Règlement sur les instruments médicaux (DORS/98-282)

MODIFICATIONS NON EN VIGUEUR

• — DORS/2024-110, art. 83

  • 83 Le Règlement sur les instruments médicauxNote de bas de page ² est modifié par adjonction, après l’article 2, de ce qui suit :

    • Retour à la référence de la note de bas de page ²DORS/98-282

    • 2.1 Il est entendu que le présent règlement s’applique à un instrument médical qui est une drogue visée aux alinéas b) ou c) de la définition de biocide au paragraphe 1(1) du Règlement sur les biocides.