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Règlement sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (DORS/92-620)

Règlement à jour 2019-11-19; dernière modification 2015-06-19 Versions antérieures

  •  (1) Le montant de la restitution qui peut être ordonnée aux termes de l’alinéa 44(1)c) de la Loi ne peut dépasser :

    • a) 50 $ dans le cas d’une infraction disciplinaire mineure;

    • b) 500 $ dans le cas d’une infraction disciplinaire grave.

  • (2) L’ordre de restitution ne peut viser qu’un dédommagement pécuniaire pour la valeur établie de la perte ou du dommage à un bien découlant de la perpétration de l’infraction disciplinaire.

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