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Règlement fédéral sur l’aide financière aux étudiants (DORS/95-329)

Règlement à jour 2020-11-02; dernière modification 2020-10-01 Versions antérieures

PARTIE VIIDispositions générales (suite)

Subrogation

  •  (1) Lorsque le ministre verse une somme au prêteur, en application des sous-alinéas 5a)(viii) ou (ix) de la Loi, à l’égard d’un prêt à risque partagé, Sa Majesté du chef du Canada est subrogée dans tous les droits du prêteur à l’égard de ce prêt et, sans que soit limitée la portée générale de ce qui précède, sont dévolus à Sa Majesté du chef du Canada tous les droits et pouvoirs du prêteur à l’égard :

    • a) du prêt à risque partagé;

    • b) de tout jugement qu’il obtient à l’égard de ce prêt;

    • c) de toute garantie qu’il détient pour le remboursement de ce prêt.

  • (2) Sa Majesté du chef du Canada peut exercer tous les droits, pouvoirs et privilèges du prêteur à l’égard du prêt, du jugement ou de la garantie, y compris le droit d’entreprendre ou de poursuivre toute action ou procédure ou de souscrire toute cession, libération ou vente, et le droit de recouvrer le prêt, de réaliser la garantie ou d’exécuter le jugement par quelque moyen que ce soit.

  • DORS/96-368, art. 29
  • DORS/2000-290, art. 22

 [Abrogé, 2005, ch. 34, art. 78]

 [Abrogé, DORS/2009-212, art. 6]

 [Abrogé, DORS/2009-212, art. 6]

 [Abrogé, DORS/2009-212, art. 6]

 [Abrogé, DORS/2009-212, art. 6]

 [Abrogé, DORS/2009-143, art. 18]

 
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