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Règles de la Cour canadienne de l’impôt (procédure informelle) (DORS/90-688b)

Règlement à jour 2020-07-28; dernière modification 2014-02-07 Versions antérieures

ANNEXE 16Choix de la procédure informelle (procédure informelle)

(article 16)

COUR CANADIENNE DE L’IMPÔT

ENTRE :

(nom)

appelant,

et

SA MAJESTÉ LA REINE,

intimée.

CHOIX

SACHEZ QUE l’appelant demande que la procédure informelle prévue par la Loi régisse l’appel.

Date :
DESTINATAIRE :

Le greffier

Cour canadienne de l’impôt

200, rue Kent

Ottawa (Ontario)

K1A 0M1

ou

Tout autre bureau du greffe.

(Indiquer le nom, l’adresse aux fins de signification et le numéro de téléphone de l’appelant, de son avocat ou de son représentant)
  • DORS/2007-143, art. 11
 
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