Règles de la Cour canadienne de l’impôt (procédure informelle) (DORS/90-688b)
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Règlement à jour 2024-11-11; dernière modification 2023-07-05 Versions antérieures
ANNEXE 13Mémoire de frais (procédure informelle)
(article 13)
COUR CANADIENNE DE L’IMPÔT
ENTRE :
(nom)
appelant,
et
SA MAJESTÉ LA REINE,
intimée.
MÉMOIRE DE FRAIS
Voici mon mémoire de frais pour l’appel susmentionné.
- AJe demande les honoraires suivants pour les services d’un avocat :
a) la préparation de l’avis d’appel, $
b) la préparation de l’audience, $
c) l’audience (), $
(Indiquer le nombre de demi-journées)
d) la taxation des dépens, $
- BJe demande les sommes suivantes pour les frais des témoins : $
(Indiquer le nombre de témoins et joindre les reçus et autres pièces justificatives)
- CJe demande les sommes suivantes pour les témoins experts : $
(Veuillez joindre les reçus et autres pièces justificatives)
- DAutres débours : $
(Veuillez joindre les reçus et autres pièces justificatives)
Date : | ||
DESTINATAIRE : | Le greffier Cour canadienne de l’impôt 200, rue Kent Ottawa (Ontario) K1A 0M1 ou Tout autre bureau du greffe. | (Indiquer le nom, l’adresse aux fins de signification et le numéro de téléphone de l’appelant, de son avocat ou de son représentant) |
- DORS/2007-143, art. 10
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