou de conseiller pour lesquels il a reçu une déclaration de candidature conformément à l’article 13.

  •  (1) Toute candidature présentée oralement à la réunion de mise en candidature est proposée par un électeur de la bande et appuyée par un autre électeur de celle-ci.

  • (2) La personne dont la candidature est proposée oralement fait connaître son acceptation ou son refus au directeur du scrutin avant la clôture de la réunion, à défaut de quoi elle est réputée avoir refusé la candidature.

  • (3) Si la personne dont la candidature est présentée oralement n’est pas à la réunion, elle peut faire connaître son acceptation ou son refus au directeur du scrutin par téléphone, par radio ou par tout autre moyen que celui-ci juge approprié.

  • (4) Le directeur du scrutin fait connaître les exigences des paragraphes (1) à (3) aux personnes présentes à la réunion de mise en candidature.

 Nul ne peut accepter d’être candidat à la fois au poste de chef et à celui de conseiller.

  •  (1) Sous réserve du paragraphe (2), le directeur du scrutin clôt la réunion de mise en candidature lorsque les mises en candidature sont terminées.

  • (2) La réunion de mise en candidature ou toute séance de celle-ci doit durer au moins deux heures.

  •  (1) Si, juste avant la clôture de la réunion de mise en candidature, le nombre de candidats est inférieur au nombre de postes à combler, le directeur du scrutin ajourne l’assemblée au surlendemain.

  • (2) La réunion de mise en candidature ne peut comporter plus de deux séances.

Élection sans concurrent

  •  (1) Si, à la clôture de la réunion de mise en candidature, il y a un seul candidat au poste de chef, le directeur du scrutin le proclame immédiatement élu sans concurrent.

  • (2) Si, à la clôture de la réunion de mise en candidature, le nombre de candidats aux postes de conseiller est égal ou inférieur au nombre de postes à combler, le directeur du scrutin proclame immédiatement les candidats élus sans concurrent.

Nécessité d’un scrutin

 Si, à la clôture de la réunion de mise en candidature, il y a plus d’un candidat au poste de chef ou le nombre de candidats au poste de conseiller est supérieur au nombre de postes à combler, le directeur du scrutin déclare qu’un scrutin sera tenu à l’égard de ce poste ou de ces postes, le cas échéant, à la date mentionnée dans l’avis d’élection.

Avis de scrutin

 Si un scrutin est nécessaire, le directeur du scrutin affiche dans les meilleurs délais, dans un endroit bien en vue au siège de la bande et dans au moins un lieu public sur les terres de la bande, un exemplaire de l’avis de scrutin signé par lui, établi en la forme prévue à l’annexe III, et en transmet un autre exemplaire au secrétaire de la bande.

Préparation du scrutin

 Lorsqu’un scrutin doit être tenu, le directeur du scrutin voit à l’accomplissement des tâches suivantes :

  • a) établir un ou plusieurs bureaux de scrutin sur les terres de la bande;

  • b) installer dans chaque bureau de scrutin un isoloir où les électeurs peuvent marquer leur bulletin de vote en secret;

  • c) placer dans chaque isoloir des directives sur la façon de voter ainsi qu’un crayon ou un stylo semblable à ceux utilisés dans les autres isoloirs;

  • d) faire imprimer suffisamment de bulletins de vote pour le scrutin;

  • e) se procurer suffisamment d’urnes pour le scrutin;

  • f) placer un registre de scrutin dans chaque bureau de scrutin.

 
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