Règlement de pêche du Pacifique (1993) (DORS/93-54)

1 [Abrogé, DORS/2017-58, art. 25]

Définitions

• 2 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

  bande

  bande[Abrogée, DORS/93-334, art. 1]

  bolinche

  bolinche Filet en forme de sac suspendu à un cadre fixé à une ligne ou à une corde. (ring net)

  casier

  casier Toute enceinte conçue pour prendre des poissons, à l’exclusion d’un chalut ou d’une senne coulissante. (trap)

  chalut

  chalut Tout filet à poche traîné dans l’eau par un bateau pour prendre des poissons. (trawl net)

  chalut à panneaux

  chalut à panneaux Chalut dont la gueule est maintenue ouverte pendant le remorquage au moyen de panneaux en bois ou en métal, ou les deux, appelés panneaux ou portes de chalut. (otter trawl net)

  chalut à perche

  chalut à perche Chalut dont la gueule est maintenue ouverte pendant le remorquage par une perche ou un poteau fixé à l’horizontale. (beam trawl net)

  chalut de fond

  chalut de fond Chalut remorqué sur le fond. (bottom trawl)

  chalut pélagique

  chalut pélagique Chalut autre qu’un chalut de fond. (midwater trawl)

  directeur général régional

  directeur général régional Le directeur général régional du ministère pour la région du Pacifique. (Regional Director-General)

  distance entre la ralingue et la nappe

  distance entre la ralingue et la nappe Distance la plus courte entre la ralingue supérieure et la nappe d’un filet maillant. (corkline to web distance)

  eaux à marée

  eaux à marée Eaux des secteurs visés à l’annexe 2 du Règlement sur les secteurs d’exploitation des pêcheries du Pacifique (2007). (tidal waters)

  eaux sans marée

  eaux sans marée Eaux de la province autres que les eaux à marée. (non-tidal waters)

  enregistré

  enregistré Enregistré auprès du ministère, aux termes de l’article 19. (registered)

  épuisette

  épuisette Filet en forme de poche, monté sur une armature fixée à un manche, qui sert à prendre le poisson sans l’emmailler. (dip net)

  expédition

  expédition[Abrogée, DORS/95-181, art. 1; DORS/99-296, art. 1]

  filet maillant

  filet maillant Filet utilisé pour prendre le poisson en l’emmaillant mais qui ne forme pas une enceinte dans l’eau. (gill net)

  filet-piège

  filet-piège[Abrogée, DORS/99-296, art. 1]

  filet rotatif

  filet rotatif Structure supportant une roue comportant des godets destinés à recueillir le poisson dans l’eau. (fishwheel)

  hameçon et ligne

  hameçon et ligne Vise notamment la palangre et les engins de pêche à la traîne. (hook and line)

  hameçon sans ardillon

  hameçon sans ardillon[Abrogée, DORS/99-296, art. 1]

  hareng-appât

  hareng-appât[Abrogée, DORS/2022-196, art. 13]

  hareng de consommation

  hareng de consommation Hareng pris pour la consommation humaine, sauf le hareng prêt à frayer ou la rogue de hareng sur varech. (food herring)

  hareng prêt à frayer

  hareng prêt à frayer :

  • a) Hareng trouvé ou pris dans les eaux des sous-secteurs 6-1, 6-2, 8-13, 8-14 et 8-15 pendant la période du 1^er mai au 30 juin;

  • b) hareng trouvé ou pris dans toutes les autres eaux non visées par l’alinéa a) pendant la période du 10 février au 30 avril. (roe herring)

  installation autorisée

  installation autorisée Selon le cas :

  • a) installation utilisée par le titulaire d’un permis en vertu de la loi de la Colombie-Britannique intitulée Fish and Seafood Act, SBC 2015, ch. 14, avec ses modifications successives, dans le cadre de l’exercice des activités autorisées par le permis, peu importe que l’installation soit mentionnée ou non spécifiquement dans le permis;

  • b) bateau à l’égard duquel un permis a été délivré en vertu du paragraphe 18(4). (licensed facility)

  ligne de démarcation

  ligne de démarcation S’entend au sens de l’article 1 du Règlement sur les secteurs d’exploitation des pêcheries du Pacifique (2007). (surfline)

  Loi

  Loi La Loi sur les pêches. (Act)

  maillage

  maillage Longueur totale du fil formant deux côtés adjacents d’une même maille simple, mesurée sans tenir compte des noeuds sauf celui qui joint ces deux côtés. (mesh size)

  ministère

  ministère Le ministère des Pêches et des Océans. (Department)

  mollusques

  mollusques et crustacés S’entend des mollusques, des échinodermes et des crustacés. (shellfish)

  palangre

  palangre Ligne munie d’un ou de plusieurs hameçons et ancrée au fond de la mer. (longline)

  parc à harengs

  parc à harengs Tout type d’enceinte servant à garder des harengs vivants ou de la rogue de hareng sur varech ou destiné à un tel usage. (herring enclosure)

  pêche à la traîne

  pêche à la traîne Action de pêcher au moyen d’une ligne munie d’un ou de plusieurs hameçons qui est traînée dans l’eau par un bateau ou à partir de celui-ci. (trolling)

  pêche de subsistance des Indiens

  pêche de subsistance des Indiens[Abrogée, DORS/93-334, art. 1]

  plaquette de validation

  plaquette de validation[Abrogée, DORS/2013-37, art. 5]

  poste de débarquement du poisson

  poste de débarquement du poisson[Abrogée, DORS/2022-196, art. 13]

  propriétaire

  propriétaire À l’égard d’un bateau, personne ou organisation autochtone, au sens de l’article 2 du Règlement sur les permis de pêche communautaires des Autochtones, au nom de laquelle celui-ci est enregistré. (owner)

  province

  province La province de la Colombie-Britannique. (Province)

  saumon

  saumon S’entend aussi de la truite arc-en-ciel anadrome. (salmon)

  secteur

  secteur S’entend au sens de l’article 1 du Règlement sur les secteurs d’exploitation des pêcheries du Pacifique (2007). (Area)

  secteur extérieur de pêche du saumon à la traîne

  secteur extérieur de pêche du saumon à la traîne[Abrogée, DORS/96-330, art. 1]

  secteur F du saumon

  secteur F du saumon Les eaux des secteurs 1 à 11, 101 à 111, 130 et 142. (Salmon Area F)

  secteur G du saumon

  secteur G du saumon Les eaux des sous-secteurs 12-5 à 12-16 et des secteurs 20 à 27 et 121 à 127. (Salmon Area G)

  secteur H du saumon

  secteur H du saumon Les eaux des secteurs 12 à 19, 28 et 29. (Salmon Area H)

  secteur intérieur de pêche du saumon à la traîne

  secteur intérieur de pêche du saumon à la traîne[Abrogée, DORS/96-330, art. 1]

  senne

  senne S’entend également de la senne coulissante et de la senne traînante. (seine)

  senne coulissante

  senne coulissante Filet qui est tiré autour d’un banc de poissons et qui est ensuite refermé par la partie inférieure au moyen d’une ligne passant par des anneaux attachés le long du bord inférieur de ce filet. (purse seine)

  senne traînante

  senne traînante Filet muni de flotteurs à la partie supérieure et lesté à la partie inférieure qui est utilisé pour enclore une étendue d’eau et qui est ensuite halé à terre. (drag seine)

  sous-secteur

  sous-secteur S’entend au sens de l’article 1 du Règlement sur les secteurs d’exploitation des pêcheries du Pacifique (2007). (Subarea)

• (2) Dans le présent règlement, la désignation d’une espèce ou d’un groupe d’espèces de poissons par le nom commun indiqué à la colonne I de l’annexe I s’interprète comme un renvoi au nom scientifique figurant à la colonne II.

• (3) Toutes les mesures de maillage, de chute, de longueur ou toutes autres mesures doivent être considérées comme étant prises lorsque le filet est mouillé.

Application

• 3 (1) Sous réserve du paragraphe (2), le présent règlement s’applique à la gestion et à la surveillance :

  • a) des pêches dans les eaux de pêche canadiennes de l’océan Pacifique et de la province;

  • b) de la pêche du thon à partir de bateaux de pêche canadiens dans les eaux de l’océan Pacifique autres que les eaux de pêche canadiennes;

  • c) de la récolte des plantes marines dans les eaux de pêche canadiennes dans l’océan Pacifique à l’extérieur des limites de la province.

• (2) Le présent règlement ne s’applique pas :

  • a) à la pêche sportive;

  • b) à la pêche pratiquée à partir d’un bateau de pêche étranger, au sens de l’article 2 de la Loi sur la protection des pêches côtières;

  • c) à l’aquaculture ou aux activités réglementaires, au sens du Règlement du Pacifique sur l’aquaculture, pratiquées aux endroits suivants :

    • (i) la mer territoriale du Canada au large des côtes de la Colombie-Britannique,

    • (ii) les eaux intérieures du Canada au large des côtes de la Colombie-Britannique et situées hors du territoire de cette province,

    • (iii) les eaux intérieures du Canada en Colombie-Britannique,

    • (iv) toute installation en Colombie-Britannique d’où le poisson peut s’évader dans les eaux de pêche canadiennes;

  • d) à la pêche des mammifères marins.

• (3) Les articles 6, 8 à 10, 13 à 15, 22, 24 et 25 ainsi que les parties IV à VII et IX ne s’appliquent ni à la pêche ni à toute activité connexe pratiquées au titre d’un permis délivré en vertu du Règlement sur les permis de pêche communautaires des Autochtones.

• (4) et (5) [Abrogés, DORS/2003-398, art. 1]