Loi sur les contraventions (L.C. 1992, ch. 47)

Loi à jour 2017-11-20; dernière modification 2012-03-13 Versions antérieures

La disposition suivante n'est pas en vigueur.
Note marginale :Personne physique
  •  (1) La signification à une personne physique se fait par la remise d’une copie du procès-verbal, soit à cette personne, soit, si elle ne peut être aisément trouvée, à une autre personne — âgée en apparence d’au moins dix-huit ans — se trouvant à la dernière résidence de l’intéressé ou à son lieu de résidence habituel.

  • Note marginale :Personne morale

    (2) La signification à une personne morale se fait selon un des modes suivants :

    • a) par la remise d’une copie :

      • (i) dans le cas d’une municipalité, au maire, au préfet ou autre premier officier municipal ou au secrétaire, au trésorier ou au greffier de celle-ci,

      • (ii) dans le cas d’une personne morale autre qu’une municipalité, à un dirigeant, administrateur ou autre responsable apparent d’un de ses établissements;

    • b) par l’expédition d’une copie par courrier recommandé à son siège social.

  • Note marginale :Signification à un non-résident

    (3) La signification, dans le cas d’une personne physique qui ne réside pas au Canada, peut être effectuée par l’expédition d’une copie par courrier recommandé à la dernière résidence de l’intéressé ou à son lieu de résidence habituel.

  • Note marginale :Date de la signification

    (4) La signification d’un procès-verbal par courrier recommandé est réputée faite le septième jour suivant sa mise à la poste.

 [Abrogé, 1996, ch. 7, art. 5]

La disposition suivante n'est pas en vigueur.
Note marginale :Stationnement illégal
  •  (1) L’agent de l’autorité, sur constat d’une contravention de stationnement, peut en dresser le procès-verbal et le signifier, lors du constat, à l’auteur de la contravention ou au propriétaire du véhicule.

  • Note marginale :Notes

    (2) Les notes portées par l’agent de l’autorité sur une copie du procès-verbal doivent également figurer sur le procès-verbal signifié en vertu du paragraphe (1).

La disposition suivante n'est pas en vigueur.
Note marginale :Responsabilité indirecte du propriétaire d’un véhicule

 Le propriétaire d’un véhicule est coupable de la contravention qui résulte du stationnement illégal du véhicule.

La disposition suivante n'est pas en vigueur.
Note marginale :Signification d’un procès-verbal de stationnement
  •  (1) La signification du procès-verbal à l’égard d’une contravention de stationnement à la personne qui stationne ce véhicule est faite par apposition, bien en vue, d’une copie sur le véhicule ou par remise directe de la copie à la personne qui en a la garde et le contrôle.

  • Note marginale :Signification au propriétaire

    (2) La signification du procès-verbal au propriétaire du véhicule pour une contravention de stationnement est faite par apposition, bien en vue, d’une copie sur le véhicule.

La disposition suivante n'est pas en vigueur.
Note marginale :Attestation de signification
  •  (1) L’agent de l’autorité qui signifie le procès-verbal est tenu de remplir et de signer une attestation de signification selon laquelle, au jour indiqué, il a signifié le procès-verbal à celui qui lui paraît s’être rendu coupable de la contravention, et, dans le cas d’une contravention de stationnement, au propriétaire du véhicule.

  • Note marginale :Valeur probante de l’attestation

    (2) L’attestation fait foi de la signification du procès-verbal, au jour indiqué, à l’auteur présumé de la contravention ou, le cas échéant, au propriétaire du véhicule.

Contenu du procès-verbal

La disposition suivante n'est pas en vigueur.
Note marginale :Contenu

 Le procès-verbal, à établir en la forme réglementaire visée à l’alinéa 8(1)d), comporte obligatoirement :

  • a) une déclaration, signée par l’agent de l’autorité, selon laquelle, dans le cas visé à l’article 9, il a des motifs raisonnables de croire à la perpétration d’une contravention ou, dans le cas visé à l’article 12, il a constaté la perpétration d’une contravention;

  • b) la description abrégée mentionnée à l’alinéa 8(1)b);

  • c) l’indication du moment et du lieu de la perpétration avec, compte tenu de toutes les circonstances, suffisamment de précision;

  • d) le montant total, composé des montants suivants :

    • (i) le montant de l’amende fixé en vertu de l’alinéa 8(1)c),

    • (ii) le montant des frais applicables au moment de la signification du procès-verbal;

  • e) les choix qui s’offrent au destinataire du procès-verbal, le délai dans lequel il doit choisir et l’énoncé des conséquences de son défaut de choisir prévues à l’article 44;

  • f) la possibilité pour le destinataire d’indiquer dans quelle langue officielle qui est la sienne, il souhaite que le procès se tienne;

  • g) la possibilité pour le destinataire d’indiquer s’il est un adolescent;

  • h) la mention que le procès-verbal peut être déposé en preuve à titre de témoignage de l’agent de l’autorité;

  • i) la possibilité pour le destinataire d’indiquer s’il désire la présence de l’agent de l’autorité pour contre-interrogatoire.

  • 1992, ch. 47, art. 16;
  • 1996, ch. 7, art. 6.

Introduction des procédures

Note marginale :Dépôt du procès-verbal
  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

     (1) L’introduction des procédures pour une contravention peut se faire par dépôt d’un procès-verbal au greffe du tribunal des contraventions ou, si la contravention est imputée à un adolescent et que le lieutenant-gouverneur en conseil de la province n’a pas pris un décret en vertu du paragraphe (2), au greffe du tribunal pour adolescents.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.
    Note marginale :Compétence des tribunaux pour adultes

    (2) Par dérogation à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, un tribunal des contraventions ou un juge de paix a compétence, à l’exclusion de celle du tribunal pour adolescents, à l’égard d’une contravention qui aurait été commise par un adolescent sur le territoire, ou dans le ressort des tribunaux, d’une province dont le lieutenant-gouverneur en conseil a décrété qu’une juridiction normalement compétente connaisse d’une telle contravention.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.
    Note marginale :Application de la Loi sur les textes réglementaires

    (3) L’alinéa 3(2)d) de la Loi sur les textes réglementaires ne s’applique pas à l’égard d’un décret pris par le lieutenant-gouverneur en conseil d’une province en vertu du paragraphe (2).

  • (4) [Abrogé, 2001, ch. 26, art. 293]

  • 1992, ch. 47, art. 17;
  • 1996, ch. 7, art. 7;
  • 2001, ch. 26, art. 293;
  • 2002, ch. 1, art. 169.
La disposition suivante n'est pas en vigueur.
Note marginale :Dépôt obligatoire du procès-verbal

 L’agent de l’autorité fait déposer le procès-verbal au greffe du tribunal, dans les délais suivants :

  • a) si l’endroit mentionné au procès-verbal pour enregistrer les plaidoyers de culpabilité et la demande de procès est le greffe du tribunal, dans les meilleurs délais et, en toute éventualité, dans les trente jours suivant la signification du procès-verbal;

  • b) dans les meilleurs délais et, en toute éventualité, dans les trente jours suivant la date à laquelle l’intéressé a présenté son plaidoyer ou sa demande de procès, si l’endroit mentionné au procès-verbal n’est pas le greffe du tribunal et que le destinataire du procès-verbal présente :

    • (i) soit un plaidoyer de culpabilité accompagné d’observations en application de l’article 23,

    • (ii) soit une demande de procès en application de l’article 26.

    • (iii) [Abrogé, 1996, ch. 7, art. 8]

  • 1992, ch. 47, art. 18;
  • 1996, ch. 7, art. 8.
La disposition suivante n'est pas en vigueur.
Note marginale :Stationnement illégal

 Dans le cas d’une contravention de stationnement, les documents attestant du droit de propriété du véhicule doivent être déposés avec le procès-verbal.

 
Date de modification :