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Règlement fédéral sur l’aide financière aux étudiants (DORS/95-329)

Règlement à jour 2020-11-17; dernière modification 2020-10-01 Versions antérieures

PARTIE IPrêts d’études consentis aux étudiants à temps plein (suite)

Perte du statut d’étudiant à temps plein

  •  (1) Sous réserve des alinéas 5(3)b) et 7(2)b) et du paragraphe 7.1(3), l’emprunteur cesse d’être étudiant à temps plein au premier en date des jours suivants :

    • a) le dernier jour de la dernière période confirmée;

    • b) le dernier jour du mois où il ne respecte plus le pourcentage minimal applicable mentionné dans la définition de étudiant à temps plein, au paragraphe 2(1);

    • c) le jour, autre que celui visé à l’alinéa 15(1)j), où la période d’exemption d’intérêts est annulée aux termes de l’article 15.

  • (2) Malgré le paragraphe (1), dans le cas où l’emprunteur qui est membre de la force de réserve interrompt un programme d’études parce qu’il est affecté à une opération désignée, la date à laquelle il cesse d’être étudiant à temps plein est le dernier jour du mois au cours duquel son affectation prend fin. Si, en raison de la date à laquelle une telle affectation prend fin, l’emprunteur est incapable de poursuivre un programme d’études dans les six mois, le ministre peut, sur demande, proroger d’au plus six mois la date à laquelle il cesse d’être étudiant à temps plein.

  • (3) L’emprunteur visé au paragraphe (2) avise le ministre, sur le formulaire prévu par celui-ci, qu’il est affecté à une opération désignée dans les trente jours de la réception de son message d’affectation du ministère de la Défense nationale — sauf s’il existe des circonstances indépendantes de sa volonté qui l’empêchent de l’aviser dans ce délai — et lui fournit notamment les renseignements et documents suivants :

    • a) son numéro d’assurance sociale;

    • b) la liste des prêts d’études, des prêts d’études garantis et des prêts provinciaux qui sont impayés;

    • c) une copie du message d’affectation;

    • d) tout autre renseignement que le ministre exige afin de décider s’il respecte les conditions prévues au paragraphe (2).

  • (4) Si l’emprunteur visé au paragraphe (2) ne peut poursuivre un programme d’études à temps plein en raison d’une blessure ou maladie survenue au cours de l’opération désignée ou attribuable à celle-ci ou de l’aggravation — survenue au cours de l’opération ou attribuable à celle-ci — de toute blessure ou maladie, la date à laquelle il cesse d’être étudiant à temps plein est celle des dates suivantes qui est antérieure à l’autre :

    • a) la date où le ministre décide que la blessure ou maladie — ou leur aggravation — ne l’empêche plus de poursuivre un programme d’études;

    • b) la date qui survient deux ans après la fin de son affectation à l’opération.

  • (5) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

    force de réserve

    force de réserve S’entend au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur la défense nationale. (reserve force)

    opération désignée

    opération désignée Opération désignée en vertu de l’alinéa 247.5(1)a) du Code canadien du travail. (designated operation)

  • DORS/96-368, art. 2
  • DORS/2008-187, art. 3
  • DORS/2009-201, art. 1
  • DORS/2011-96, art. 5
  • DORS/2012-68, art. 4
  • DORS/2020-182, art. 2

Application de certains articles de la Loi

  •  (1) Les articles 7, 8, 10 et 11 et le paragraphe 12(4) de la Loi s’appliquent aux prêts à risque partagé consentis aux étudiants à temps plein.

  • (2) Les articles 7 et 8 et le paragraphe 12(4) de la Loi s’appliquent aux prêts directs consentis aux étudiants à temps plein.

  • DORS/96-368, art. 2
  • DORS/2000-290, art. 6

Plafonds des prêts d’études

 Le plafond visé à l’alinéa 12(4)a) de la Loi est, pour toute province, de 210 $ par semaine.

  • DORS/96-368, art. 2
  • DORS/2005-152, art. 5

 Malgré l’article 10, pour l’année de prêt débutant le 1er août 2020, le plafond est, pour toute province, de 350 $ par semaine.

  • DORS/2020-144, art. 1

Pourcentage

 Le pourcentage visé au sous-alinéa 12(4)b)(ii) de la Loi, pour toute province, est de 60 pour cent.

  • DORS/96-368, art. 2

Paiement du principal et des intérêts

 L’emprunteur doit commencer à payer le principal et les intérêts de tout prêt d’études qui lui a été consenti à titre d’étudiant à temps plein le dernier jour du septième mois suivant la date où il a cessé pour la dernière fois d’être étudiant à temps plein aux termes de l’article 8.

  • DORS/96-368, art. 8
  • DORS/2008-187, art. 4
  • DORS/2009-201, art. 7
  • DORS/2020-182, art. 6

PARTIE IIPrêts d’études consentis aux étudiants à temps partiel

Obtention d’un premier prêt d’études

  •  (1) Sous réserve de l’article 15, l’étudiant admissible qui s’est vu délivrer un certificat d’admissibilité à titre d’étudiant à temps partiel et dont aucun prêt d’études ou prêt garanti obtenu à titre d’étudiant à temps partiel n’est impayé peut obtenir un prêt d’études si les conditions suivantes sont réunies :

    • a) il est partie à un contrat de prêt direct simple avec le ministre;

    • b) un agent de l’établissement d’enseignement désigné ou l’autorité compétente, selon le cas, a fourni une confirmation d’inscription au ministre et à la succursale de tout prêteur à qui l’étudiant est redevable aux termes d’un contrat de prêt à risque partagé à temps plein ou d’un contrat de prêt garanti;

    • c) l’autorité compétente a fourni un certificat d’admissibilité au ministre et à la succursale de tout prêteur à qui l’étudiant est redevable aux termes d’un contrat de prêt à risque partagé à temps plein ou d’un contrat de prêt garanti.

  • (2) Lorsque les conditions prévues au paragraphe (1) sont réunies, l’étudiant admissible devient un étudiant à temps partiel.

  • DORS/96-368, art. 2
  • DORS/2000-290, art. 7
  • DORS/2018-31, art. 2

Obtention des prêts d’études subséquent

  •  (1) Sous réserve de l’article 15, l’étudiant admissible qui s’est vu délivre un certificat d’admissibilité à titre d’étudiant à temps partiel et dont un prêt d’études ou des prêts garantis obtenus à titre d’étudiant à temps partiel sont impayés peut obtenir un prêt d’études si les conditions suivantes sont réunies :

    • a) il est partie à un contrat de prêt direct simple avec le ministre;

    • b) un agent de l’établissement d’enseignement désigné ou l’autorité compétente, selon le cas, a fourni une confirmation d’inscription au ministre et à la succursale de tout prêteur à qui l’étudiant est redevable aux termes d’un contrat de prêt à risque partagé ou d’un contrat de prêt garanti;

    • c) l’autorité compétente a fourni un certificat d’admissibilité au ministre et à la succursale de tout prêteur à qui l’étudiant est redevable aux termes d’un contrat de prêt à risque partagé ou d’un contrat de prêt garanti;

    • d) l’étudiant verse, sur demande, au ministre ou à tout prêteur à qui il est redevable, selon le cas, les intérêts courus sur tout prêt impayé jusqu’au jour précédant le premier jour de la période confirmée.

  • (2) Lorsque les conditions prévues au paragraphe (1) sont réunies, l’étudiant admissible :

    • a) redevient étudiant à temps partiel le jour où ces conditions sont remplies, s’il s’est écoulé plus de six mois entre le dernier jour de la période confirmée antérieure et le premier jour de la période confirmée en cours;

    • b) continue d’être étudiant à temps partiel à compter du lendemain du dernier jour de la période confirmée antérieure, s’il s’est écoulé au plus six mois entre le dernier jour de cette période et le premier jour de la période confirmée en cours.

  • (3) Si l’étudiant est redevable au ministre aux termes d’un contrat de prêt direct simple, ce contrat est révisé de manière à inclure tout prêt direct subséquent qui lui est consenti conformément au présent article.

  • DORS/96-368, art. 2
  • DORS/2000-290, art. 8
  • DORS/2009-201, art. 2
  • DORS/2018-31, art. 3

Continuation et rétablissement

  •  (1) Sous réserve des articles 12.1 et 15, l’emprunteur continue d’être un étudiant à temps partiel ou le redevient si les conditions suivantes sont réunies :

    • a) il est partie à un contrat de prêt direct simple avec le ministre;

    • b) un agent de l’établissement d’enseignement désigné ou l’autorité compétente, selon le cas, a fourni une confirmation d’inscription au ministre et à la succursale de tout prêteur à qui l’emprunteur est redevable aux termes d’un contrat de prêt à risque partagé ou d’un contrat de prêt garanti;

    • c) l’autorité compétente a fourni un certificat d’admissibilité au ministre et à la succursale de tout prêteur à qui l’emprunteur est redevable aux termes d’un contrat de prêt à risque partagé ou d’un contrat de prêt garanti;

    • d) l’emprunteur verse, sur demande, au ministre ou à tout prêteur, selon le cas, les intérêts courus sur tout prêt impayé jusqu’au jour précédant le premier jour de la période confirmée.

  • (2) Lorsque les conditions prévues au paragraphe (1) sont réunies, l’emprunteur :

    • a) redevient étudiant à temps partiel le jour où ces conditions sont remplies, s’il s’est écoulé plus de six mois entre le dernier jour de la période confirmée antérieure et le premier jour de la période confirmée en cours;

    • b) continue d’être étudiant à temps partiel à compter du lendemain du dernier de la période confirmée antérieure, s’il s’est écoulé au plus six mois entre le dernier jour de cette période et le premier jour de la période confirmée en cours.

  • DORS/96-368, art. 2
  • DORS/2000-290, art. 9
  • DORS/2009-201, art. 3
  • DORS/2018-31, art. 4
 
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