Tarif des douanes (L.C. 1997, ch. 36)

Loi à jour 2014-06-12; dernière modification 2013-06-26 Versions antérieures

Tarif des douanes

L.C. 1997, ch. 36

Sanctionnée 1997-12-08

Loi concernant l’imposition de droits de douane et d’autres droits, la mise en oeuvre de la Convention internationale sur le Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises et l’exonération de divers droits de douane ou autres, comportant des mesures connexes et modifiant ou abrogeant certaines lois en conséquence

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

TITRE ABRÉGÉ

Note marginale :Titre abrégé

 Tarif des douanes.

PARTIE 1DÉFINITIONS ET DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Définitions

Note marginale :Définitions
  •  (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

    « Accord de libre-échange Canada–AELÉ »

    “Canada–EFTA Free Trade Agreement”

    « Accord de libre-échange Canada–AELÉ » S’entend de l’Accord au sens du paragraphe 2(1) de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange Canada–AELÉ.

    « Accord de libre-échange Canada — Chili »

    “Canada–Chile Free Trade Agreement”

    « Accord de libre-échange Canada — Chili » S’entend de l’Accord au sens du paragraphe 2(1) de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange Canada — Chili.

    « Accord de libre-échange Canada-Colombie »

    “Canada Colombia Free Trade Agreement”

    « Accord de libre-échange Canada-Colombie » S’entend de l’Accord au sens de l’article 2 de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange Canada-Colombie.

    « Accord de libre-échange Canada — Costa Rica »

    “Canada — Costa Rica Free Trade Agreement”

    « Accord de libre-échange Canada — Costa Rica » S’entend de l’Accord au sens du paragraphe 2(1) de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange Canada — Costa Rica.

    « Accord de libre-échange Canada — États-Unis »

    “Canada–United States Free Trade Agreement”

    « Accord de libre-échange Canada — États-Unis » S’entend de l’Accord au sens du paragraphe 2(1) de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange Canada — États-Unis.

    « Accord de libre-échange Canada — Israël »

    “Canada–Israel Free Trade Agreement”

    « Accord de libre-échange Canada — Israël » S’entend de l’Accord au sens du paragraphe 2(1) de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange Canada — Israël.

    « Accord de libre-échange Canada-Jordanie »

    “Canada– Jordan Free Trade Agreement”

    « Accord de libre-échange Canada-Jordanie » S’entend de l’Accord au sens de l’article 2 de la Loi sur la croissance économique et la prospérité — Canada-Jordanie.

    « Accord de libre-échange Canada-Panama »

    “Canada– Panama Free Trade Agreement”

    « Accord de libre-échange Canada-Panama » S’entend de l’Accord au sens de l’article 2 de la Loi sur la croissance économique et la prospérité — Canada-Panama.

    « Accord de libre-échange Canada-Pérou »

    “Canada–Peru Free Trade Agreement”

    « Accord de libre-échange Canada-Pérou » S’entend de l’Accord au sens de l’article 2 de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange Canada-Pérou.

    « Accord de libre-échange nord-américain »

    “North American Free Trade Agreement”

    « Accord de libre-échange nord-américain » S’entend de l’Accord au sens du paragraphe 2(1) de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange nord-américain.

    « Accord sur l’Organisation mondiale du commerce »

    “World Trade Organization Agreement”

    « Accord sur l’Organisation mondiale du commerce » S’entend de l’Accord au sens du paragraphe 2(1) de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord sur l’Organisation mondiale du commerce.

    « Chili »

    “Chile”

    « Chili » Les étendues terrestres et maritimes et l’espace aérien surjacent relevant de la souveraineté du Chili, ainsi que la zone économique exclusive et le plateau continental à l’égard desquels celui-ci exerce des droits souverains et a compétence en conformité avec sa législation intérieure et le droit international.

    « Colombie »

    “Colombia”

    « Colombie » Le territoire terrestre, tant continental qu’insulaire, l’espace aérien et les zones maritimes sur lesquelles la République de Colombie exerce sa souveraineté ou a des droits souverains ou a juridiction conformément à sa législation interne et au droit international.

    « contingent tarifaire »

    “tariff rate quota”

    « contingent tarifaire » Limitation de la quantité de marchandises bénéficiant d’un traitement tarifaire donné qui peut être importée au cours d’une période donnée.

    « Costa Rica »

    “Costa Rica”

    « Costa Rica » Le territoire, l’espace aérien et les zones maritimes, y compris les fonds marins et leur sous-sol adjacents à la limite extérieure des eaux territoriales, de même que leurs ressources naturelles, sur lesquels il exerce des droits souverains conformément au droit international et à son droit interne.

    « devant servir dans » ou « devant servir à »

    “for use in”

    « devant servir dans » ou « devant servir à » Mention dans un numéro tarifaire, applicable aux marchandises qui y sont classées et qui doivent entrer dans la composition d’autres marchandises mentionnées dans ce numéro tarifaire par voie d’ouvraison, de fixation ou d’incorporation.

    « dommage grave »

    “serious injury”

    « dommage grave » Tout dommage causant une dégradation générale notable de la situation des producteurs nationaux de marchandises similaires ou directement concurrentes.

    « droits de douane »

    “customs duty”

    « droits de douane » Sauf pour l’application de la partie 3, à l’exception des articles 82 et 122, les droits imposés au titre de l’article 20.

    « États-Unis »

    “United States”

    « États-Unis » S’entend :

    • a) du territoire douanier des États-Unis, notamment les cinquante États des États-Unis, le District de Columbia et Porto Rico;

    • b) des zones franches situées sur le territoire des États-Unis et de Porto Rico;

    • c) des régions s’étendant au-delà de la mer territoriale des États-Unis et qui, en conformité avec le droit international et les lois des États-Unis, sont des régions à l’égard desquelles les États-Unis sont habilités à exercer des droits pour ce qui concerne les fonds marins et leur sous-sol ainsi que leurs ressources naturelles.

    « importé d’Israël ou d’un autre bénéficiaire de l’ALÉCI »

    “imported from Israel or another CIFTA beneficiary”

    « importé d’Israël ou d’un autre bénéficiaire de l’ALÉCI » S’entend au sens des règlements.

    « Islande »

    “Iceland”

    « Islande »

    • a) Territoire terrestre, espace aérien, eaux intérieures et mer territoriale de l’Islande;

    • b) zone économique exclusive et plateau continental de l’Islande.

    « Israël ou autre bénéficiaire de l’ALÉCI »

    “Israel or another CIFTA beneficiary”

    « Israël ou autre bénéficiaire de l’ALÉCI » S’entend au sens des règlements.

    « Jordanie »

    “Jordan”

    « Jordanie » Le territoire terrestre, l’espace aérien, les eaux intérieures et la mer territoriale sur lesquels le Royaume hachémite de Jordanie exerce sa souveraineté.

    « Liechtenstein »

    “Liechtenstein”

    « Liechtenstein » Territoire terrestre et espace aérien du Liechtenstein.

    « liste des dispositions tarifaires »

    “List of Tariff Provisions”

    « liste des dispositions tarifaires » La Liste des dispositions tarifaires figurant à l’annexe.

    « menace de dommage grave »

    “threat of serious injury”

    « menace de dommage grave » Tout dommage grave dont l’imminence évidente est fondée sur des faits et non pas seulement sur des allégations, des conjectures ou de lointaines possibilités.

    « Mexique »

    “Mexico”

    « Mexique » S’entend :

    • a) des États de la Fédération et du District fédéral;

    • b) des îles, y compris les récifs et les cayes, dans les eaux adjacentes;

    • c) des îles Guadalupe et Revillagigedo, dans l’océan Pacifique;

    • d) du plateau continental et du plateau sous-marin de ces îles, cayes et récifs;

    • e) de la mer territoriale, en conformité avec le droit international, et des eaux maritimes intérieures;

    • f) de l’espace aérien du territoire national, en conformité avec le droit international;

    • g) des régions qui s’étendent au-delà des eaux territoriales du Mexique et qui, en conformité avec le droit international, y compris la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, et aux lois du Mexique, sont des régions à l’égard desquelles le Mexique est habilité à exercer des droits pour ce qui concerne les fonds marins et leur sous-sol ainsi que leurs ressources naturelles.

    « ministre »

    “Minister”

    « ministre » Le ministre des Finances.

    « Norvège »

    “Norway”

    « Norvège »

    • a) Territoire terrestre, espace aérien, eaux intérieures et mer territoriale de la Norvège;

    • b) zone économique exclusive et plateau continental de la Norvège.

    « numéro tarifaire »

    “tariff item”

    « numéro tarifaire » Dénomination de marchandises, figurant sur la liste des dispositions tarifaires, marquée d’un numéro à huit chiffres et les taux figurant sur cette liste et, le cas échéant, au tableau des échelonnements.

    « Panama »

    “Panama”

    « Panama » Le territoire terrestre, les zones maritimes et l’espace aérien sur lesquels la République du Panama exerce sa souveraineté, la zone économique exclusive et le plateau continental sur lesquels la République du Panama exerce des droits souverains et sa compétence conformément à son droit interne et au droit international.

    « partenaire de libre-échange »

    “free trade partner”

    « partenaire de libre-échange » Selon le cas :

    • a) un pays ALÉNA;

    • b) le Chili;

    • c) Israël ou autre bénéficiaire de l’ALÉCI.

    « pays »

    “country”

    « pays » Sauf indication contraire du contexte, y est assimilé tout territoire d’un pays situé à l’extérieur des limites de celui-ci ou qui en dépend, ainsi que tout autre territoire prévu par règlement du gouverneur en conseil.

    « pays ALÉNA »

    “NAFTA country”

    « pays ALÉNA » Pays partie à l’Accord de libre-échange nord-américain.

    « Pérou »

    “Peru”

    « Pérou » Le territoire terrestre, les îles, les zones maritimes et l’espace aérien surjacent sur lesquels la République du Pérou exerce sa souveraineté ou a des droits souverains et a compétence conformément à sa législation interne et au droit international.

    « position »

    “heading”

    « position » Dénomination de marchandises de la liste des dispositions tarifaires accompagnée d’un numéro à quatre chiffres, y compris la dénomination des marchandises des sous-positions et des numéros tarifaires dont le numéro commence par les quatre chiffres du numéro de position.

    « règlement »

    “regulation”

    « règlement » Règlement pris en vertu de la présente loi.

    « réglementaire »

    French version only

    « réglementaire » Prévu par règlement ou déterminé en conformité avec les règles prévues par règlement.

    « sous-position »

    “subheading”

    « sous-position » Dénomination de marchandises de la liste des dispositions tarifaires accompagnée d’un numéro à six chiffres, y compris la dénomination des marchandises des numéros tarifaires dont le numéro commence par les six chiffres du numéro de sous-position.

    « Suisse »

    “Switzerland”

    « Suisse » Territoire terrestre et espace aérien de la Suisse.

    « tableau des échelonnements »

    ““F” Staging List”

    « tableau des échelonnements » La Liste des taux intermédiaires et des taux finals pour les numéros tarifaires de la catégorie d’échelonnement « F » figurant à l’annexe.

    « tableau des traitements tarifaires »

    “List of Countries”

    « tableau des traitements tarifaires » La Liste des pays — avec les traitements tarifaires qui leur sont accordés — figurant à l’annexe.

    « taux »

    French version only

    « taux » Le taux de droits de douane.

    « taux déterminé »

    “specified rate”

    « taux déterminé » Taux d’intérêt — exprimé en pourcentage annuel — égal au taux réglementaire augmenté de six pour cent par an.

    « taux final »

    “final rate”

    « taux final » Le taux applicable, une fois retranchées du taux initial les réductions prévues par la présente loi, à l’exception toutefois de celles résultant de l’arrondissement des nombres ou de la suppression des taux inférieurs à deux pour cent.

    « taux initial »

    “initial rate”

    « taux initial » Le taux applicable avant l’application des réductions prévues par la présente loi.

    « taux spécifique »

    “specific rate”

    « taux spécifique » Taux exprimé en dollars ou en cents par unité de mesure.

  • Note marginale :Territoires

    (2) Les territoires prévus par règlement, pour l’application de la définition de « pays », ne sont reconnus comme pays que pour l’application de la présente loi.

  • 1997, ch. 36, art. 2;
  • 2001, ch. 28, art. 31;
  • 2005, ch. 38, art. 143(A) et 145;
  • 2009, ch. 6, art. 30, ch. 16, art. 36;
  • 2010, ch. 4, art. 30;
  • 2012, ch. 18, art. 32, ch. 26, art. 38.