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Règlement sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (DORS/92-620)

Règlement à jour 2022-09-22; dernière modification 2019-11-30 Versions antérieures

 Pour l’application de l’article 30 de la Loi, le détenu reçoit, selon le cas :

  • a) la cote de sécurité maximale, si l’évaluation du Service montre que le détenu :

    • (i) soit présente un risque élevé d’évasion et, en cas d’évasion, constituerait une grande menace pour la sécurité du public,

    • (ii) soit exige un degré élevé de surveillance et de contrôle à l’intérieur du pénitencier;

  • b) la cote de sécurité moyenne, si l’évaluation du Service montre que le détenu :

    • (i) soit présente un risque d’évasion de faible à moyen et, en cas d’évasion, constituerait une menace moyenne pour la sécurité du public,

    • (ii) soit exige un degré moyen de surveillance et de contrôle à l’intérieur du pénitencier;

  • c) la cote de sécurité minimale, si l’évaluation du Service montre que le détenu :

    • (i) soit présente un faible risque d’évasion et, en cas d’évasion, constituerait une faible menace pour la sécurité du public,

    • (ii) soit exige un faible degré de surveillance et de contrôle à l’intérieur du pénitencier.

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