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Règlement sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (DORS/92-620)

Règlement à jour 2023-01-11; dernière modification 2019-11-30 Versions antérieures

  •  (1) Lorsque la Commission procède à l’examen du cas du délinquant par voie d’audience, elle doit tenir un dossier de toutes les procédures jusqu’à la date d’expiration légale de la peine du délinquant.

  • (2) Lorsque la Commission rend une décision après examen du cas du délinquant, elle doit :

    • a) conserver une copie de la décision motivée jusqu’à l’expiration de la peine purgée par le délinquant;

    • b) remettre au délinquant une copie de la décision motivée dans les 15 jours qui suivent la prise de la décision.

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