Loi sur les contraventions (L.C. 1992, ch. 47)

Loi à jour 2017-10-13; dernière modification 2012-03-13 Versions antérieures

La disposition suivante n'est pas en vigueur.
Note marginale :Dépens
  •  (1) Lors de procédures introduites par procès-verbal, le tribunal des contraventions, le tribunal pour adolescents ou le juge de paix peut condamner aux dépens, prévus en vertu de l’alinéa 8(1)e), qu’il estime raisonnables.

  • Note marginale :Non-application des limites quant aux dépens et allocations

    (2) L’article 840 du Code criminel ne s’applique pas aux procédures introduites par procès-verbal; par conséquent, le paragraphe 809(1) de cette loi n’a pas pour effet de limiter le pouvoir du tribunal de condamner aux dépens.

  • 1992, ch. 47, art. 52;
  • 1996, ch. 7, art. 31.

Engagements

La disposition suivante n'est pas en vigueur.
Note marginale :Engagements
  •  (1) Par dérogation aux alinéas 498(1)c) et d), 499(1)b) et c) et 515(2)b), c), d) et e) du Code criminel, ni le fonctionnaire responsable, ni le juge de paix ne peuvent ordonner la prise d’engagements pour le montant d’une amende dépassant celui fixé en vertu de l’alinéa 8(1)c) pour la contravention en cause.

  • Note marginale :Argent ou valeurs

    (2) Par dérogation aux alinéas 498(1)d), 499(1)c) et 515(2)d) et e) du Code criminel, le même plafond s’applique au dépôt d’argent ou de valeurs ordonné par le fonctionnaire responsable ou le juge de paix.

  • Note marginale :Affectation de l’argent en cas de culpabilité

    (3) Le montant — argent ou valeurs — déposé par le défendeur est, en cas d’imposition d’une amende et de frais, imputé sur ceux-ci, l’excédent éventuel étant remis au défendeur.

  • Note marginale :Restitution de l’argent ou des valeurs

    (4) Le montant — argent ou valeurs — déposé par le défendeur est, en cas d’acquittement, restitué à celui-ci.

  • 1992, ch. 47, art. 53;
  • 1996, ch. 7, art. 32;
  • 1999, ch. 25, art. 28.
Note marginale :Exclusion de la dénonciation

 Dans le cas où un procès-verbal est signifié pour une contravention, il ne peut être fait de dénonciation sous le régime du Code criminel pour cette contravention.

  • 1992, ch. 47, art. 54;
  • 1996, ch. 7, art. 33.

Acquittement et exécution forcée — amende et frais

Définition de poursuite

 Pour l’application des articles 56 à 62, poursuite s’entend de celle dont les procédures sont introduites par procès-verbal ou par dénonciation lorsque le poursuivant procède par voie sommaire.

  • 1992, ch. 47, art. 55;
  • 1996, ch. 7, art. 33.
La disposition suivante n'est pas en vigueur.
Note marginale :Acquittement de l’amende et des frais
  •  (1) L’acquittement d’une amende et de frais imposés lors d’une poursuite peut s’effectuer par paiement ou, si le tribunal l’ordonne, par acquisition de crédits au titre de travaux réalisés, sur une période maximale de deux ans, dans le cadre d’un programme visé à l’article 736 du Code criminel ou par un emprisonnement dont la durée est déterminée par le tribunal.

  • Note marginale :Frais pour l’encaissement de chèques

    (2) L’alinéa 159(2)c) de la Loi sur la gestion des finances publiques ne s’applique pas à l’égard de chèques ou autres ordres de paiement tirés en faveur du receveur général, du gouvernement du Canada ou de l’un de ses ministères, ou d’un fonctionnaire en sa qualité officielle, et présentés pour dépôt au crédit du receveur général pour le paiement par une personne, ou pour son compte, de l’amende et des frais indiqués sur le procès-verbal ou imposés lors d’une poursuite.

  • 1992, ch. 47, art. 56;
  • 1995, ch. 22, art. 17;
  • 1996, ch. 7, art. 33 et 43.
La disposition suivante n'est pas en vigueur.
Note marginale :Avis

 Faute de paiement de l’amende et des frais imposés lors d’une poursuite dans les trente jours suivant leur imposition ou, le cas échéant, l’expiration du délai supplémentaire accordé, le greffier du tribunal envoie au contrevenant, par courrier ordinaire, un avis exposant les conséquences de l’absence de paiement visées aux articles 58, 61 et 62.

  • 1992, ch. 47, art. 57;
  • 1996, ch. 7, art. 33.
Note marginale :Exécution
  •  (1) Faute de paiement de l’amende et des frais imposés lors d’une poursuite dans les trente jours suivant leur imposition ou, le cas échéant, l’expiration du délai supplémentaire accordé, par toute autre personne qu’un adolescent, le procureur général peut, par le dépôt de la déclaration de culpabilité, faire inscrire le montant de l’amende et des frais au tribunal civil compétent autre que la Cour fédérale.

  • Note marginale :Conséquences du dépôt de la déclaration de culpabilité

    (2) L’inscription vaut jugement exécutoire contre le contrevenant comme s’il s’agissait d’un jugement rendu contre lui, devant ce tribunal, au terme d’une action civile au profit de Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province ou de la personne à qui est attribué le montant de l’amende.

  • Note marginale :Prescription

    (3) L’inscription du montant de l’amende et des frais ne peut se faire une fois écoulé un délai de deux ans suivant la déclaration de culpabilité.

  • 1992, ch. 47, art. 58;
  • 1996, ch. 7, art. 34.
Note marginale :Licences, permis et enregistrement d’un établissement

 Faute de paiement de l’amende et des frais imposés lors d’une poursuite dans les trente jours suivant leur imposition ou, le cas échéant, l’expiration du délai supplémentaire accordé, dans le cas d’une contravention concernant :

  • a) des actes assujettis, sous le régime d’une loi fédérale, à la détention d’un document — permis ou licence — , le responsable de la délivrance ou de la révocation des documents de cette catégorie peut refuser de délivrer, refuser de renouveler, suspendre l’application ou révoquer un tel document;

  • b) un établissement assujetti, sous le régime d’une loi fédérale, à l’enregistrement, le responsable de l’enregistrement, du renouvellement, de la suspension ou de la révocation peut refuser d’enregistrer un tel établissement ou refuser de renouveler, suspendre ou révoquer l’enregistrement.

  • 1992, ch. 47, art. 59;
  • 1996, ch. 7, art. 35.
La disposition suivante n'est pas en vigueur.
Note marginale :Emprisonnement : restriction
  •  (1) Seul le contrevenant qui refuse de payer l’amende infligée lors d’une poursuite, tout en ayant les moyens de le faire, peut être condamné à l’emprisonnement pour défaut de paiement.

  • Note marginale :Emprisonnement à défaut de paiement d’une amende : restriction

    (2) Les paragraphes 734.7(3) et 787(2) du Code criminel ne s’appliquent pas dans la mesure où ils sont incompatibles avec le paragraphe (1).

  • 1992, ch. 47, art. 60;
  • 1995, ch. 22, art. 17.
La disposition suivante n'est pas en vigueur.
Note marginale :Arrestation
  •  (1) Le tribunal des contraventions, le tribunal pour adolescents ou le juge de paix peut délivrer un mandat d’arrestation — établi selon la formule 7 de la partie XXVIII du Code criminel adaptée à l’espèce — contre le contrevenant s’il est convaincu des faits suivants :

    • a) le délai de trente jours suivant l’infliction, lors d’une poursuite, de l’amende ou, le cas échéant, le délai supplémentaire accordé, est expiré;

    • b) l’amende n’a pas été entièrement payée;

    • c) l’avis visé à l’article 57 a été envoyé au contrevenant;

    • d) l’exécution forcée du paiement de l’amende, dans les conditions prévues aux articles 58 et 59, a été tentée en vain ou ne l’a pas été parce qu’elle aurait entraîné vraisemblablement des délais de paiement excessifs.

  • Note marginale :Exécution du mandat

    (2) Le contrevenant arrêté en exécution d’un mandat est conduit devant le tribunal des contraventions ou le tribunal pour adolescents :

    • a) sans retard injustifié et, dans tous les cas, au plus tard vingt-quatre heures après l’arrestation, si un juge est disponible dans ce délai;

    • b) le plus tôt possible, si un juge n’est pas disponible dans ce délai.

  • 1992, ch. 47, art. 61;
  • 1996, ch. 7, art. 36.
 
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