Loi sur la taxe d’accise (L.R.C. (1985), ch. E-15)

Note marginale :Application de la Loi sur les douanes

103 Lorsqu’une taxe est exigible en vertu de la présente loi sur un article importé au Canada, la Loi sur les douanes s’applique de la même façon et dans la même mesure que si cette taxe était exigible en vertu du Tarif des douanes.