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Règlement fédéral sur l’aide financière aux étudiants (DORS/95-329)

Règlement à jour 2020-11-17; dernière modification 2020-10-01 Versions antérieures

PARTIE VProgramme d’aide au remboursement (suite)

Premier volet (suite)

[
  • DORS/96-368, art. 10
  • DORS/2009-212, art. 4
]
  •  (1) L’emprunteur verse au prêteur ou au ministre, selon le cas, au plus tard le trentième jour suivant la fin de la période d’aide au remboursement, la fraction fédérale des versements mensuels adaptés à son revenu établis conformément au paragraphe 19(2) à l’égard de cette période.

  • (2) Le montant des intérêts mensuels sur le principal impayé que l’emprunteur est tenu de rembourser pendant une période d’aide au remboursement est réduit, selon le cas, par le ministre ou par le prêteur, de la fraction fédérale de la différence entre le versement mensuel exigé établi conformément au paragraphe 19(3) et le versement mensuel adapté à son revenu établi conformément au paragraphe 19(2). Ce montant n’est réduit qu’à l’égard des mois pendant lesquels l’emprunteur satisfait à l’obligation prévue au paragraphe (1).

  • (3) Lorsque le prêteur opère la réduction visée au paragraphe (2), le ministre lui en rembourse le montant sur réception de l’avis présenté sur le formulaire qu’il a établi.

  • (4) Pour l’application du présent article, fraction fédérale s’entend de la fraction dont le numérateur est le principal impayé des prêts d’études et des prêts garantis et le dénominateur, le principal impayé de ces prêts et des prêts provinciaux.

  • (5) Les versements prévus au présent article sont répartis proportionnellement au principal impayé de chacun des prêts d’études, des prêts garantis et des prêts aux apprentis pour lequel des versements sont exigibles.

  • DORS/2009-212, art. 4
  • DORS/2012-68, art. 7
  • DORS/2014-255, art. 23

Second volet

[
  • DORS/96-368, art. 12
  • DORS/2009-212, art. 4
]
  •  (1) Sous réserve de l’article 15 du présent règlement, de l’article 9 du Règlement fédéral sur les prêts aux étudiants et de l’article 6 du Règlement sur les prêts aux apprentis, le ministre peut, sur demande présentée sur le formulaire qu’il a établi, accorder une aide au titre du second volet du programme d’aide au remboursement, pour une période de six mois, à l’emprunteur qui remplit les conditions suivantes :

    • a) il remplit les conditions visées aux alinéas 19(1)a) et c);

    • b) il remplit l’une ou l’autre des conditions suivantes :

      • (i) il a une invalidité permanente,

      • (ii) depuis l’une ou l’autre des dates ci-après, il a bénéficié, pendant soixante mois au total, des périodes mentionnées au paragraphe 19(4) ou au moins cent vingt mois se sont écoulés :

        • (A) depuis la date applicable visée au sous-alinéa 19(1)d)(i), dans le cas de tout prêt d’études ou prêt garanti consenti à l’emprunteur à titre d’étudiant à temps plein,

        • (B) depuis la date applicable visée au sous-alinéa 19(1)d)(ii), dans le cas de tout prêt d’études consenti à l’emprunteur à titre d’étudiant à temps partiel;

    • c) le versement mensuel adapté à son revenu établi conformément au paragraphe (2) est inférieur au versement mensuel exigé établi conformément au paragraphe (3).

  • (2) Le versement mensuel adapté au revenu de l’emprunteur est égal :

    • a) dans le cas de l’emprunteur qui a une invalidité permanente :

      • (i) soit à zéro, si son revenu familial mensuel moins les dépenses mensuelles qu’occasionnent son invalidité et qui ne sont pas couvertes par le régime de soins de santé de sa province ou par son régime d’assurances privé est égal ou inférieur au seuil de revenu mensuel minimal correspondant au nombre de personnes au sein de sa famille selon le tableau de l’annexe 1,

      • (ii) soit au revenu familial multiplié par le plus petit résultat de l’une des formules suivantes :

        0,2A

        1,5[((W – Y)) ÷ 100Z+0,01]A

        où :

        A
        représente le principal impayé de l’emprunteur à l’égard des prêts d’études, des prêts garantis, des prêts provinciaux et des prêts aux apprentis pour lequel des versements sont exigibles, divisé par le total de cette somme et du principal impayé de son époux ou conjoint de fait à l’égard des mêmes types de prêts pour lequel des versements sont exigibles,
        W
        le revenu familial mensuel de l’emprunteur moins les dépenses mensuelles qu’occasionnent son invalidité permanente et qui ne sont pas couvertes par le régime de soins de santé de sa province ou par son régime d’assurances privé,
        Y
        le seuil de revenu mensuel correspondant au nombre de personnes au sein de la famille de l’emprunteur selon le tableau de l’annexe 1,
        Z
        le facteur d’accroissement mensuel correspondant au nombre de personnes au sein de la famille de l’emprunteur selon le tableau de l’annexe 1;
    • b) dans les autres cas, à celui calculé conformément au paragraphe 19(2).

  • (3) Le versement mensuel exigé est égal :

    • a) au principal impayé des prêts d’études, des prêts garantis et des prêts provinciaux consentis à l’emprunteur à titre d’étudiant à temps plein amorti sur six mois ou une des périodes ci-après, si elle est plus longue :

      • (i) dans le cas de l’emprunteur ayant une invalidité permanente, cent vingt mois moins le nombre de mois qui se sont écoulés depuis la date applicable visée au sous-alinéa 19(1)d)(i),

      • (ii) dans les autres cas, cent quatre-vingts mois moins le nombre de mois qui se sont écoulés depuis la date applicable visée au sous-alinéa 19(1)d)(i);

    • b) au principal impayé des prêts d’études et consentis à l’emprunteur à titre d’étudiant à temps partiel amorti sur six mois ou une des périodes ci-après, si elle est plus longue :

      • (i) dans le cas d’un emprunteur ayant une invalidité permanente, cent vingt mois moins le nombre de mois qui se sont écoulés depuis la date applicable visée au sous-alinéa 19(1)d)(ii),

      • (ii) dans les autres cas, cent quatre-vingts mois moins le nombre de mois qui se sont écoulés depuis la date applicable visée au sous-alinéa 19(1)d)(ii);

    • c) au versement mensuel exigé calculé conformément aux alinéas 10(3)a) ou 12(3)a), selon le cas, du Règlement sur les prêts aux apprentis.

  • DORS/96-368, art. 13
  • DORS/97-250, art. 1
  • DORS/98-402, art. 3
  • DORS/2000-290, art. 15
  • DORS/2004-120, art. 5
  • DORS/2009-212, art. 4
  • DORS/2012-68, art. 8
  • DORS/2014-255, art. 24 et 25
  • DORS/2019-214, art. 6
  •  (1) L’emprunteur verse au prêteur ou au ministre, selon le cas, au plus tard le trentième jour suivant la fin de la période d’aide au remboursement, la fraction fédérale des versements mensuels adaptés à son revenu établis conformément au paragraphe 20(2) à l’égard de cette période.

  • (2) Le montant du principal impayé et des intérêts mensuels que l’emprunteur est tenu de rembourser pendant une période d’aide au remboursement est réduit par le ministre ou par le prêteur, selon le cas, de la fraction fédérale de la différence entre le versement mensuel exigé établi conformément au paragraphe 20(3) et le versement mensuel adapté à son revenu établi conformément au paragraphe 20(2). Ce montant n’est réduit qu’à l’égard des mois pendant lesquels l’emprunteur satisfait à l’obligation prévue au paragraphe (1).

  • (3) Lorsque le prêteur opère la réduction visée au paragraphe (2), le ministre lui en rembourse le montant sur réception de l’avis présenté sur le formulaire qu’il a établi.

  • (4) Pour l’application du présent article, fraction fédérale s’entend de la fraction dont le numérateur est le principal impayé des prêts d’études et des prêts garantis et le dénominateur, le principal impayé de ces prêts et des prêts provinciaux.

  • (5) Les versements prévus au présent article sont répartis proportionnellement au principal impayé de chacun des prêts d’études, des prêts garantis et des prêts aux apprentis pour lequel des versements sont exigibles.

  • DORS/2009-212, art. 4
  • DORS/2012-68, art. 9
  • DORS/2014-255, art. 26

Commencement de la période d’aide au remboursement

 La date de commencement d’une période d’aide au remboursement ne peut être antérieure au dernier en date des jours suivants :

  • a) le premier jour du sixième mois précédant celui où l’emprunteur présente une demande;

  • b) le jour où l’emprunteur commence à payer le principal et les intérêts;

  • c) le jour de l’entrée en vigueur du présent règlement.

  • DORS/2009-212, art. 4

Condition

 Si les intérêts courus demeurent impayés à la date de commencement de toute période d’aide au remboursement, l’emprunteur doit, dans les trente jours suivant l’expiration de cette période :

  • a) soit verser ces intérêts au prêteur ou au ministre, selon le cas;

  • b) soit, si ce n’est déjà fait, conclure un contrat de prêt révisé pour verser les intérêts courus sur une période d’au plus trois mois et verser au prêteur ou au ministre, selon le cas, le reste des intérêts courus.

  • DORS/2009-212, art. 4

Gestion

[
  • DORS/96-368, art. 14
  • DORS/2009-212, art. 4
]
  •  (1) Avec l’autorisation écrite du ministre, le prêteur à qui l’emprunteur est redevable :

    • a) aux termes d’un contrat de prêt à risque partagé, peut prendre les mesures et exercer les pouvoirs accordés au ministre en vertu des paragraphes 15(3) et (4) et des articles 19 et 20;

    • b) aux termes d’un contrat de prêt garanti, peut prendre les mesures et exercer les pouvoirs accordés au ministre en vertu des articles 19 et 20 et des paragraphes 9(4) et 9(5) du Règlement fédéral sur les prêts aux étudiants.

  • (2) Le ministre fournit au prêteur les renseignements lui permettant d’agir au titre du paragraphe (1).

  • DORS/2000-290, art. 16
  • DORS/2009-212, art. 4
 
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