Règlement fédéral sur l’aide financière aux étudiants (DORS/95-329)

MODIFICATIONS NON EN VIGUEUR

• — DORS/2018-31, par. 7(3)

  • • 7 (3) L’élément B de la formule figurant au paragraphe 38.1(2) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

      B

      le résultat obtenu en soustrayant le seuil de revenu annuel correspondant au nombre de personnes au sein de la famille de l’étudiant selon le tableau 3 de l’annexe 4 du revenu familial de l’étudiant pour l’année précédente;

• — DORS/2018-31, par. 9(3)

  • • 9 (3) L’élément B de la formule figurant au paragraphe 40.02(2) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

      B

      le résultat obtenu en soustrayant le seuil de revenu annuel correspondant au nombre de personnes au sein de la famille de l’étudiant selon le tableau 6 de l’annexe 4 du revenu familial de l’étudiant pour l’année précédente;

• — DORS/2018-31, par. 9(5)

  • • 9 (5) Le paragraphe 40.02(3) du même règlement est abrogé.

• — DORS/2019-214, art. 2

  • 2 L’alinéa 15(1)k) du même règlement, est remplacé par ce qui suit :

    • k) lorsqu’est accordée à l’emprunteur une aide au remboursement au titre du sous-alinéa 20(1)b)(ii), le jour où commence l’aide au remboursement;