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Règlement fédéral sur l’aide financière aux étudiants (DORS/95-329)

Règlement à jour 2020-05-04; dernière modification 2020-01-01 Versions antérieures

PARTIE VIBourses canadiennes aux fins d’études (suite)

[DORS/2002-219, art. 6; DORS/2009-143, art. 4]

Bourse servant à l’achat d’équipement et de services pour étudiants ayant une invalidité permanente (suite)

[DORS/96-368, art. 21; DORS/2005-152, art. 7; DORS/2009-143, art. 4]

 [Abrogé, DORS/2005-152, art. 8]

 [Abrogé, DORS/98-402, art. 6]

 [Abrogé, DORS/2009-143, art. 6]

 [Abrogé, DORS/98-402, art. 7]

Bourse pour étudiants à temps partiel

[DORS/96-368, art. 25; DORS/2009-143, art. 7]
  •  (1) Le ministre, l’autorité compétente ou l’entité autorisée par le ministre à agir pour une province peut attribuer une bourse pour étudiants à temps partiel à l’étudiant admissible qui :

    • a) est inscrit ou remplit les conditions d’inscription, à titre d’étudiant à temps partiel;

    • b) remplit les conditions prévues aux alinéas 12(1)a) et b) de la Loi;

    • c) ne fait pas l’objet d’un refus de nouveaux prêts d’études au titre de l’article 15;

    • c.1) a terminé avec succès tous les cours à l’égard desquels une bourse lui a été attribuée préalablement aux termes du présent article;

    • d) a un revenu familial égal ou inférieur au seuil de revenu annuel correspondant au nombre de personnes au sein de sa famille selon le tableau 1 de l’annexe 4.

    • e) [Abrogé, DORS/2009-143, art. 8]

  • (2) L’étudiant admissible doit, pour obtenir la bourse, présenter à l’autorité compétente ou à l’entité autorisée une demande à cet effet sur le formulaire établi par le ministre.

  • (3) Le montant de la bourse est, pour chaque année de prêt, le moindre des montants suivants :

    • a) la somme nécessaire à l’étudiant admissible déterminée conformément au paragraphe 12(2) de la Loi;

    • b) 1 800 $;

    • c) la somme déterminée selon la formule suivante :

      A – (B × C)

      où :

      A
      représente 1 800 $;
      B
      le résultat obtenu en soustrayant le seuil de revenu annuel correspondant au nombre de personnes au sein de la famille de l’étudiant selon le tableau 2 de l’annexe 4 du revenu familial de l’étudiant;
      C
      le taux de retrait progressif annuel applicable figurant à la colonne 3 du tableau 2 de l’annexe 4.
  • DORS/96-368, art. 26
  • DORS/2001-230, art. 4
  • DORS/2002-219, art. 6
  • DORS/2009-143, art. 8
  • DORS/2012-78, art. 2
  • DORS/2016-199, art. 3
  • DORS/2018-31, art. 6

Bourse pour étudiants ayant des personnes à charge

  •  (1) Le ministre, l’autorité compétente ou l’entité autorisée par le ministre à agir pour la province peut attribuer une bourse pour étudiants ayant des personnes à charge à l’étudiant admissible qui :

    • a) remplit les conditions d’inscription ou est inscrit à titre d’étudiant à temps plein;

    • b) a une ou plusieurs personnes à sa charge;

    • c) remplit les conditions prévues aux alinéas 12(1)a) et b) de la Loi;

    • d) ne fait pas l’objet d’un refus de nouveaux prêts d’études au titre de l’article 15.

    • e) [Abrogé, DORS/2018-31, art. 7]

  • (2) Le montant de la bourse est, par mois d’études par personne à charge, le moindre de 200 $ et de la somme déterminée selon la formule suivante :

    A – (B × C)

    où :

    A
    représente 200 $;
    B
    le résultat obtenu en soustrayant le seuil de revenu annuel correspondant au nombre de personnes au sein de la famille de l’étudiant selon le tableau 3 de l’annexe 4 du revenu familial de l’étudiant;
    C
    le taux de retrait progressif mensuel applicable figurant à la colonne 3 du tableau 3 de l’annexe 4.
  • DORS/98-402, art. 8
  • DORS/2002-219, art. 6
  • DORS/2009-143, art. 9
  • DORS/2018-31, art. 7
  •  (1) Le ministre, l’autorité compétente ou l’entité autorisée par le ministre à agir pour la province peut attribuer une bourse pour étudiants ayant des personnes à charge à l’étudiant admissible qui :

    • a) remplit les conditions d’inscription ou est inscrit à titre d’étudiant à temps partiel;

    • b) a une ou plusieurs personnes à sa charge;

    • c) a besoin d’une somme déterminée conformément au paragraphe 12(2) de la Loi, qui est supérieure au montant de la bourse attribuée au titre du paragraphe 38(3);

    • d) remplit les conditions prévues aux alinéas 12(1)a) et b) de la Loi;

    • e) ne fait pas l’objet d’un refus de nouveaux prêts d’études au titre de l’article 15.

    • f) [Abrogé, DORS/2018-31, art. 8]

  • (2) Le montant de la bourse est, pour chaque année de prêt, le moindre des montants suivants :

    • a) la somme nécessaire à l’étudiant admissible déterminée conformément au paragraphe 12(2) de la Loi;

    • b) s’agissant d’un étudiant admissible ayant :

      • (i) une ou deux personnes à charge, la somme déterminée selon la formule suivante, le montant maximal étant de 40 $ par semaine d’étude :

        (A– (B × C)) × D

        où :

        A
        représente 40 $,
        B
        le résultat obtenu en soustrayant le seuil de revenu annuel correspondant au nombre de personnes au sein de la famille de l’étudiant selon le tableau 4 de l’annexe 4 du revenu familial de l’étudiant,
        C
        le taux de retrait progressif hebdomadaire applicable figurant à la colonne 3 du tableau 4 de l’annexe 4,
        D
        le nombre de semaines d’étude;
      • (ii) trois personnes à charge ou plus, la somme déterminée selon la formule suivante, le montant maximal étant de 60 $ par semaine d’étude :

        (A– (B × C)) × D

        où :

        A
        représente 60 $,
        B
        le résultat obtenu en soustrayant le seuil de revenu annuel correspondant au nombre de personnes au sein de la famille de l’étudiant selon le tableau 5 de l’annexe 4 du revenu familial de l’étudiant,
        C
        le taux de retrait progressif hebdomadaire applicable figurant à la colonne 3 du tableau 5 de l’annexe 4,
        D
        le nombre de semaines d’étude;
    • c) 1 920 $.

  • DORS/98-402, art. 8
  • DORS/2002-219, art. 6
  • DORS/2009-143, art. 10
  • DORS/2012-78, art. 3
  • DORS/2018-31, art. 8

 [Abrogé, DORS/2005-47, art. 1]

 [Abrogé, DORS/98-402, art. 9]

 [Abrogé, DORS/2009-143, art. 11]

Bourse pour étudiants ayant une invalidité permanente

[DORS/2009-143, art. 12]
  •  (1) Le ministre, l’autorité compétente ou l’entité autorisée par le ministre à agir pour une province peut attribuer une bourse pour étudiants ayant une invalidité permanente à l’étudiant admissible qui :

    • a) a une invalidité permanente;

    • b) remplit les conditions prévues aux alinéas 12(1)a) et b) de la Loi;

    • c) ne fait pas l’objet d’un refus de nouveaux prêts d’études au titre de l’article 15.

  • (2) L’étudiant admissible doit, pour obtenir la bourse, joindre à sa demande de prêt une preuve de son invalidité permanente sous l’une des formes suivantes :

    • a) un certificat médical;

    • b) une évaluation psychopédagogique;

    • c) un document attestant qu’il reçoit une allocation d’invalidité fédérale ou provinciale.

  • (3) Le montant de la bourse est, pour chaque année de prêt, de 2 000 $.

  • DORS/2005-152, art. 9
  • DORS/2009-143, art. 13

Bourse pour étudiants à temps plein

  •  (1) Le ministre, l’autorité compétente ou l’entité autorisée par le ministre à agir pour une province peut attribuer une bourse à l’étudiant admissible qui :

    • a) remplit les conditions d’inscription ou est inscrit à titre d’étudiant à temps plein dans un programme d’études dont la durée est d’au moins deux ans et qui mène à l’obtention d’un certificat ou d’un diplôme de premier cycle universitaire ou de niveau inférieur;

    • b) remplit les conditions prévues aux alinéas 12(1)a) et b) de la Loi;

    • c) ne fait pas l’objet d’un refus de nouveaux prêts d’études au titre de l’article 15.

  • (2) Le montant maximal de la bourse équivaut, pour chaque mois d’études, au moindre de 375 $ et de la somme déterminée selon la formule suivante :

    A – (B × C)

    où :

    A
    représente 375 $;
    B
    le résultat obtenu en soustrayant le seuil de revenu annuel correspondant au nombre de personnes au sein de la famille de l’étudiant selon le tableau 6 de l’annexe 4 du revenu familial de l’étudiant;
    C
    le taux de retrait progressif mensuel applicable figurant à la colonne 3 du tableau 6 de l’annexe 4.
  • (3) En plus de la bourse attribuée au titre du paragraphe (2), l’étudiant peut obtenir une aide financière de 200 $ pour chaque mois d’étude si au moins dix ans se sont écoulés entre la fin de ses études secondaires et la période confirmée.

  • (4) et (5) [Abrogés, DORS/2018-31, art. 9]

  • DORS/2005-152, art. 9
  • DORS/2009-143, art. 14
  • DORS/2016-199, art. 4
  • DORS/2017-126, art. 2
  • DORS/2018-31, art. 9
 
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