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Règlement fédéral sur l’aide financière aux étudiants (DORS/95-329)

Règlement à jour 2020-11-17; dernière modification 2020-10-01 Versions antérieures

PARTIE VProgramme d’aide au remboursement (suite)

Gestion (suite)

[
  • DORS/96-368, art. 14
  • DORS/2009-212, art. 4
]
  •  (1) La décision prise à l’égard de toute demande d’aide au remboursement est transmise à l’emprunteur et au prêteur ou, si ce dernier agit au titre du paragraphe 21(1), à l’emprunteur et au ministre.

  • (2) L’avis comporte les renseignements suivants :

    • a) la date de commencement et d’expiration de la période d’aide au remboursement;

    • b) la somme à verser au titre des paragraphes 19.1(1) ou 20.1(1);

    • c) la mention que la décision d’accorder l’aide au remboursement est subordonnée aux conditions prévues à l’article 20.3.

  • DORS/96-368, art. 15
  • DORS/97-250, art. 2
  • DORS/98-402, art. 4
  • DORS/2000-290, art. 17
  • DORS/2004-120, art. 6
  • DORS/2009-212, art. 4

 [Abrogé, DORS/2009-212, art. 4]

Réexamen

[
  • DORS/96-368, art. 16
  • DORS/2009-212, art. 4
]
  •  (1) Le ministre réexamine, sur demande de l’emprunteur présentée par écrit et selon la preuve documentaire qu’il a fournie, toute demande d’aide au remboursement si les conditions suivantes sont réunies :

    • a) la demande a été rejetée au seul motif que l’emprunteur ne remplit pas la condition visée aux alinéas 19(1)e) ou 20(1)c);

    • b) des circonstances imprévues et incontournables, indépendantes de sa volonté et, le cas échéant, de celle de son époux ou conjoint de fait, lui ont occasionné des dépenses exceptionnelles.

  • (2) Le ministre transmet un avis de sa décision soit à l’emprunteur, dans le cas où celle-ci vise un prêt direct, soit à l’emprunteur et au prêteur, dans les autres cas.

  • DORS/96-368, art. 17
  • DORS/2000-290, art. 19
  • DORS/2001-230, art. 3
  • DORS/2009-212, art. 4
  • DORS/2017-126, art. 1

Erreur commise par l’emprunteur

  •  (1) Lorsque l’aide au remboursement est accordée par suite d’une erreur commise par l’emprunteur dans sa demande d’aide au remboursement, le ministre est tenu :

    • a) d’annuler cette aide, si l’emprunteur n’y avait pas droit;

    • b) pour une période d’aide au remboursement donnée, de réduire le montant de cette aide des sommes versées en trop, si le montant d’aide au remboursement reçu par l’emprunteur pendant cette période dépasse de plus de 100 $ le montant d’aide auquel il avait droit pour cette période.

  • (2) Le ministre transmet un avis de sa décision — précisant les renseignements ci-après — soit à l’emprunteur dans le cas où celle-ci vise un prêt direct, soit à l’emprunteur et au prêteur, dans les autres cas :

    • a) la date de l’avis;

    • b) la date de l’annulation ou de la réduction.

  • (3) Dans les trente jours suivant la date de l’avis, l’emprunteur doit :

    • a) rembourser au ministre ou au prêteur, selon le cas, les sommes auxquelles il n’avait pas droit;

    • b) conclure un contrat de prêt révisé visant le remboursement des sommes versées en trop.

  • (4) Dans les plus brefs délais suivant la date de l’avis, le prêteur rembourse au ministre toute somme qu’il a versée en trop à l’emprunteur en raison de cette erreur.

  • DORS/96-368, art. 18
  • DORS/2000-290, art. 20
  • DORS/2009-212, art. 4
  • DORS/2017-131, art. 1

 [Abrogé, DORS/96-368, art. 18]

Effet sur le contrat de prêt

[
  • DORS/96-368, art. 18
]

 Lorsqu’une aide au remboursement est accordée à l’emprunteur, tout contrat de prêt ou contrat de prêt garanti le liant au prêteur ou au ministre, selon le cas, à la date à laquelle il a demandé cette aide est suspendu jusqu’au premier en date des jours suivants :

  • a) le jour de l’annulation de l’aide aux termes du paragraphe 15(4);

  • b) le jour de l’expiration de la période de cette aide;

  • c) à l’égard de son contrat de prêt consolidé ou de son contrat de prêt garanti consolidé, le cas échéant, le jour où il redevient étudiant à temps plein au titre des paragraphes 5(3) ou 7(2).

  • DORS/96-368, art. 19
  • DORS/2000-290, art. 21
  • DORS/2009-212, art. 5
  • DORS/2012-68, art. 10

PARTIE V.1Dispense du remboursement des prêts d’études des médecins de famille, des infirmiers et des infirmiers praticiens

Application

 La présente partie s’applique à l’emprunteur qui a commencé à travailler le 1er juillet 2011 ou après cette date à titre de médecin de famille, d’infirmier ou d’infirmier praticien dans une collectivité rurale ou éloignée mal desservie.

  • DORS/2012-254, art. 4

Montant et durée de la dispense

  •  (1) Pour l’application du paragraphe 9.2(1) de la Loi, le ministre peut, pour une année, dispenser l’emprunteur du remboursement d’une somme à l’égard de son prêt d’études du moins élevé des montants suivants :

    • a) le principal impayé des prêts d’études de l’emprunteur;

    • b) 8 000 $ dans le cas du médecin de famille ou 4 000 $ dans le cas d’un infirmier ou d’un infirmier praticien.

  • (2) La dispense ne peut être accordée que pour cinq années.

  • DORS/2012-254, art. 4

Conditions et prise d’effet de la dispense

  •  (1) Pour obtenir une dispense pour une année, l’emprunteur satisfait aux conditions suivantes :

    • a) il a travaillé, au cours de cette année, à titre de médecin de famille, d’infirmier ou d’infirmier praticien dans une collectivité rurale ou éloignée mal desservie;

    • b) il présente sa demande sur le formulaire établi par le ministre à cette fin au plus tard le quatre-vingt-dixième jour suivant la fin de cette année.

  • (2) La dispense prend effet le jour suivant la fin de l’année.

  • DORS/2012-254, art. 4

 [Abrogés, DORS/96-368, art. 20]

PARTIE VIBourses canadiennes aux fins d’études

[
  • DORS/2002-219, art. 6
  • DORS/2009-143, art. 4
]

Obtention d’une bourse canadienne aux fins d’études

 Le ministre, l’autorité compétente ou l’entité autorisée par le ministre à agir pour la province peut attribuer à l’étudiant admissible une bourse, autre que celles prévues aux articles 34 ou 40.022, si les conditions ci-après sont remplies :

  • a) un certificat d’admissibilité a été délivré à cet étudiant ou à son égard;

  • b) dans les trente jours suivant le confirmation de l’inscription de cet étudiant par un agent de l’établissement agréé auquel celui-ci est inscrit et au plus tard le dernier jour de la période confirmée, l’étudiant remet la confirmation d’inscription :

    • (i) au ministre, sauf si l’autorité compétente l’avise par écrit que cette confirmation lui est transmise par l’établissement agréé,

    • (ii) à la succursale du prêteur, dans le cas où il lui est redevable aux termes d’un contrat de prêt à risque partagé ou d’un contrat de prêt garanti;

  • c) l’étudiant a conclu un contrat de prêt direct à temps plein ou un contrat de prêt direct simple pour la période d’études visée par le certificat d’admissibilité relativement au remboursement de la bourse prévu au paragraphe 40.04(2).

  • DORS/2009-143, art. 4
  • DORS/2011-96, art. 7

Bourse servant à l’achat d’équipement et de services pour étudiants ayant une invalidité permanente

[
  • DORS/96-368, art. 21
  • DORS/2005-152, art. 7
  • DORS/2009-143, art. 4
]
  •  (1) L’autorité compétente ou l’entité autorisée par le ministre à agir pour une province peut attribuer une bourse servant à l’achat d’équipement et de services pour étudiants ayant une invalidité permanente à l’étudiant admissible qui :

    • a) a une invalidité permanente;

    • b) remplit les conditions prévues aux alinéas 12(1)a) et b) de la Loi;

    • c) ne fait pas l’objet d’un refus de nouveaux prêts d’études au titre de l’article 15;

    • d) a besoin, afin d’exercer les activités quotidiennes nécessaires à la poursuite d’études de niveau postsecondaire, d’un service ou d’un équipement exceptionnel mentionné dans la Liste des services et des équipements exceptionnels admissibles, compte tenu de ses modifications successives, publiée dans la Gazette du Canada Partie I;

    • e) a utilisé aux fins prévues les bourses qui lui ont été attribuées préalablement aux termes du présent article.

  • (2) L’étudiant admissible doit, pour obtenir la bourse :

    • a) présenter à l’autorité compétente ou à l’entité autorisée une demande à cet effet sur le formulaire établi par le ministre;

    • b) joindre à sa demande une preuve de son invalidité permanente sous l’une des formes suivantes :

      • (i) un certificat médical,

      • (ii) une évaluation psychopédagogique,

      • (iii) un document attestant qu’il reçoit une allocation d’invalidité fédérale ou provinciale;

    • c) joindre à sa demande une attestation confirmant qu’il a besoin, pour poursuivre ses études, d’un service ou d’un équipement exceptionnel, signée par une personne qualifiée pour déterminer ce besoin.

  • (3) Le montant maximal de la bourse est, pour chaque année de prêt, de 20 000 $.

  • DORS/96-368, art. 22
  • DORS/98-402, art. 5
  • DORS/2002-219, art. 1 et 6
  • DORS/2009-143, art. 5
  • DORS/2019-214, art. 7
 
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