Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Règlement fédéral sur l’aide financière aux étudiants (DORS/95-329)

Règlement à jour 2020-05-17; dernière modification 2020-01-01 Versions antérieures

MODIFICATIONS NON EN VIGUEUR

  • — DORS/2018-31, par. 7(3)

      • 7 (3) L’élément B de la formule figurant au paragraphe 38.1(2) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

        B
        le résultat obtenu en soustrayant le seuil de revenu annuel correspondant au nombre de personnes au sein de la famille de l’étudiant selon le tableau 3 de l’annexe 4 du revenu familial de l’étudiant pour l’année précédente;
  • — DORS/2018-31, par. 9(3)

      • 9 (3) L’élément B de la formule figurant au paragraphe 40.02(2) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

        B
        le résultat obtenu en soustrayant le seuil de revenu annuel correspondant au nombre de personnes au sein de la famille de l’étudiant selon le tableau 6 de l’annexe 4 du revenu familial de l’étudiant pour l’année précédente;
  • — DORS/2018-31, par. 9(5)

      • 9 (5) Le paragraphe 40.02(3) du même règlement est abrogé.

  • — DORS/2019-214, art. 2

    • 2 L’alinéa 15(1)k) du même règlement, est remplacé par ce qui suit :

      • k) lorsqu’est accordée à l’emprunteur une aide au remboursement au titre du sous-alinéa 20(1)b)(ii), le jour où commence l’aide au remboursement;

Date de modification :