Tarif des douanes (L.C. 1997, ch. 36)

Loi à jour 2016-08-15; dernière modification 2015-02-26 Versions antérieures

Tarif des douanes

L.C. 1997, ch. 36

Sanctionnée 1997-12-08

Loi concernant l’imposition de droits de douane et d’autres droits, la mise en oeuvre de la Convention internationale sur le Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises et l’exonération de divers droits de douane ou autres, comportant des mesures connexes et modifiant ou abrogeant certaines lois en conséquence

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

Titre abrégé

Note marginale :Titre abrégé

 Tarif des douanes.

PARTIE 1Définitions et dispositions générales

Définitions

Note marginale :Définitions
  •  (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

    Accord de libre-échange Canada–AELÉ

    Canada–EFTA Free Trade Agreement

    Accord de libre-échange Canada–AELÉ S’entend de l’Accord au sens du paragraphe 2(1) de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange Canada–AELÉ. (Canada–EFTA Free Trade Agreement)

    Accord de libre-échange Canada — Chili

    Canada–Chile Free Trade Agreement

    Accord de libre-échange Canada — Chili S’entend de l’Accord au sens du paragraphe 2(1) de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange Canada — Chili. (Canada–Chile Free Trade Agreement)

    Accord de libre-échange Canada-Colombie

    Canada Colombia Free Trade Agreement

    Accord de libre-échange Canada-Colombie S’entend de l’Accord au sens de l’article 2 de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange Canada-Colombie. (Canada Colombia Free Trade Agreement)

    Accord de libre-échange Canada-Corée

    Canada–Korea Free Trade Agreement

    Accord de libre-échange Canada-Corée S’entend de l’Accord au sens de l’article 2 de la Loi sur la croissance économique et la prospérité — Canada-Corée. (Canada–Korea Free Trade Agreement)

    Accord de libre-échange Canada — Costa Rica

    Canada — Costa Rica Free Trade Agreement

    Accord de libre-échange Canada — Costa Rica S’entend de l’Accord au sens du paragraphe 2(1) de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange Canada — Costa Rica. (Canada — Costa Rica Free Trade Agreement)

    Accord de libre-échange Canada — États-Unis

    Canada–United States Free Trade Agreement

    Accord de libre-échange Canada — États-Unis S’entend de l’Accord au sens du paragraphe 2(1) de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange Canada — États-Unis. (Canada–United States Free Trade Agreement)

    Accord de libre-échange Canada-Honduras

    Canada– Honduras Free Trade Agreement

    Accord de libre-échange Canada-Honduras S’entend de l’Accord au sens de l’article 2 de la Loi sur la croissance économique et la prospérité  —  Canada-Honduras. (Canada– Honduras Free Trade Agreement)

    Accord de libre-échange Canada — Israël

    Canada–Israel Free Trade Agreement

    Accord de libre-échange Canada — Israël S’entend de l’Accord au sens du paragraphe 2(1) de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange Canada — Israël. (Canada–Israel Free Trade Agreement)

    Accord de libre-échange Canada-Jordanie

    Canada– Jordan Free Trade Agreement

    Accord de libre-échange Canada-Jordanie S’entend de l’Accord au sens de l’article 2 de la Loi sur la croissance économique et la prospérité — Canada-Jordanie. (Canada– Jordan Free Trade Agreement)

    Accord de libre-échange Canada-Panama

    Canada– Panama Free Trade Agreement

    Accord de libre-échange Canada-Panama S’entend de l’Accord au sens de l’article 2 de la Loi sur la croissance économique et la prospérité — Canada-Panama. (Canada– Panama Free Trade Agreement)

    Accord de libre-échange Canada-Pérou

    Canada–Peru Free Trade Agreement

    Accord de libre-échange Canada-Pérou S’entend de l’Accord au sens de l’article 2 de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange Canada-Pérou. (Canada–Peru Free Trade Agreement)

    Accord de libre-échange nord-américain

    North American Free Trade Agreement

    Accord de libre-échange nord-américain S’entend de l’Accord au sens du paragraphe 2(1) de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange nord-américain. (North American Free Trade Agreement)

    Accord sur l’Organisation mondiale du commerce

    World Trade Organization Agreement

    Accord sur l’Organisation mondiale du commerce S’entend de l’Accord au sens du paragraphe 2(1) de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord sur l’Organisation mondiale du commerce. (World Trade Organization Agreement)

    Chili

    Chile

    Chili Les étendues terrestres et maritimes et l’espace aérien surjacent relevant de la souveraineté du Chili, ainsi que la zone économique exclusive et le plateau continental à l’égard desquels celui-ci exerce des droits souverains et a compétence en conformité avec sa législation intérieure et le droit international. (Chile)

    Colombie

    Colombia

    Colombie Le territoire terrestre, tant continental qu’insulaire, l’espace aérien et les zones maritimes sur lesquelles la République de Colombie exerce sa souveraineté ou a des droits souverains ou a juridiction conformément à sa législation interne et au droit international. (Colombia)

    contingent tarifaire

    tariff rate quota

    contingent tarifaire Limitation de la quantité de marchandises bénéficiant d’un traitement tarifaire donné qui peut être importée au cours d’une période donnée. (tariff rate quota)

    Corée

    Korea

    Corée Les étendues terrestres et maritimes et l’espace aérien sur lesquels la République de Corée exerce sa souveraineté, ainsi que les zones maritimes, y compris le fond marin et le sous-sol adjacent à la limite extérieure des mers territoriales et au-delà de cette limite, à l’égard desquelles elle peut exercer des droits souverains ou sa compétence conformément à son droit interne et au droit international. (Korea)

    Costa Rica

    Costa Rica

    Costa Rica Le territoire, l’espace aérien et les zones maritimes, y compris les fonds marins et leur sous-sol adjacents à la limite extérieure des eaux territoriales, de même que leurs ressources naturelles, sur lesquels il exerce des droits souverains conformément au droit international et à son droit interne. (Costa Rica)

    devant servir dans ou devant servir à

    for use in

    devant servir dans ou devant servir à Mention dans un numéro tarifaire, applicable aux marchandises qui y sont classées et qui doivent entrer dans la composition d’autres marchandises mentionnées dans ce numéro tarifaire par voie d’ouvraison, de fixation ou d’incorporation. (for use in)

    dommage grave

    serious injury

    dommage grave Tout dommage causant une dégradation générale notable de la situation des producteurs nationaux de marchandises similaires ou directement concurrentes. (serious injury)

    droits de douane

    customs duty

    droits de douane Sauf pour l’application de la partie 3, à l’exception des articles 82 et 122, les droits imposés au titre de l’article 20. (customs duty)

    États-Unis

    United States

    États-Unis S’entend :

    • a) du territoire douanier des États-Unis, notamment les cinquante États des États-Unis, le District de Columbia et Porto Rico;

    • b) des zones franches situées sur le territoire des États-Unis et de Porto Rico;

    • c) des régions s’étendant au-delà de la mer territoriale des États-Unis et qui, en conformité avec le droit international et les lois des États-Unis, sont des régions à l’égard desquelles les États-Unis sont habilités à exercer des droits pour ce qui concerne les fonds marins et leur sous-sol ainsi que leurs ressources naturelles. (United States)

    Honduras

    Honduras

    Honduras Le territoire terrestre, les zones maritimes et l’espace aérien sur lesquels la République du Honduras exerce sa souveraineté, la zone économique exclusive et le plateau continental sur lesquels la République du Honduras exerce des droits souverains et sa compétence conformément à son droit interne et au droit international. (Honduras)

    importé d’Israël ou d’un autre bénéficiaire de l’ALÉCI

    imported from Israel or another CIFTA beneficiary

    importé d’Israël ou d’un autre bénéficiaire de l’ALÉCI S’entend au sens des règlements. (imported from Israel or another CIFTA beneficiary)

    Islande

    Iceland

    Islande

    • a) Territoire terrestre, espace aérien, eaux intérieures et mer territoriale de l’Islande;

    • b) zone économique exclusive et plateau continental de l’Islande. (Iceland)

    Israël ou autre bénéficiaire de l’ALÉCI

    Israel or another CIFTA beneficiary

    Israël ou autre bénéficiaire de l’ALÉCI S’entend au sens des règlements. (Israel or another CIFTA beneficiary)

    Jordanie

    Jordan

    Jordanie Le territoire terrestre, l’espace aérien, les eaux intérieures et la mer territoriale sur lesquels le Royaume hachémite de Jordanie exerce sa souveraineté. (Jordan)

    Liechtenstein

    Liechtenstein

    Liechtenstein Territoire terrestre et espace aérien du Liechtenstein. (Liechtenstein)

    liste des dispositions tarifaires

    List of Tariff Provisions

    liste des dispositions tarifaires La Liste des dispositions tarifaires figurant à l’annexe. (List of Tariff Provisions)

    menace de dommage grave

    threat of serious injury

    menace de dommage grave Tout dommage grave dont l’imminence évidente est fondée sur des faits et non pas seulement sur des allégations, des conjectures ou de lointaines possibilités. (threat of serious injury)

    Mexique

    Mexico

    Mexique S’entend :

    • a) des États de la Fédération et du District fédéral;

    • b) des îles, y compris les récifs et les cayes, dans les eaux adjacentes;

    • c) des îles Guadalupe et Revillagigedo, dans l’océan Pacifique;

    • d) du plateau continental et du plateau sous-marin de ces îles, cayes et récifs;

    • e) de la mer territoriale, en conformité avec le droit international, et des eaux maritimes intérieures;

    • f) de l’espace aérien du territoire national, en conformité avec le droit international;

    • g) des régions qui s’étendent au-delà des eaux territoriales du Mexique et qui, en conformité avec le droit international, y compris la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, et aux lois du Mexique, sont des régions à l’égard desquelles le Mexique est habilité à exercer des droits pour ce qui concerne les fonds marins et leur sous-sol ainsi que leurs ressources naturelles. (Mexico)

    ministre

    Minister

    ministre Le ministre des Finances. (Minister)

    Norvège

    Norway

    Norvège

    • a) Territoire terrestre, espace aérien, eaux intérieures et mer territoriale de la Norvège;

    • b) zone économique exclusive et plateau continental de la Norvège. (Norway)

    numéro tarifaire

    tariff item

    numéro tarifaire Dénomination de marchandises, figurant sur la liste des dispositions tarifaires, marquée d’un numéro à huit chiffres et les taux figurant sur cette liste et, le cas échéant, au tableau des échelonnements. (tariff item)

    Panama

    Panama

    Panama Le territoire terrestre, les zones maritimes et l’espace aérien sur lesquels la République du Panama exerce sa souveraineté, la zone économique exclusive et le plateau continental sur lesquels la République du Panama exerce des droits souverains et sa compétence conformément à son droit interne et au droit international. (Panama)

    partenaire de libre-échange

    free trade partner

    partenaire de libre-échange Selon le cas :

    • a) un pays ALÉNA;

    • b) le Chili;

    • c) Israël ou autre bénéficiaire de l’ALÉCI. (free trade partner)

    pays

    country

    pays Sauf indication contraire du contexte, y est assimilé tout territoire d’un pays situé à l’extérieur des limites de celui-ci ou qui en dépend, ainsi que tout autre territoire réglementaire. (country)

    pays ALÉNA

    NAFTA country

    pays ALÉNA Pays partie à l’Accord de libre-échange nord-américain. (NAFTA country)

    Pérou

    Peru

    Pérou Le territoire terrestre, les îles, les zones maritimes et l’espace aérien surjacent sur lesquels la République du Pérou exerce sa souveraineté ou a des droits souverains et a compétence conformément à sa législation interne et au droit international. (Peru)

    position

    heading

    position Dénomination de marchandises de la liste des dispositions tarifaires accompagnée d’un numéro à quatre chiffres, y compris la dénomination des marchandises des sous-positions et des numéros tarifaires dont le numéro commence par les quatre chiffres du numéro de position. (heading)

    règlement

    regulation

    règlement Règlement pris en vertu de la présente loi. (regulation)

    réglementaire

    French version only

    réglementaire Prévu par règlement ou déterminé en conformité avec les règles prévues par règlement. (French version only)

    sous-position

    subheading

    sous-position Dénomination de marchandises de la liste des dispositions tarifaires accompagnée d’un numéro à six chiffres, y compris la dénomination des marchandises des numéros tarifaires dont le numéro commence par les six chiffres du numéro de sous-position. (subheading)

    Suisse

    Switzerland

    Suisse Territoire terrestre et espace aérien de la Suisse. (Switzerland)

    tableau des échelonnements

    “F” Staging List

    tableau des échelonnements La Liste des taux intermédiaires et des taux finals pour les numéros tarifaires de la catégorie d’échelonnement « F » figurant à l’annexe. (“F” Staging List)

    tableau des traitements tarifaires

    List of Countries

    tableau des traitements tarifaires La Liste des pays — avec les traitements tarifaires qui leur sont accordés — figurant à l’annexe. (List of Countries)

    taux

    French version only

    taux Le taux de droits de douane. (French version only)

    taux déterminé

    specified rate

    taux déterminé Taux d’intérêt — exprimé en pourcentage annuel — égal au taux réglementaire augmenté de six pour cent par an. (specified rate)

    taux final

    final rate

    taux final Le taux applicable, une fois retranchées du taux initial les réductions prévues par la présente loi, à l’exception toutefois de celles résultant de l’arrondissement des nombres ou de la suppression des taux inférieurs à deux pour cent. (final rate)

    taux initial

    initial rate

    taux initial Le taux applicable avant l’application des réductions prévues par la présente loi. (initial rate)

    taux spécifique

    specific rate

    taux spécifique Taux exprimé en dollars ou en cents par unité de mesure. (specific rate)

  • Note marginale :Territoires

    (2) Les territoires prévus par règlement, pour l’application de la définition de pays, ne sont reconnus comme pays que pour l’application de la présente loi.

  • 1997, ch. 36, art. 2;
  • 2001, ch. 28, art. 31;
  • 2005, ch. 38, art. 143(A) et 145;
  • 2009, ch. 6, art. 30, ch. 16, art. 36;
  • 2010, ch. 4, art. 30;
  • 2012, ch. 18, art. 32, ch. 26, art. 38;
  • 2014, ch. 14, art. 39, ch. 28, art. 43;
  • 2015, ch. 3, art. 64.
 
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