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Règlement sur les élections au sein des bandes cries et naskapie (DORS/88-315)

Règlement à jour 2020-07-28

PARTIE II(alinéa 67(1)b) de la Loi)Infractions (suite)

Actes prohibés (suite)

 Il est interdit au directeur du scrutin, au scrutateur ou au scrutateur adjoint de divulguer tout renseignement qu’il a obtenu au sujet de l’élection, sauf dans l’un ou l’autre des cas suivants :

  • a) il y est autorisé par le présent règlement ou un règlement administratif pris en application de l’article 64 de la Loi;

  • b) il est assigné comme témoin dans le cadre d’une instance judiciaire relative à l’élection.

  • DORS/92-592, art. 2

 Il est interdit au directeur du scrutin, au scrutateur ou au scrutateur adjoint de parapher ou de tenter de parapher frauduleusement un bulletin de vote ou tout papier présenté comme tel.

Peines maximales

 Pour l’application de l’article 198 de la Loi :

  • a) la peine maximale pour une infraction à l’alinéa 56a) ou à l’un des articles 59 à 62, 64 ou 66 est, sous réserve de l’alinéa c), une amende de cent dollars et un emprisonnement de trois mois;

  • b) la peine maximale pour une infraction à l’alinéa 56b) ou à l’un des articles 57, 63 ou 65 est, sous réserve de l’alinéa c), une amende de deux cents dollars et un emprisonnement de six mois;

  • c) la peine maximale pour une infraction commise par le directeur du scrutin, le scrutateur ou le scrutateur adjoint à l’alinéa 56b) ou à l’un des articles 57, 62, 63 ou 65 à 67 est une amende de quatre cents dollars et un emprisonnement de six mois;

  • d) la peine maximale pour une infraction à l’alinéa 56c) ou à l’article 58 est une amende de cinq cents dollars et un emprisonnement de six mois.

 
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