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Règles de la Cour canadienne de l’impôt (procédure informelle) (DORS/90-688b)

Règlement à jour 2020-07-28; dernière modification 2014-02-07 Versions antérieures

ANNEXE 17(2)Avis d’appel avec choix de limiter les montants en cause (procédure informelle)

(paragraphe 17(2))

COUR CANADIENNE DE L’IMPÔT

ENTRE :

(nom)

appelant,

et

SA MAJESTÉ LA REINE,

intimée.

AVIS D’APPEL, CHOIX ET RENONCIATION

SACHEZ QUE (nom) interjette appel devant la Cour de (décrire la(les) cotisation(s) (qui comprend(comprennent) une détermination, une nouvelle détermination, une nouvelle cotisation et une cotisation supplémentaire) et en préciser la date et l’année(les années) d’imposition).

  • A Motifs de l’appel. Indiquer ici pourquoi vous affirmez que la(les) cotisation(s) n’est(ne sont) pas fondée(s).

  • B Énoncé des faits pertinents qui fondent l’appel.

Je DEMANDE que la procédure informelle prévue par la Loi régisse le présent appel, et, à cette fin, je choisis, conformément à l’article 17, de limiter l’appel à 12 000 $, soit le total de tous les montants en cause dans le présent appel ou, lorsque le montant en cause est une perte, de limiter le montant de cette perte à 24 000 $.

Date :
DESTINATAIRE :

Le greffier

Cour canadienne de l’impôt

200, rue Kent

Ottawa (Ontario)

K1A 0M1

ou

Tout autre bureau du greffe.

(Indiquer le nom, l’adresse aux fins de signification et le numéro de téléphone de l’appelant, de son avocat ou de son représentant)
  • DORS/94-85, art. 3
  • DORS/95-114, art. 5 et 6
  • DORS/2004-101, art. 16
  • DORS/2007-143, art. 12
 
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