Loi maritime du Canada (L.C. 1998, ch. 10)

Loi à jour 2014-10-15; dernière modification 2014-04-01 Versions antérieures

Note marginale :Placements

 L’administration portuaire peut investir les fonds qu’elle a en réserve ou dont elle n’a pas un besoin immédiat dans :

  • a) soit des titres de créance — notamment obligations, acceptations de banque et bons — émis ou garantis par le gouvernement du Canada ou celui d’une province, une municipalité canadienne ou un membre de l’Association canadienne des paiements;

  • b) soit des valeurs mobilières qui font partie d’une catégorie de valeurs mobilières que le gouverneur en conseil désigne par règlement pour l’application du présent article.

Note marginale :Présomption

 Toute personne qui traite avec une administration portuaire ou a acquis des droits de celle-ci ou des droits liés directement ou indirectement à celle-ci est réputée connaître la teneur des lettres patentes de l’administration portuaire en question.

Réunion annuelle

Note marginale :Réunion annuelle

 Les administrateurs d’une administration portuaire doivent convoquer la réunion annuelle au plus tard dans les dix-huit mois suivant la création de l’administration portuaire et, par la suite, dans les quinze mois suivant la réunion annuelle précédente.

Note marginale :Réunion publique
  •  (1) La réunion annuelle de l’administration portuaire est ouverte au public et se tient dans l’une des municipalités où le port est situé, dans un local d’une capacité suffisante, compte tenu du nombre de personnes susceptibles d’y assister.

  • Note marginale :Publication d’un avis

    (2) L’administration portuaire est tenue de faire publier dans un journal à grand tirage des municipalités où est situé le port, au moins trente jours avant la réunion, un avis de la réunion donnant l’heure, le lieu et la date de la réunion et portant que les états financiers de l’administration sont mis à la disposition du public au siège de l’administration pour consultation.

  • Note marginale :Renseignements à communiquer au public

    (3) Le conseil d’administration veille à ce que, à la réunion :

    • a) des exemplaires des derniers états financiers annuels vérifiés de l’administration portuaire soient mis à la disposition des personnes présentes en nombre suffisant;

    • b) le premier dirigeant et les administrateurs soient présents pour répondre aux questions des personnes présentes sur les opérations de l’administration portuaire.

Note marginale :États financiers annuels

 Le conseil d’administration de l’administration portuaire doit présenter à la réunion annuelle :

  • a) les états financiers comparatifs couvrant séparément :

    • (i) la période se terminant six mois au plus avant la réunion et ayant commencé à la date soit de création de l’administration portuaire, soit, si elle a déjà fonctionné durant un exercice complet, de la fin de cet exercice,

    • (ii) l’exercice précédent;

  • b) le rapport du vérificateur de l’administration portuaire;

  • c) tous renseignements sur la situation financière de l’administration portuaire et de ses filiales à cent pour cent, et le résultat de leurs opérations qu’exigent la présente loi, ses règlements d’application, les lettres patentes ou les règlements administratifs.